Cour de cassation, arret, 1964-06-25, 63-91.331

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le détournement de pouvoir : La Cour a rejeté l'argument selon lequel l'arrêté avait été pris pour favoriser le commerce sédentaire, en soulignant que même si une lettre du commissaire de police exprimait une opinion différente, cela ne remettait pas en cause la légitimité de l'arrêté. Elle a déclaré que "l'OPINION D'UN COMMISSAIRE DE POLICE [...] A FORT BIEN PU SE TROMPER SUR LES MOBILES D'UN ACTE ADMINISTRATIF".

3. Sur l'inexactitude matérielle des faits : La Cour a constaté qu'aucun élément ne contredisait les mentions de l'arrêté et que le juge avait agi correctement en se basant sur les faits établis pour condamner le contrevenant. Elle a affirmé que "L'EXAMEN DE L'EXCEPTION SOULEVEE ENTRAIT BIEN DANS LA COMPETENCE DU JUGE REPRESSIF".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 5 avril 1884 - Articles 97 et 98 : Ces articles établissent les compétences des maires en matière de police municipale. La décision de la Cour a souligné que l'arrêté était conforme à ces dispositions, en précisant que "CE TEXTE RENTRAIT EXPRESSEMENT PAR SON OBJET DANS LES POUVOIRS CONFERES AU MAIRE".

3. Loi des 2-17 mars 1791 - Article 7 : Cet article, qui traite des libertés publiques, a été invoqué par le requérant pour soutenir que l'arrêté portait atteinte à ses droits. Cependant, la Cour a jugé que les restrictions imposées par l'arrêté étaient justifiées par des considérations de sécurité publique.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel, considérant que les juges avaient correctement appliqué la loi et que l'arrêté municipal était légal et justifié. Le pourvoi a été rejeté, et la procédure a été jugée régulière.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 22 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A HUIT AMENDES DE CINQ FRANCS POUR INFRACTION A ARRETE MUNICIPAL LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26, ALINEA 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791, DE L'ARTICLE 97 DU CODE MUNICIPAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE UN MARCHAND AMBULANT DIVERSES PEINES D'AMENDES POUR AVOIR CONTREVENU A UN ARRET DU MAIRE DE CANNES EN DATE DU 1ER FEVRIER 1960 INTERDISANT L'EXERCICE DES PROFESSIONS AMBULANTES PENDANT LA DUREE DES ESCALES DES FORCES DE GUERRE NAVALES ETRANGERES DANS LA RADE DE CANNES SUR LES QUAIS, PLAGES ET RUES ADJACENTS AU PORT ET A REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION TIREE PAR LE CONTREVENANT DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL COMME ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET COMME REPOSANT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, POUR LE MOTIF QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR N'AURAIT PAS ETE ETABLI ET QU'AUCUN AUTRE MOYEN DE NULLITE N'AURAIT ETE INVOQUE;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT REPROCHE A TORT AU CONTREVENANT DE N'AVOIR PAS COMMUNIQUE UN DOCUMENT ADRESSE AU PARQUET DU TRIBUNAL DE GRASSE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DE CANNES POUR EXPOSER LES RAISONS QUI AVAIENT ENTRAINE L'INTERVENTION DE L'ARRETE MUNICIPAL QUI FAISAIT RESSORTIR LE DETOURNEMENT DE POUVOIRS COMMIS, CE DOCUMENT DEVANT ETRE PRODUIT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUI EN ETAIT LE DESTINATAIRE;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE STATUER SUR LE MOYEN TIRE DE L'INEXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS QUE LE CONTREVENANT INVOQUAIT DANS UN CHEF SPECIAL DU DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE LA PRESENCE DE COMMERCANTS AMBULANTS N'ETAIT PAS UNE SOURCE D'ENCOMBREMENT DE LA VOIE PUBLIQUE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MARCHAND AMBULANT, A FAIT L'OBJET DE POURSUITES CONSECUTIVES A HUIT PROCES-VERBAUX DRESSES A SON ENCONTRE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1960 DU MAIRE DE CANNES, LEQUEL ARRETE INTERDIT, POUR DES MOTIFS DE BON ORDRE ET DE CIRCULATION, LA VENTE PAR LES MARCHANDS AMBULANTS DE LEURS PRODUITS, SUR LES QUAIS, PLAGES ET CERTAINES RUES DE LA VILLE, AUX EPOQUES OU DES NAVIRES DE GUERRE ETRANGERS SONT MOUILLES EN RADE;\n\n\n\n ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LE PREVENU A CONTESTE PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIERES LA LEGALITE DE L'ARRETE SUSVISE EN CE QUE CE TEXTE AVAIT ETE PRIS, NON POUR LES MOTIFS Y ENONCES, A SAVOIR L'ORDRE ET LA SECURITE DU PUBLIC, MAIS POUR FAVORISER LE COMMERCE SEDENTAIRE AINSI QUE CELA RESULTAIT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DE LA VILLE DE CANNES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE GRASSE;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI L'EXAMEN DE L'EXCEPTION SOULEVEE ENTRAIT BIEN DANS LA COMPETENCE DU JUGE REPRESSIF, C'EST A BON DROIT QUE POUR LA REJETER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'EN ADMETTANT MEME L'AUTHENTICITE D'UNE TELLE LETTRE, QUI N'ETAIT QUE L'OPINION D'UN COMMISSAIRE DE POLICE QUI A FORT BIEN PU SE TROMPER SUR LES MOBILES D'UN ACTE ADMINISTRATIF, D'AUTANT PLUS QUE LE MOTIF EXPOSE DANS CET ARRETE EST D'UNE VALEUR EVIDENTE";\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE VENANT CONTREDIRE LES MENTIONS DE L'ARRETE, IL SUFFISAIT AU JUGE DU FAIT, POUR CONDAMNER LE CONTREVENANT, DE CONSTATER, CE QU'IL A FAIT EN L'ESPECE, QUE L'ARRETE CONTESTE AVAIT ETE PRIS DANS UN INTERET DE POLICE ET DE BON ORDRE, QUE CE TEXTE RENTRAIT EXPRESSEMENT PAR SON OBJET DANS LES POUVOIRS CONFERES AU MAIRE PAR LES ARTICLES 97 ET 98 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, CODIFIES PAR L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 22 MAI 1957 PORTANT CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET QU'EN SA FORME ET TENEUR IL REPONDAIT AUX FINS ENONCEES DANS SES MOTIFS;\n\n\n\n ATTENDU AINSI, QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROQUES