Cour de cassation, arret, 1964-05-26, 64-90.195

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'avocat designe par l'appelant n'ayant pas été régulièrement avisé de la date de l'audience, l'affaire a été renvoyée, en continuation, au 6 décembre."

2. Absence de formalité substantielle : La Cour a jugé que la notification du renvoi de l'audience à une date ultérieure ne constituait pas une formalité substantielle, et que les droits de la défense n'avaient pas été atteints, puisque l'avocat avait pu présenter des observations et prendre la parole.

> "En de telles circonstances les droits de la défense, que l'article 197 du Code de procédure pénale a pour objet de préserver, n'ont subi nulle atteinte."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article vise à protéger les droits de la défense en cas de non-respect des formalités. La Cour a jugé que l'absence de notification pour le renvoi de l'audience ne constituait pas une violation substantielle, car l'avocat avait eu l'opportunité de s'exprimer lors de la nouvelle audience.

> "Cette notification ne constituant pas une formalité substantielle."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur l'idée que les droits de la défense n'ont pas été compromis par la procédure suivie, en raison de la renonciation de l'avocat et de la possibilité d'intervenir lors de l'audience. La Cour a ainsi rejeté le pourvoi, considérant que les exigences légales avaient été respectées dans l'ensemble.

REJET DU POURVOI DE X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION DU 6 DECEMBRE 1963, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE "QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'IL A "ETE SATISFAIT AUX FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 194 ET 197 "DU CODE DE PROCEDURE PENALE";\n\n\n\n"ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE ENVOYEE AU DETENU LE 2 DECEMBRE 1963 POUR L'AUDIENCE DU 5 DECEMBRE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QU'AUCUNE LETTRE RECOMMANDEE N'A ETE ENVOYEE POUR CETTE AUDIENCE A L'AVOCAT DU DETENU, LEQUEL AVOCAT "A RENONCE A SE PREVALOIR " DE LA NON-OBSERVATION EN CE QUI LE CONCERNE DES FORMALITES DE L'ARTICLE 197 "DU CODE DE PROCEDURE PENALE", DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS FLAGRANTE ENTRAINANT LA CASSATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\n "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE AYANT ETE RENVOYE DE L'AUDIENCE DU 5 DECEMBRE 1963 A CELLE DU 6 DECEMBRE, UNE NOUVELLE LETTRE RECOMMANDEE DEVAIT ETRE ADRESSEE TANT AU DETENU QU'A SON AVOCAT, LES AVISANT DE CE CHANGEMENT DE DATE, ET QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE AIT ETE ACCOMPLIE, DE SORTE QUE LA CASSATION EST ENCOURUE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1963 LE PROCUREUR GENERAL A AVISE L'INCULPE QUE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE LE 5 DECEMBRE SUIVANT;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE L'AVOCAT DESIGNE PAR L'APPELANT N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT AVISE DE LA DATE DE L'AUDIENCE, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE, EN CONTINUATION, AU 6 DECEMBRE;\n\n\n\n QU'A CETTE DATE LE CONSEIL DE L'INCULPE, APRES AVOIR EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR, EN CE QUI LE CONCERNE, DES FORMALITES DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A, SUR SA DEMANDE, PRESENTE DES OBSERVATIONS ET A EU LA PAROLE LE DERNIER";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A POUR OBJET DE PRESERVER, N'ONT SUBI NULLE ATTEINTE;\n\n\n\n QUE DES LORS LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DU RENVOI DE L'AUDIENCE A UNE DATE AUTRE QUE CELLE DONT IL AVAIT ETE REGULIEREMENT AVISE;\n\n\n\n CETTE NOTIFICATION NE CONSTITUANT PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CONSOLO