Résumé de la décision
La Cour de Cassation a rejeté les pourvois de Gérard X et Jean Y contre deux arrêts de la Cour de Sûreté de l'État, datés du 29 avril 1964. Gérard X a été condamné à la peine de mort et à des réparations civiles, tandis que Jean Y a été condamné à huit ans de réclusion criminelle pour des faits d'assassinat, complicité, complot contre l'autorité de l'État et infraction à la législation sur les armes. Les pourvois ont été examinés ensemble en raison de leur connexité. Les demandeurs ont soulevé un moyen unique de cassation relatif à l'absence d'un témoin régulièrement cité et notifié, arguant que cette absence aurait entraîné une nullité des débats.
Arguments pertinents
1. Absence du témoin et nullité des débats : Les demandeurs ont soutenu que la Cour aurait dû se prononcer sur l'absence d'un témoin avant la clôture des débats, en vertu des articles 435 et suivants du Code de procédure pénale. Ils ont affirmé que la non-audition de ce témoin constituait une violation de leurs droits à un procès équitable.
> "Tout témoin régulièrement cité et notifié est acquis aux débats et doit être entendu, sauf renvoi de l'examen de l'affaire à une date ultérieure, ou renonciation des parties à l'audition de ce témoin."
2. Régularité de la procédure : La Cour a constaté que, selon l'article 33 de la loi du 15 janvier 1963, les règles du Code de procédure pénale s'appliquent devant la Cour de Sûreté de l'État. Cependant, il n'existe aucune obligation légale pour le président ou la juridiction de jugement de se prononcer expressément sur l'absence d'un témoin si l'affaire peut être poursuivie.
> "Aucun article dudit code ne prescrit, en pareille matière, que le président ou la juridiction de jugement soient tenus, en cas d'absence des témoins cités, de décider expressément qu'il serait passé outre aux débats."
Interprétations et citations légales
1. Application des règles de procédure : L'article 33 de la loi du 15 janvier 1963 établit que les règles du Code de procédure pénale s'appliquent devant la Cour de Sûreté de l'État. Cela signifie que les principes de droit commun s'appliquent, mais avec des nuances spécifiques à la juridiction concernée.
> Loi du 15 janvier 1963 - Article 33 : "Les règles fixées par le Code de procédure pénale concernant les débats en matière correctionnelle sont applicables devant la Cour de Sûreté de l'État."
2. Absence de décision sur le témoin : La Cour a noté que l'absence du témoin n'a suscité aucune objection de la part des parties, ce qui a été interprété comme une acceptation tacite de la poursuite des débats sans cet élément.
> "D'ailleurs, l'absence du témoin n'a donné lieu à aucune observation des parties."
3. Nullité des débats : La Cour a conclu que l'absence de décision sur l'absence du témoin ne constitue pas une cause de nullité des débats, car aucune disposition légale n'impose une telle obligation.
> "Ainsi le moyen n'est pas fondé."
En somme, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure pénale, affirmant que l'absence d'un témoin, sans objection des parties, ne constitue pas une irrégularité suffisante pour entraîner la nullité des débats.