Cour de cassation, arret, 1964-06-25, 63-92.862

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de l'exception de détournement de pouvoir : La Cour a rejeté l'argument de X... selon lequel l'arrêté avait été pris pour favoriser le commerce sédentaire. Elle a précisé que "CE N'APPARTIENT PAS A LA COUR D'ORDONNER LA COMMUNICATION D'UNE PIECE STRICTEMENT CONFIDENTIELLE NI D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE", soulignant que les juges n'étaient pas tenus de prendre en compte des éléments non publics.

3. Constatation des faits : La Cour a constaté que les faits établis par les procès-verbaux étaient suffisants pour justifier la condamnation de X..., affirmant qu'aucun élément ne contredisait les mentions de l'arrêté.

Interprétations et citations légales

- Loi du 5 avril 1884 - Article 97 : Cet article stipule que le maire est responsable de la police municipale et peut prendre des mesures pour assurer la sécurité et l'ordre public.

2. Détournement de pouvoir : La Cour a rejeté l'argument selon lequel l'arrêté avait été pris pour des motifs illégaux. Elle a souligné que les juges du fond avaient correctement évalué la légitimité de l'arrêté, en se basant sur les motifs déclarés dans celui-ci, à savoir la sécurité publique.

3. Inexactitude matérielle des faits : La Cour a noté que l'argument de X... concernant l'inexactitude des faits n'avait pas été suffisamment étayé, ce qui a conduit à la confirmation de la décision des juges du fond.

En conclusion, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d'appel, confirmant que l'arrêté municipal était légal et que les amendes infligées à X... étaient justifiées.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE POUR VENTE AMBULANTE EN UN LIEU INTERDIT LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26, ALINEA 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791, DE L'ARTICLE 97 DU CODE MUNICIPAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE UN MARCHAND AMBULANT DIVERSES PEINES D'AMENDES POUR AVOIR CONTREVENU A UN ARRETE DU MAIRE DE CANNES EN DATE DU 1ER FEVRIER 1960 INTERDISANT L'EXERCICE DES PROFESSIONS AMBULANTES PENDANT LA DUREE DES ESCALES DES FORCES DE GUERRE NAVALES ETRANGERES DANS LA RADE DE CANNES SUR LES QUAIS, PLAGES ET RUES ADJACENTS AU PORT ET A REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION TIREE PAR LE CONTREVENANT DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL COMME ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET COMME REPOSANT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, POUR LE MOTIF QUE LE MAIRE AVAIT LE POUVOIR DE DEFENDRE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SUR LA VOIE PUBLIQUE A CERTAINES HEURES ET DANS CERTAINES RUES;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT A TORT ECARTE DU DEBAT UN DOCUMENT PAR LEQUEL LE COMMISSAIRE DE POLICE DE CANNES EXPOSAIT AU PARQUET DU TRIBUNAL DE GRASSE LES RAISONS QUI AVAIENT ENTRAINE L'INTERVENTION DE L'ARRET MUNICIPAL DANS DES TERMES FAISANT RESSORTIR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR COMMIS, CE DOCUMENT DEVANT ETRE PRODUIT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUI EN ETAIT LE DESTINATAIRE;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE STATUER SUR LE MOYEN TIRE DE L'INEXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS QUE LE CONTREVENANT INVOQUAIT DANS UN CHEF SPECIAL DU DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, SOUTENANT AINSI QUE LA PRESENCE DE COMMERCANTS AMBULANTS N'ETAIT PAS UNE SOURCE D'ENCOMBREMENT DE LA VOIE PUBLIQUE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MARCHAND AMBULANT A FAIT L'OBJET DE POURSUITES CONSECUTIVES A CINQ PROCES-VERBAUX DRESSES A SON ENCONTRE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1960 DU MAIRE DE CANNES, LEQUEL ARRETE INTERDIT POUR DES MOTIFS DE BON ORDRE ET DE CIRCULATION, LA VENTE PAR LES MARCHANDS AMBULANTS DE LEURS PRODUITS, SUR LES QUAIS, PLAGES ET CERTAINES RUES DE LA VILLE AUX EPOQUES OU DES NAVIRES DE GUERRE ETRANGERS SONT MOUILLES EN RADE;\n\n\n\n ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE PREVENU A CONTESTE PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIERES, LA LEGALITE DE L'ARRETE SUSVISE EN CE QUE CE TEXTE AVAIT ETE PRIS, NON POUR LES MOTIFS Y ENONCES, A SAVOIR L'ORDRE ET LA SECURITE DU PUBLIC, MAIS EN REALITE POUR FAVORISER LE COMMERCE SEDENTAIRE AINSI QUE CELA RESULTAIT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DE LA VILLE DE CANNES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE GRASSE;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI L'EXAMEN DE L'EXCEPTION SOULEVEE ENTRAIT BIEN DANS LA COMPETENCE DU JUGE REPRESSIF, C'EST A BON DROIT QUE POUR LA REJETER L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR D'ORDONNER LA COMMUNICATION D'UNE PIECE STRICTEMENT CONFIDENTIELLE NI D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE";\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE VENANT CONTREDIRE LES MENTIONS DE L'ARRETE, IL SUFFISAIT AU JUGE DU FAIT POUR CONDAMNER LE CONTREVENANT DE CONSTATER, CE QU'IL A FAIT EN L'ESPECE, QUE L'ARRETE CONTESTE AVAIT ETE PRIS DANS UN INTERET DE POLICE ET DE BON ORDRE, QUE CE TEXTE RENTRAIT EXPRESSEMENT PAR SON OBJET DANS LES POUVOIRS CONFERES AU MAIRE PAR LES ARTICLES 97 ET 98 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, CODIFIES PAR L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 22 MAI 1957 PORTANT CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET QU'EN SA FORME ET TENEUR, IL REPONDAIT AUX FINS ENONCEES DANS SES MOTIFS;\n\n\n\n ATTENDU AINSI, QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROQUES