Cour de cassation, arret, 1964-06-11, 63-93.220

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de X... : Bien que l'arrêt ne constate pas explicitement que X... ait personnellement effectué les contrôles, il a été reconnu comme le dirigeant du groupe, ce qui implique sa complicité par les instructions données. La Cour a conclu que "la peine prononcée contre le demandeur est justifiée".

Interprétations et citations légales

2. Absence de croyance de la victime : La Cour a souligné qu'il n'est pas nécessaire que la victime ait cru que l'auteur était un agent des services de police pour que le délit soit constitué. Cela renforce l'idée que l'immixtion dans une fonction publique est suffisante pour caractériser l'infraction, indépendamment de la perception des victimes.

3. Complicité par instruction : La décision indique que la responsabilité de X... est engagée non seulement pour avoir dirigé le groupe, mais aussi pour avoir donné des instructions, ce qui le rend complice des actes commis par ses subordonnés. La Cour a noté que "il résulte au moins de cette constatation que le susnommé a été leur complice par instructions données".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légalité de la condamnation de X... pour usurpation de fonctions, en s'appuyant sur l'interprétation stricte de l'article 258 du Code pénal et en reconnaissant la responsabilité de l'individu dans le cadre d'une action collective.

REJET DU POURVOI DE X... (HOUCINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 25 OCTOBRE 1963 QUI, POUR USURPATION DE FONCTIONS L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE X... COUPABLE DES DELITS D'USURPATION DE FONCTION, AU MOTIF QUE DANS LE BUT DE PROCEDER AU RECENSEMENT DE LEURS CORELIGIONNAIRES ET DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DU VERSEMENT DE LEURS COTISATIONS, UN GROUPE DE NORD-AFRICAINS DIRIGE PAR X... AURAIT EFFECTUE TANT AU DOMICILE DE CERTAINS NORD-AFRICAINS QUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, LE CONTROLE D'IDENTITE DES MUSULMANS ET QU'AU CAS OU L'INTERESSE FAISAIT MONTRE DE MAUVAISE VOLONTE, SES INTERLOCUTEURS LUI AURAIENT RETIRE SA CARTE D'IDENTITE, OU L'AURAIENT MENACE DE REPRESAILLES A PEINE VOILEES;\n\n\n\n "ALORS QUE LE DELIT D'USURPATION DE FONCTION N'EST CONSTITUE QU'A LA CHARGE DE CELUI QUI, SANS TITRE, S'EST IMMISCE DANS DES FONCTIONS PUBLIQUES CIVILES OU MILITAIRES OU A FAIT LES ACTES D'UNE DE CES FONCTIONS, ET QUE LE FAIT DE SE FAIRE PRESENTER UNE CARTE D'IDENTITE EN VUE DE S'ASSURER DU VERSEMENT D'UNE COTISATION A UN ORGANISME QUELCONQUE, OU MEME DE RETIRER CETTE CARTE D'IDENTITE EN VUE D'OBTENIR, AU BESOIN PAR LA MENACE UN PAYEMENT D'UN COTISANT RECALCITRANT, NE SAURAIT CONSTITUER A AUCUN TITRE UNE IMMIXTION DANS UNE FONCTION PUBLIQUE, NI L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE FONCTION, LES MUSULMANS AMENES A PRESENTER LEUR CARTE NE POUVANT A AUCUN TITRE PENSER QUE LE DEMANDEUR ETAIT UN AGENT DES SERVICES DE POLICE OU ACCOMPLISSAIT UNE FONCTION DEPENDANT D'UN TEL SERVICE";\n\n\n\nATTENDU QUE X... (HOUCINE) A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA PREVENTION DE S'ETRE A PARIS COURANT 1962, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, IMMISCE SANS TITRE DANS DES FONCTIONS PUBLIQUES CIVILES OU MILITAIRES OU D'AVOIR FAIT LES ACTES D'UNE DE CES FONCTIONS, EN PROCEDANT A DES "VERIFICATIONS D'IDENTITE" DANS LE BUT DE PERCEVOIR DES FONDS, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL;\n\n\n\nQUE, POUR RETENIR LE SUSNOMME DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ENONCE QU'IL EST ETABLI QUE "DANS LE BUT DE PROCEDER AU RECENSEMENT DE LEURS CORELIGIONNAIRES ET DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DU VERSEMENT DE LEUR COTISATION, UN GROUPE DE NORD-AFRICAINS DIRIGE PAR X... (HOUCINE) ET AUQUEL APPARTENAIT Y..., EFFECTUAIT TANT A DOMICILE QUE SUR LA VOIE PUBLIQUE LE CONTROLE D'IDENTITE DES MUSULMANS;\n\n\n\n QU'AU CAS OU L'INTERESSE FAISAIT MONTRE D'UNE MAUVAISE VOLONTE, SES INTERLOCUTEURS LUI RETIRAIENT SA CARTE D'IDENTITE OU LE MENACAIENT DE REPRESAILLES A PEINE VOILEES;\n\n\n\n QU'AINSI LE DELIT D'USURPATION DE FONCTION D'UN AGENT DES SERVICES DE POLICE EST SUFFISAMMENT CARACTERISE A LEUR EGARD";\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT CARACTERISE, A LA CHARGE DES INDIVIDUS COMPOSANT LE GROUPE NORD-AFRICAINS DIRIGE PAR X... L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE PRECITE, EN CONSTATANT QU'EN PROCEDANT SANS AUCUN TITRE A DES CONTROLES D'IDENTITE, ILS ONT ACCOMPLI ILLEGALEMENT DES ACTES RELEVANT, AU PREMIER CHEF, DES ATTRIBUTIONS DES AGENTS DES SERVICES DE POLICE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL SANCTIONNE CEUX QUI, COMME EN L'ESPECE, MEME SANS USURPATION DE TITRES, ONT ACCOMPLI DES ACTES D'UNE FONCTION DONT ILS N'ETAIENT PAS INVESTIS, SANS QU'IL SOIT D'AILLEURS NECESSAIRE, POUR QUE LE DELIT EXISTE, QUE LA VICTIME L'AIT CRU;\n\n\n\n QUE DES LORS, S'IL EST VRAI QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS, EXPLICITEMENT, QUE X... SE SOIT LIVRE, PERSONNELLEMENT, A DE TELS ACTES, EN REVANCHE IL CONSTATE QU'IL DIRIGEAIT LE GROUPE DES INDIVIDUS QUI LES ONT COMMIS;\n\n\n\n QU'IL RESULTE AU MOINS DE CETTE CONSTATATION QUE LE SUSNOMME A ETE LEUR COMPLICE PAR INSTRUCTIONS DONNEES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA PEINE QU'IL PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR EST JUSTIFIEE ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER