Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux contre un arrêt du 10 juillet 1963. Cet arrêt avait relaxé Suzanne Y... des poursuites pour avoir violé l'interdiction d'exercer le commerce de gros de fruits et légumes à l'intérieur du périmètre de protection du marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne. La Cour a confirmé que la relaxe était justifiée sur la base de l'interprétation des textes législatifs en vigueur.
Arguments pertinents
1. Interdiction générale : La Cour a souligné que l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 27 juin 1958, permet au gouvernement d'interdire, par décret, les opérations commerciales à l'intérieur du périmètre de protection. Cette interdiction doit s'appliquer à tous les commerçants et non à un nombre restreint d'entre eux.
> "Cette disposition doit être entendue comme permettant au gouvernement d'interdire, par décret, lesdites opérations à la totalité des commerçants exerçant leur activité à l'intérieur dudit périmètre, et non de ne l'interdire qu'à un certain nombre d'entre eux."
2. Principe d'égalité : La Cour a également évoqué le principe d'égalité devant les charges publiques, affirmant que l'établissement de secteurs non prévus par la loi constituerait une atteinte à ce principe.
> "L'établissement, à l'intérieur du périmètre, de secteurs non prévus par la loi, ajoutant à celle-ci une nouvelle atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, ne peut résulter d'un décret."
3. Absence de sanction pénale : En conséquence, la Cour a conclu que l'article 4 du décret du 7 novembre 1962 ne pouvait pas justifier une sanction pénale.
> "Ainsi l'article 4 du décret du 7 novembre 1962 ne saurait recevoir sanction pénale."
Interprétations et citations légales
1. Décret du 30 septembre 1953 - Article 6 : Cet article stipule que le gouvernement peut interdire certaines opérations commerciales dans un périmètre de protection. La Cour a interprété cet article comme une disposition qui doit s'appliquer de manière uniforme à tous les commerçants dans le périmètre, sans exception.
2. Décret du 7 novembre 1962 - Article 4 : Cet article a été jugé inapplicable pour justifier des sanctions pénales, car il ne respecte pas les principes d'égalité devant la loi. La Cour a clairement établi que des restrictions supplémentaires ne peuvent pas être imposées par décret sans base légale.
3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans les motifs, il est sous-entendu que les principes de cette loi doivent également être respectés dans le cadre des décrets réglementaires.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs, affirmant que toute interdiction doit être clairement définie et appliquée de manière égale à tous les acteurs concernés, sans créer de discriminations ou d'exceptions non prévues par la loi.