Résumé de la décision
La Cour a rejeté le pourvoi formé par André X... contre le jugement du Tribunal des Forces Armées de la 4ème Division, qui l'avait condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtres et tentative de meurtre, ainsi qu'à la dégradation militaire. Le pourvoi était fondé sur des moyens de cassation relatifs à la régularité de la nomination du président du tribunal et à la légalité de la procédure suivie. La Cour a jugé que la nomination était conforme aux dispositions légales et que la procédure était régulière.
Arguments pertinents
1. Régularité de la nomination : La Cour a constaté que le lieutenant-colonel Saby, président du tribunal, avait été désigné par un ordre de nomination daté du 16 octobre 1963, conforme à l'article 2 de l'Ordonnance n° 62-718 du 30 juin 1962 et à l'article 156 du Code de Justice Militaire pour l'Armée de Terre. La Cour a affirmé que « cette nomination est conforme à l'article 2 de l'ordonnance n° 62-718 du 30 juin 1962 et à l'article 156 du Code de Justice Militaire pour l'Armée de Terre ».
2. Mention des juges dans le jugement : La Cour a précisé que, bien qu'aucune pièce antérieure à l'audience n'ait fait état de l'ordre de nomination, la loi exigeait que le jugement mentionne les noms et grades des juges, ce qui avait été respecté. Elle a noté que « la loi et notamment l'article 96 du Code de Justice Militaire réservant au jugement la mention, à peine de nullité, des noms et grades des juges ».
3. Pouvoir d'ordonner des actes d'information : La Cour a également souligné que le président du tribunal avait le pouvoir d'ordonner des actes d'information complémentaires, conformément à l'article 69 du Code de Justice Militaire. Elle a affirmé que « son supplément d'information qui fait mention de ses nom et qualité a été régulièrement joint au dossier de la procédure ».
Interprétations et citations légales
1. Ordonnance n° 62-718 du 30 juin 1962 - Article 2 : Cet article stipule les conditions de nomination des présidents de tribunal militaire, affirmant que toute nomination doit être effectuée par une autorité compétente, ce qui a été respecté dans le cas présent.
2. Code de Justice Militaire pour l'Armée de Terre - Article 156 : Cet article précise les modalités de désignation des membres des tribunaux militaires. La Cour a confirmé que la désignation du lieutenant-colonel Saby était conforme à ces dispositions.
3. Code de Justice Militaire pour l'Armée de Terre - Article 96 : Cet article impose la mention des noms et grades des juges dans le jugement, ce qui a été observé, permettant ainsi de garantir la régularité de la procédure.
4. Code de Justice Militaire pour l'Armée de Terre - Article 69 : Cet article confère au président du tribunal le pouvoir d'ordonner des actes d'information complémentaires, renforçant ainsi la légitimité des actes procéduraux entrepris.
En conclusion, la décision de la Cour repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs en vigueur, confirmant la régularité de la procédure et la légitimité de la décision du tribunal militaire.