Cour de cassation, arret, 1964-07-22, 64-90.589

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction de motifs : La Cour a également noté qu'il y avait une contradiction dans les motifs de l'arrêt, car la cour d'appel avait précédemment observé que la peine infligée était en rapport avec la gravité des faits. En ordonnant la non-imputation de la détention préventive, la cour d'appel a créé une incohérence dans son raisonnement.

Interprétations et citations légales

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que toute disposition d'un jugement doit être motivée. La Cour de cassation a rappelé que l'absence de motivation adéquate constitue un vice de procédure, entraînant la cassation de l'arrêt.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires, en particulier lorsqu'il s'agit de déroger à des principes établis comme l'imputation de la détention préventive sur la peine. La nécessité d'une justification claire et précise est essentielle pour garantir la légalité et la transparence des décisions judiciaires.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (HOCINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 16 JANVIER 1964 QUI, POUR VOLS ET TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 24 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE "NON IMPUTABLE SUR LA PEINE LA DETENTION PREVENTIVE" ;\n\n\n\nAU MOTIF QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DE DIRE NON IMPUTABLE SUR LA PEINE LA DETENTION PREVENTIVE ;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT EXCEPTIONNELLEMENT ORDONNER LA NON-IMPUTATION DE LA DETENTION PREVENTIVE SUR LA PEINE QUE PAR "DISPOSITION SPECIALE ET MOTIVEE" (ART 24 DU CODE PENAL), QUE, PLUS GENERALEMENT TOUTE DISPOSITION D'UN JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVEE (ART 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810) ET QU'EN L'ESPECE LE MOTIF PAR LEQUEL LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE A CRU DEVOIR JUSTIFIER LA NON-IMPUTATION DE LA DETENTION PREVENTIVE SUR LA PEINE N'EN EST PAS UN, QU'ON NE SAIT PAS EN EFFET POURQUOI CETTE NON-IMPUTATION A ETE ORDONNEE, QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE MOTIFS FLAGRANT ;\n\n\n\n "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT OBSERVE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT INFLIGE AU PREVENU UNE PEINE EN RAPPORT AVEC LA GRAVITE DES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE ET QU'IL CONVENAIT DE CONFIRMER LE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE, EN ORDONNANT LA NON-IMPUTATION DE LA DETENTION PREVENTIVE SUR LA PEINE, EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, A TOUT LE MOINS D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ENTRAINANT DE PLUS FORT LA CASSATION" ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLES 24 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QUAND IL Y AURA EU DETENTION PREVENTIVE, CETTE DETENTION SERA INTEGRALEMENT DEDUITE DE LA DUREE DE LA PEINE QU'AURA PRONONCEE LE JUGEMENT OU L'ARRET DE CONDAMNATION, A MOINS QUE LE JUGE N'AIT ORDONNE PAR DISPOSITION SPECIALE ET MOTIVEE, QUE CETTE IMPUTATION N'AURA PAS LIEU OU N'AURA LIEU QUE POUR PARTIE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DUREE DE LA DETENTION PREVENTIVE DE X... NE SERA PAS DEDUITE DE LA PEINE DE QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL "ECHET DE FAIRE DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DE DIRE NON IMPUTABLE SUR LA PEINE LA DETENTION PREVENTIVE" ;\n\n\n\n QUE CE MOTIF EST INSUFFISANT POUR JUSTIFIER LA MESURE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ;\n\n\n\n ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 16 JANVIER 1964, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CONSOLO