Cour de cassation, arret, 1964-05-23, 63-92.654

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imprudence non fondée : La Cour a noté que l'imprudence reprochée à Pierre X... ne pouvait pas être justifiée par une obligation légale, ce qui a conduit à une appréciation erronée des faits. La décision de la Cour d'appel a été jugée arbitraire, car elle a mis à la charge du piéton une responsabilité qui n'était pas fondée sur un texte de loi.

Interprétations et citations légales

2. Article 319 du Code pénal : Cet article définit les conditions de l'homicide involontaire, en insistant sur la nécessité d'une imprudence ou d'une négligence. La Cour a conclu que l'imprudence invoquée par la Cour d'appel ne reposait pas sur une base légale solide, ce qui a conduit à la cassation de la décision.

En somme, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la clarté des obligations légales imposées aux usagers de la route et a souligné que la responsabilité pénale ne peut être engagée sans fondement juridique clair.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1963 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 100 F D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, DECLARE X... "COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE";\n\n\n\n"AU MOTIF, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, "QUE S'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A X... D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QU'AVERTI DE L'APPROCHE DU CYCLISTE IL NE SE SOIT PAS RANGE SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT IL SE TROUVAIT LE PLUS PRES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL A COMMIS L'IMPRUDENCE, ALORS QU'IL VOYAIT VENIR SUR LUI L'AUTRE USAGER, DE NE PAS SE RANGER MOMENTANEMENT SUR L'ACCOTEMENT GAUCHE AINSI QU'IL EN AVAIT LA POSSIBILITE";\n\n\n\n"ALORS QUE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIT AU PIETON QUI CIRCULE SUR LA CHAUSSEE, EN L'ABSENCE DE TROTTOIR OU CONTRE-ALLEE SPECIALEMENT AMENAGEE POUR L'USAGE DES PIETONS, DE SE RANGER, A L'APPROCHE D'UN VEHICULE, SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT IL SE TROUVE LE PLUS RAPPROCHE, MAIS NE LUI IMPOSE PAS L'USAGE DE L'ACCOTEMENT";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE, LES PIETONS CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE DE VEHICULES, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RETENIR CONTRE X... LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL AVAIT L'OBLIGATION, SUIVANT A PIED ET DE NUIT LA BORDURE GAUCHE D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, DE SE RANGER MOMENTANEMENT SUR L'ACCOTEMENT A L'APPROCHE DU CYCLISTE Y..., QUI, ROULANT A SA DROITE EN SENS INVERSE ET DISPOSANT D'UN ECLAIRAGE NORMAL MAIS DE FAIBLE INTENSITE, NE POUVAIT QU'ETRE SURPRIS PAR CE PIETON DONT LA PRESENCE N'ETAIT PAS SIGNALEE AUX USAGERS DE LA ROUTE ET QU'IL A HEURTE, SE BLESSANT MORTELLEMENT DANS CETTE COLLISION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A MIS ARBITRAIREMENT A LA CHARGE DU PIETON L'OBLIGATION QUI NE RESULTE D'AUCUN TEXTE DE SE RANGER SUR L'ACCOTEMENT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 23 SEPTEMBRE 1963, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GIFFARD