Cour de cassation, arret, 1964-07-08, 63-93.043

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE Y... AVAIT SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS, LA COUR D'APPEL... A JUSTIFIE SA DECISION."

2. Second moyen de cassation : X... contestait également que la cour d'appel ait accordé des dommages-intérêts à la partie civile sur l'appel du ministère public, arguant que cet appel ne devait pas s'étendre à l'action civile. La Cour de cassation a statué que la cour d'appel, en vertu de l'évocation imposée par l'article 520 du Code de procédure pénale, était tenue de statuer tant sur l'action pénale que sur l'action civile.

> "LA COUR D'APPEL, EN REFORMANT SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC... SE TROUVAIT... TENUE DE REMPLIR DIRECTEMENT LE ROLE DES PREMIERS JUGES."

Interprétations et citations légales

2. Article 520 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que lorsque la cour d'appel réforme une décision, elle doit statuer sur l'ensemble des éléments du litige, y compris l'action civile. La Cour de cassation a confirmé que la cour d'appel avait correctement exercé son pouvoir d'évocation en statuant sur les dommages-intérêts.

> "EN VERTU DE L'EVOCATION QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE..."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de l'interprétation des textes légaux en matière de coups et blessures, ainsi que le rôle de la cour d'appel dans l'évaluation des actions civiles et pénales lors d'un appel.

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... (COLIN), PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE HUIT JOURS, PAR LE MOTIF QU'IL RESULTERAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE, HOMOLOGUE PAR L'ARRET, QUE LA VICTIME A ETE EN ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DU 24 AVRIL 1961 AU 20 MAI 1961;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, L'INCAPACITE PREVUE PAR L'ARTICLE 309 DOIT S'ENTENDRE AU SENS DU TRAVAIL CORPOREL EN GENERAL ET DOIT AVOIR ETE TOTALE, C'EST-A-DIRE PRIVER L'HOMME DE SES FORCES CORPORELLES ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES EXPERTS QUE LE DELIT A ETE COMMIS LE 13 AVRIL ET QUE LA VICTIME A DU SUIVRE DES SOINS DENTAIRES DU 24 AVRIL AU 20 MAI 1961, CE QUI EST EN CONTRADICTION AVEC UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE PLUS DE HUIT JOURS AU SENS DE LA LOI;\n\n\n\n "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR INVOQUANT EN DROIT ET EN FAIT LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE D'INCAPACITE "TOTALE" DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU A VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A Y...;\n\n\n\n QUE LESDITES BLESSURES ONT OCCASIONNE A CE DERNIER, AINSI QUE LE PRECISENT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DU 24 AVRIL AU 20 MAI 1961;\n\n\n\n QUE LA VICTIME, ARTISTE CINEMATOGRAPHIQUE, A DU, PENDANT CETTE PERIODE, PROCEDER A L'ANNULATION DE SES ENGAGEMENTS PROFESSIONNELS;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE Y... AVAIT SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 509, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, ALORS QUE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC NE S'ETEND PAS A L'ACTION CIVILE";\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN REFORMANT SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC LA DECISION D'INCOMPETENCE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SE TROUVAIT, EN VERTU DE L'EVOCATION QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR L' ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TENUE DE REMPLIR DIRECTEMENT LE ROLE DES PREMIERS JUGES ET PAR CONSEQUENT INVESTIE COMME EUX, MEME EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, DE LA MISSION DE STATUER TANT SUR L'ACTION PENALE QUE SUR L'ACTION CIVILE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER