Résumé de la décision
La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de Jean X irrecevable. Ce dernier avait été condamné par la Cour d'appel de Nîmes le 9 novembre 1963 pour injure par correspondance circulant à découvert, avec une amende de 200 francs et des réparations civiles. Jean X a formé son pourvoi en cassation le 14 novembre 1963, soit quatre jours après la décision de la Cour d'appel, ce qui a conduit la Cour de cassation à conclure que le pourvoi était tardif.
Arguments pertinents
1. Délai de pourvoi : La Cour souligne que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours suivant la décision. Ce délai n'est pas franc, ce qui signifie que le quatrième jour après le prononcé de l'arrêt est considéré comme tardif. La Cour déclare : « le pourvoi formé le quatrième jour après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ».
2. Application des dispositions légales : La Cour fait référence à l'article 2 de la loi du 11 juin 1887, qui stipule que les dispositions de l'article 59 s'appliquent à toutes les infractions prévues par cette loi. Cela renforce l'idée que le délai de trois jours est impératif pour les infractions d'injure par correspondance.
3. Présence à l'audience : La décision précise que Jean X était présent à l'audience où l'arrêt a été prononcé, ce qui exclut l'application des dispositions de l'article 568, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui pourrait permettre un délai supplémentaire en cas d'absence.
Interprétations et citations légales
- Article 59 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article stipule que « le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ». La Cour interprète ce délai comme non franc, ce qui signifie que le compte commence le jour suivant le prononcé de l'arrêt.
- Article 2 de la loi du 11 juin 1887 : Cet article précise que « les dispositions de l'article 59 précité sont applicables à toutes les infractions prévues par ladite loi ». Cela indique que les délais de pourvoi sont strictement régis par la loi, sans possibilité d'extension.
- Article 568, alinéa 2, du Code de procédure pénale : La Cour conclut que Jean X ne peut pas invoquer cet article pour justifier un délai supplémentaire, car il était présent lors des débats. Cet article prévoit des délais supplémentaires en cas d'absence, mais ne s'applique pas dans ce cas précis.
En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des délais de pourvoi, affirmant ainsi l'importance du respect des procédures légales dans le cadre des recours en cassation.