Cour de cassation, arret, 1964-07-23, 64-91.094

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyen unique de Y... : Y... a contesté la décision sur la base d'un défaut de motivation concernant la détermination de sa peine. Il a soutenu que la Cour d'appel n'avait pas précisé la méthode utilisée pour fixer sa peine à quatre ans d'emprisonnement, malgré la prise en compte de la récidive et des circonstances atténuantes.

3. Application des règles de la récidive : La Cour a constaté que Y... était en état de récidive légale, ayant été précédemment condamné pour un délit similaire. Elle a rappelé que, selon l'article 401 du Code pénal, le délit de vol est passible d'une peine de un à cinq ans d'emprisonnement. En état de récidive, la peine encourue était d'au moins cinq ans, mais pouvait être portée jusqu'à dix ans.

4. Circonstances atténuantes : La Cour a noté que, bien que des circonstances atténuantes aient été reconnues, la peine de quatre ans infligée à Y... était conforme aux dispositions légales, et la Cour d'appel n'avait pas à fournir de motivation supplémentaire.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 57 et 58 : Ces articles traitent de la récidive. L'article 57 précise que la récidive entraîne une aggravation de la peine, tandis que l'article 58, alinéa 1er, indique que la peine encourue en cas de récidive est d'au moins cinq ans, pouvant aller jusqu'à dix ans. Cela justifie la décision de la Cour d'appel d'imposer une peine de quatre ans à Y..., même en tenant compte des circonstances atténuantes.

3. Contrôle de la Cour suprême : La décision souligne que la Cour d'appel n'avait pas à motiver davantage sa décision, car elle avait respecté les prescriptions légales. Cela renforce l'idée que le contrôle de la Cour suprême se limite à vérifier la légalité des peines prononcées, sans exiger une motivation exhaustive lorsque les règles sont correctement appliquées.

En conclusion, la Cour de cassation a validé l'application des règles de droit par la Cour d'appel, confirmant ainsi la légalité des peines infligées à Y... et le rejet du pourvoi de X... pour absence de moyens.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MICHEL), 2° Y... (YANNE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 4 FEVRIER 1964 QUI, POUR VOLS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET LE SECOND A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE X... ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE Y... ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 463 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT APPLICATION CONCURREMMENT POUR LA DETERMINATION DE LA PEINE A INFLIGER AU DEMANDEUR AU POURVOI, DES REGLES DE LA RECIDIVE ET DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, NE PRECISE PAS LA METHODE PAR ELLE EMPLOYEE POUR FIXER LA PEINE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ;\n\n\n\n "ALORS QUE DANS LE CAS DE CONCOURS DE LA RECIDIVE AVEC LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LES JUGES DU FOND DOIVENT APPLIQUER D'ABORD LES PEINES DE RECIDIVES, PUIS, ENSUITE, LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, EN OMETTANT D'INDIQUER LA FACON DONT ILS ONT DETERMINE LA PEINE, LES JUGES DU FOND NE PERMETTENT PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA PEINE PRONONCEE" ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE Y... ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE COMME AYANT ETE ANTERIEUREMENT CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR VOL, A PRONONCE CONTRE LUI UNE PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR UNE INFRACTION DE MEME NATURE ;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, LE DELIT DE VOL EST PASSIBLE DE UN AN A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ;\n\n\n\n QUE PAR SUITE DE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE, LA PEINE ENCOURUE ETAIT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 57 ET 58, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, DE CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT AU MINIMUM ET POUVAIT ETRE ELEVEE JUSQU'AU DOUBLE, SOIT DIX ANS D'EMPRISONNEMENT ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, EN INFLIGEANT AU DEMANDEUR, EN FAVEUR DUQUEL LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE ADMISES, UNE PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A MOTIVER AUTREMENT SA DECISION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COPPER-ROYER