Cour de cassation, arret, 1964-06-10, 64-90.145

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte des énonciations des juges du fond que la prévenue avait dissimulé dans un panier tenu par son fils les marchandises dont elle s'emparait sur les rayons avec l'intention frauduleuse de se les approprier."

2. Nature des Marchandises : La défense soutenait que les marchandises étaient mises à disposition des clients et que la soustraction frauduleuse ne pouvait pas être caractérisée. Cependant, la Cour a jugé que la manière dont la prévenue avait agi prouvait le contraire.

> "La Cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'elle s'était rendue coupable du délit de vol au préjudice de l'établissement commercial."

Interprétations et citations légales

> "La soustraction frauduleuse qui caractérise le délit de vol ne saurait exister en l'espèce puisque les denrées litigieuses étaient mises à la disposition des clients."

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que la décision de la Cour d'appel doit être motivée. La Cour a jugé que les motifs de la décision étaient suffisants et clairs, ce qui a permis de rejeter le moyen de cassation.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des conditions de la propriété dans le cadre des ventes. La Cour a considéré que l'absence de déclaration et de paiement au moment de la sortie du magasin constituait une violation des conditions de vente.

> "Les juges du fond ne constatent pas que le magasin ait manifesté la volonté de conserver la propriété de la marchandise jusqu'au paiement."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant ainsi la culpabilité de la prévenue pour vol, malgré ses arguments de défense.

REJET DU POURVOI DE LA DAME X... (RAYMONDE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 1000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT IL A DECLARE ADOPTER LES MOTIFS, A DECIDE QUE LA DEMANDERESSE EN NE DECLARANT PAS LORS DE SON PASSAGE A LA CAISSE DES MARCHANDISES PLACEES SUR LES RAYONS D'UN MAGASIN LIBRE SERVICE, ET QU'ELLE AVAIT DEPOSEES DANS UN PANIER PORTE PAR SON FILS, S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE VOL, ALORS QUE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE QUI CARACTERISE LE DELIT DE VOL NE SAURAIT EXISTER EN L'ESPECE PUISQUE LES DENREES LITIGIEUSES ETAIENT MISES A LA DISPOSITION DES CLIENTS QUI POUVAIENT SE SERVIR LIBREMENT A LA SEULE CONDITION DE PAYER LEUR NOTE A LA SORTIE DU MAGASIN ET QU'AINSI C'EST PAR SUITE D'UNE REMISE VOLONTAIRE QUE LA DEMANDERESSE EST ENTREE EN POSSESSION DES MARCHANDISES PRETENDUMENT VOLEES, CE QUI EXCLUT L'EXISTENCE DU DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL, ALORS SURTOUT QUE LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT PAS QUE LE MAGASIN AIT MANIFESTE LA VOLONTE DE CONSERVER LA PROPRIETE DE LA MARCHANDISE JUSQU'AU PAYEMENT EN OBLIGEANT LES CLIENTS A LA PLACER DANS UN RECIPIENT SPECIAL LUI APPARTENANT";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA PREVENUE A ETE REMARQUEE A PLUSIEURS REPRISES PAR LES EMPLOYES DES ETABLISSEMENTS PRISUNIC ALORS QU'ELLE PRENAIT DES MARCHANDISES AU RAYON D'ALIMENTATION, LES DEPOSAIT DANS UN PANIER QUE TENAIT SON FILS, AGE D'UNE DOUZAINE D'ANNEES, FAISAIT SORTIR CE DERNIER DU MAGASIN PENDANT QU'ELLE SE DIRIGEAIT ELLE-MEME VERS LA CAISSE OU ELLE NE DECLARAIT ET NE PAYAIT QUE CERTAINES MARCHANDISES QU'ELLE AVAIT PRISES ET CONSERVEES SUR ELLE-MEME;\n\n\n\n QU'ELLE FUT SURPRISE A LA SORTIE DU MAGASIN PAR LE CHEF DE SERVICE ET ARRETEE EN FLAGRANT DELIT LE 14 SEPTEMBRE 1963 AYANT AINSI FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DEUX BOUTEILLES D'HUILE, DEUX KILOGRAMMES DE SUCRE ET DEUX PAQUETS DE CAFE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LA PREVENUE AVAIT DISSIMULE DANS UN PANIER TENU PAR SON FILS LES MARCHANDISES DONT ELLE S'EMPARAIT SUR LES RAYONS AVEC L'INTENTION FRAUDULEUSE DE SE LES APPROPRIER, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QU'ELLE S'ETAIT RENDUE COUPABLE DU DELIT DE VOL AU PREJUDICE DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER