Cour de cassation, arret, 1964-06-02, 64-90.046

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Accord du gouvernement italien : La Cour a également pris en compte une note verbale du gouvernement italien datée du 7 juin 1963, qui indiquait qu'il n'y avait aucune opposition à l'extradition de Georges X... vers la Grèce, une fois que la justice française serait satisfaite. La Cour a affirmé que "l'absence d'opposition du gouvernement italien à la mesure d'extradition demandée justifiait la décision".

3. Suspension de la prescription : Concernant la question de la prescription des peines, la Cour a constaté que Georges X... avait été détenu en Italie pendant une période qui a suspendu la prescription des peines prononcées par le tribunal d'Athènes. La Cour a précisé que "la détention subie, pour d'autres causes en Italie par X..., avait constitué un obstacle absolu à la mise à exécution des jugements dont s'agit".

Interprétations et citations légales

2. Article 5, alinéa 5, de la loi du 10 mars 1927 : Cet article traite de la prescription des peines en matière d'extradition. La Cour a appliqué la règle "contra non valentem agere non currit praescriptio", en considérant que la détention de Georges X... en Italie constituait un obstacle à l'exécution des jugements grecs, suspendant ainsi la prescription des peines.

3. Convention d'extradition entre la Grèce et la France : La Cour a également fait référence à cette convention pour justifier la légalité de l'extradition, en affirmant que les règles de prescription de la peine étaient acquises selon la loi française, ce qui a permis de conclure que la détention en Italie ne pouvait pas être considérée comme un fait de force majeure pour interrompre la prescription.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et des principes d'extradition, affirmant la légitimité de l'extradition de Georges X... vers la Grèce.

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1963 STATUANT EN MATIERE D'EXTRADITION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, LE DEMANDEUR AYANT SOUTENU QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXTRADITION, IL NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE EXTRADITION EN GRECE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE EXTRADE PAR L'ITALIE A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, ET QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MILAN DU 27 SEPTEMBRE 1960, QUE CETTE JURIDICTION AVAIT REFUSE QU'IL SOIT EXTRADE D'ITALIE EN GRECE, L'ARRET A ECARTE CES CONCLUSIONS, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE D'EXTRADITION DU GOUVERNEMENT HELLENIQUE A ETE FORMEE A L'OCCASION DE POURSUITES EXERCEES EN TERRITOIRE ETRANGER ET POUR DES FAITS DIFFERENTS DE CEUX QUI ONT MOTIVE LE TRANSFERT DU DEMANDEUR D'ITALIE EN FRANCE, D'AUTRE PART, QUE LE 7 JUIN 1963, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A FAIT SAVOIR QUE RIEN NE S'OPPOSAIT, UNE FOIS LA JUSTICE FRANCAISE SATISFAITE, A CE QUE LE DEMANDEUR SOIT EXTRADE, DONNANT AINSI SON ACCORD FORMEL A L'EXTRADITION EVENTUELLE DE CE DERNIER;\n\n\n\nQU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE S'ARRETER A LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE MILAN, CELLE-CI ETANT INTERVENUE DEUX ANS AVANT LA NOTE VERBALE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES D'ITALIE, ET POUVANT AVOIR PAR CONSEQUENT D'AUTRES BASES JURIDIQUES;\n\n\n\n QUE DANS CES CONDITIONS, IL SUFFISAIT A LA COUR DE SAVOIR QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE FORMULAIT AUCUNE OPPOSITION A LA MESURE D'EXTRADITION DEMANDEE;\n\n\n\n "ALORS QUE, L'ACTE D'EXTRADITION ETANT UN TRAITE PARTICULIER ENTRE NATIONS, LES QUESTIONS QU'IL SOULEVE RELEVENT UNIQUEMENT DE L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, IL APPARTENAIT AU GOUVERNEMENT SEUL DE DECIDER SI LE PRINCIPE DE LA SPECIALITE DEVAIT JOUER EN L'ESPECE, ET IL INTERDISAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PRONONCER L'EXTRADITION;\n\n\n\n QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE QUESTION RELEVANT UNIQUEMENT DE L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT DONC S'EN SAISIR";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X... GEORGES, NE A PRAGUE, LE 20 SEPTEMBRE 1918, A ETE EXTRADE EN FRANCE PAR LES AUTORITES ITALIENNES ALORS QU'IL SUBISSAIT A MILAN DIVERSES PEINES D'EMPRISONNEMENT, POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DU JUGE D'INSTRUCTION D'AIX-EN-PROVENCE QUI LE POURSUIVAIT POUR VOL, COMPLICITE DE VOL, RECEL, ESCROQUERIE ET FALSIFICATION DE CHEQUES;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE A DEMANDE AU GOUVERNEMENT FRANCAISE L'EXTRADITION DE CE MEME INDIVIDU EN VERTU DE DEUX JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ATHENES, LE CONDAMNANT : - LE PREMIER, EN DATE DU 1ER NOVEMBRE 1956, A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX;\n\n\n\n -LE SECOND, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1956, A TROIS ANNEES DE LA MEME PEINE, POUR FAUX ET ESCROQUERIE;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE X... OU IL ETAIT SOUTENU QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXTRADITION, LA DEMANDE FORMULEE PAR LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE NE POUVAIT RECEVOIR SATISFACTION, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL DE MILAN AVAIT REFUSE, PAR ARRET DU 27 SEPTEMBRE 1960 QUE L'INTERESSE FUT EXTRADE D'ITALIE EN GRECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE, PAR NOTE VERBALE EN DATE DU 7 JUIN 1963, LE GOUVERNEMENT ITALIEN, CONSULTE PAR LES AUTORITES FRANCAISES, AVAIT FAIT SAVOIR QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE X..., UNE FOIS LA JUSTICE FRANCAISE SATISFAITE, FUT REEXTRADE DE FRANCE EN GRECE;\n\n\n\n QU'EN PRESENCE DE CET ACCORD FORMEL DU GOUVERNEMENT INTERESSE,IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'ARRETER A LA DECISION CI-DESSUS MENTIONNEE DE LA COUR D'APPEL DE MILAN, INTERVENUE PLUS DE DEUX ANS AUPARAVANT;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A AUCUNEMENT VIOLE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, NI LE PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXTRADITION QUI EN RESULTE;\n\n\n\nQU'A BON DROIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST FONDEE, SANS AVOIR EGARD A D'AUTRES CONSIDERATIONS, SUR L'ACCORD EXPRESSEMENT DONNE PAR LES AUTORITES GOUVERNEMENTALES ITALIENNES A UNE EVENTUELLE MESURE DE REEXTRADITION DU DEMANDEUR EN GRECE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5, ALINEA 5, DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES 29 MARS, 11 AVRIL 1906, PORTANT CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LA GRECE ET LA FRANCE, DES ARTICLES 593, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRESCRIPTIO, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SOUTENANT QUE LES PEINES PRONONCEES CONTRE LUI PAR LE TRIBUNAL D'ATHENES ETAIENT PRESCRITES, AU MOTIF QU'AYANT ETE DETENU EN ITALIE DU 13 AVRIL AU 1ER OCTOBRE 1960 ET DU 24 JUILLET 1961 AU 24 FEVRIER 1963, LA PRESCRIPTION DE LA PEINE AVAIT ETE SUSPENDUE PENDANT DEUX ANS ET DIX-HUIT JOURS, PAR APPLICATION DE LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRESCRIPTO;\n\n\n\n"ALORS QUE, SI LA REGLE PRECITEE EST APPLICABLE EN MATIERE CRIMINELLE LA PRESCRIPTION N'EST SUSPENDUE QU'AUTANT QUE L'EXERCICE DE L'ACTION EST EMPECHE PAR UN OBSTACLE PROVENANT SOIT DE LA LOI, SOIT D'UN FAIT DE FORCE MAJEURE, QU'EN VERTU DE LA CONVENTION FRANCO-HELLENIQUE, LA PRESCRIPTION DE LA PEINE EST ACQUISE D'APRES LA LOI FRANCAISE, LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRESCRIPTIO NE POUVAIT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE, L'EXECUTION D'UNE PEINE NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT DE FORCE MAJEURE";\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET DECLARE, EN SE FONDANT SUR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUE X... A ETE DETENU EN ITALIE DU 13 AVRIL AU 1ER OCTOBRE 1960 ET DU 24 JUILLET 1961 AU 24 FEVRIER 1963, SOIT AU TOTAL PENDANT DEUX ANS ET DIX-HUIT JOURS;\n\n\n\n QUE, PENDANT TOUT CE LAPS DE TEMPS, LES AUTORITES HELLENIQUES SE SONT TROUVEES EMPECHEES DE FAIRE EXECUTER LES DECISIONS DE CONDAMNATION PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL D'ATHENES ET EN VERTU DESQUELLES L'EXTRADITION EST DEMANDEE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONSIDERE QUE LA DETENTION SUBIE, POUR D'AUTRES CAUSES EN ITALIE PAR X..., AVAIT CONSTITUE, POUR LES AUTORITES COMPETENTES DE GRECE, UN OBSTACLE ABSOLU A LA MISE A EXECUTION DES JUGEMENTS DONT S'AGIT ET QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION DES PEINES QUI Y ETAIENT PORTEES S'EST TROUVEE SUSPENDUE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'INCARCERATION;\n\n\n\nQU'AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES ET LA MAXIME VISES AU MOYEN, L'ARRET EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE JUSTE APPLICATION;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAY