Cour de cassation, arret, 1964-06-23, 62-93.147

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de qualification pénale : La Cour a également noté que les faits reprochés à Claude X... ne pouvaient être qualifiés de crime, délit ou contravention. Ainsi, aucune peine ne pouvait être prononcée sur la base de faits qui ne sont pas clairement définis par la loi comme répréhensibles.

Interprétations et citations légales

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les principes de légalité des délits et des peines, affirmant qu'aucune peine ne peut être prononcée pour un acte qui n'est pas qualifié par la loi. La Cour a appliqué ce principe pour conclure que les faits reprochés à Claude X... ne constituaient pas une infraction pénale.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi, affirmant que les obligations imposées aux conducteurs ne peuvent pas être étendues sans fondement légal clair, et que les actions des agents de police doivent respecter les limites posées par la loi.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 5 OCTOBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 250 NF D'AMENDE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 4 ET R 137 DU CODE DE LA ROUTE (DECRET DU 10 JUILLET 1954 MODIFIE PAR ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR REFUS DE SE SOUMETTRE A UNE VERIFICATION, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT REFUSE D'OUVRIR LE COFFRE DE SA VOITURE A LA DEMANDE DES GENDARMES;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARTICLE L 4 DU CODE DE LA ROUTE, QUI PREVOIT ET REPRIME LE FAIT POUR UN CONDUCTEUR DE VOITURES DE SE SOUMETTRE A TOUTES VERIFICATIONS PRESCRITES CONCERNANT LE VEHICULE OU LA PERSONNE, NE FAIT PAS OBLIGATION AUX CONDUCTEURS DE SE SOUMETTRE A D'AUTRES VERIFICATIONS QUE CELLES RELATIVES A LA CARTE GRISE DU VEHICULE ET AU PERMIS DE CONDUIRE DU CONDUCTEUR";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUCUNE PEINE NE SAURAIT ETRE PRONONCEE, A RAISON D'UN FAIT QUI N'EST QUALIFIE PAR LA LOI NI CRIME, NI DELIT, NI CONTRAVENTION;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE LE 10 MARS 1962, LE PREVENU X... (CLAUDE), ALORS QU'IL VENAIT DE COMMETTRE UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A ETE INVITE A S'ARRETER PAR LES GENDARMES QUI ASSURAIENT LA POLICE DE LA CIRCULATION;\n\n\n\n QUE, DEFERANT PARTIELLEMENT AUX INJONCTIONS DE CEUX-CI, IL LEUR PRESENTA LES PIECES AFFERENTES A SA VOITURE AUTOMOBILE, MAIS SE REFUSA A LEUR OUVRIR LE COFFRE DE SON VEHICULE;\n\n\n\n QUE POUR AVOIR AINSI "REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS PRESCRITES PAR LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE", X... S'EST RENDU COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE L 4 DU CODE DE LA ROUTE - SEUL CHEF DE POURSUITE D'AILLEURS RETENU CONTRE LUI PAR LA PREVENTION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DUDIT ARTICLE ET N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'OBLIGATION, IMPOSEE PAR L'ARTICLE L 4 DU CODE DE LA ROUTE A TOUT CONDUCTEUR DE SE SOUMETTRE A TOUTES VERIFICATIONS PRESCRITES PAR LEDIT CODE ET CONCERNANT LE VEHICULE OU LA PERSONNE, NE SAURAIT AUTORISER LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS, CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS A LA CIRCULATION, A EXIGER SOUS PEINE DE SANCTIONS PENALES L'OUVERTURE DU COFFRE D'UN VEHICULE HORS LE CAS D'INVESTIGATIONS ENTREPRISES DANS LES FORMES LEGALES;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LES FAITS POURSUIVIS NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE QUALIFICATION PENALE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 5 OCTOBRE 1962;\n\n\n\n DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEMANISSIER