Résumé de la décision
La Cour a statué sur le pourvoi de X... (Louis), partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, daté du 24 mars 1964, qui avait déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance du juge d'instruction de Roanne. Cette ordonnance refusait de placer sous mandat de dépôt le sieur Y... (Georges), inculpé d'abus de confiance, faux et usage de faux. La Cour a déclaré X... déchu de son pourvoi en raison de son incapacité à justifier de la consignation de l'amende requise par la loi.
Arguments pertinents
1. Incapacité de justifier la consignation : La Cour a souligné que le demandeur, X..., ne justifiait pas de la consignation de l'amende prévue par la loi, ce qui est une condition préalable pour l'examen de son pourvoi.
> "ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE PREVUE PAR LA LOI."
2. Documents fournis insuffisants : Bien que X... ait produit un certificat de non-imposition et un document du maire de Saint-Étienne attestant de son absence de ressources, la Cour a jugé que ces documents ne satisfaisaient pas aux exigences légales.
> "MAIS ATTENDU QU'UN TEL DOCUMENT NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 581 PRECITE."
3. Exigences de l'article 581 : La Cour a précisé que l'article 581 du Code de procédure pénale exigeait une certification par le maire ou le commissaire de police, attestant de la connaissance personnelle de la situation d'indigence du demandeur.
Interprétations et citations légales
L'article 580 et l'article 581 du Code de procédure pénale sont cruciaux pour comprendre les exigences relatives à la consignation de l'amende dans le cadre d'un pourvoi.
- Code de procédure pénale - Article 580 : Cet article stipule que le pourvoi en cassation est soumis à la condition de consignation d'une amende, sauf si le demandeur prouve son indigence.
- Code de procédure pénale - Article 581 : Cet article précise que pour justifier de son incapacité à consigner, le demandeur doit fournir un certificat émanant du maire ou du commissaire de police, attestant qu'il est à leur connaissance personnelle que le demandeur est dans l'impossibilité de payer en raison de son indigence.
La décision de la Cour illustre l'importance de respecter ces exigences procédurales, soulignant que la simple production de documents ne suffit pas si ceux-ci ne répondent pas aux critères établis par la loi.
En conclusion, la Cour a appliqué strictement les dispositions des articles 580 et 581, conduisant à la déchéance du pourvoi de X... en raison de son incapacité à justifier de la consignation de l'amende requise.