Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant X... (Raoul) à la Cour d'Appel d'Agen, la Cour de Cassation a été saisie d'un pourvoi suite à une condamnation pour construction sans permis, entraînant une amende de 100 francs. X... a contesté cette décision en invoquant la prescription de l'infraction, arguant que celle-ci était acquise trois ans après l'achèvement des travaux, en 1958. La Cour d'Appel a rejeté cette exception, estimant que la prescription n'était pas prouvée et que l'infraction constituait un délit continu. La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel, considérant que les motifs avancés pour rejeter l'exception de prescription étaient insuffisants.
Arguments pertinents
1. Prescription de l'infraction : La Cour de Cassation a souligné que la prescription de trois ans, prévue par l'article 84 du Code de l'Urbanisme, commence à courir à partir de l'achèvement des travaux. La Cour d'Appel n'a pas suffisamment justifié que cette prescription n'était pas acquise, ce qui constitue une erreur de droit.
> "La prescription, en cas d'infraction audit article, est de trois ans, et commence à courir au jour de l'achèvement des travaux."
2. Délit continu : La Cour d'Appel a également soutenu que l'infraction était un délit continu, ce qui aurait pu justifier le rejet de la prescription. Cependant, la Cour de Cassation a estimé que ce motif n'était pas suffisant pour écarter l'exception de prescription sans preuve concrète de l'absence de délai écoulé.
> "La Cour a méconnu les articles visés au moyen, et son premier motif est insuffisant à justifier le rejet de l'exception."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'Urbanisme - Article 84 : Cet article stipule que toute construction doit être précédée d'un permis de construire et fixe la durée de prescription à trois ans. La Cour de Cassation a rappelé que la prescription est un principe fondamental en droit pénal, visant à garantir la sécurité juridique.
> "Quiconque désire entreprendre une construction à usage d'habitation ou non doit, au préalable, obtenir un permis de construire."
2. Code de Procédure Pénale - Article 8 : Cet article traite des droits de la défense et de la nécessité d'une motivation suffisante des décisions judiciaires. La Cour de Cassation a jugé que la Cour d'Appel n'avait pas respecté ce principe en ne fournissant pas de justification adéquate pour le rejet de l'exception de prescription.
> "La Cour n'étant pas mise en mesure de contrôler qu'effectivement l'infraction n'était pas prescrite."
En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance de la prescription dans le droit pénal et souligne la nécessité d'une motivation claire et suffisante des décisions judiciaires pour garantir les droits des prévenus.