Cour de cassation, arret, 1964-05-26, 63-90.945

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La règle générale de droit interne formulée par l'article 5 du Code pénal... ne saurait, à défaut de dispositions spéciales, être étendue aux condamnations prononcées par une juridiction étrangère."

2. Absence de conventions spécifiques : La Cour a également noté qu'il n'existe aucune convention entre la France et Monaco qui régisse le non-cumul des peines, ce qui renforce l'idée que les décisions judiciaires des deux pays doivent être considérées séparément.

> "Aucune convention spéciale relative au non-cumul des peines prononcées par leurs tribunaux respectifs ne liant la Principauté de Monaco et la France."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 689 et suivants : Ces articles régissent les procédures relatives à l'exécution des peines et à la confusion de peines. La Cour a affirmé que ces dispositions ne s'appliquent pas aux condamnations étrangères, ce qui est crucial pour comprendre pourquoi la demande de X... a été rejetée.

3. Constitution du 4 octobre 1958 - Article 55 : Cet article stipule que les traités ou accords internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Cependant, la Cour a constaté qu'aucun traité n'existe entre la France et Monaco concernant le non-cumul des peines, ce qui a conduit à l'application stricte du droit interne.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article pourrait être interprété comme une référence à la nécessité d'une base légale pour la confusion des peines, mais dans le cas présent, la Cour a établi que les règles internes ne peuvent être étendues aux condamnations étrangères.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi français, affirmant l'absence de lien juridique entre les condamnations prononcées par des juridictions étrangères et la possibilité de confusion de peines en France.

REJET DU POURVOI DE X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 FEVRIER 1963 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 689 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINE PRONONCEE PAR UN TRIBUNAL MONEGASQUE POUR ESCROQUERIE ET D'UNE PEINE PRONONCEE PAR LA COUR DE PARIS POUR VOL ET FALSIFICATION DE LIVRET MILITAIRE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES TEXTES SUSVISES SONT DE DROIT INTERNE ET NE POURRAIENT ETRE ETENDUS A DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR DES JURIDICTIONS ETRANGERES, ET D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTERAIT ENTRE LA FRANCE ET MONACO AUCUNE CONVENTION DE NATURE A REGLER LE NON-CUMUL DES PEINES;\n\n\n\n "ALORS QUE L'OBLIGATION DE JUGER EN FRANCE LE DELIT PUNI PAR LA LOI FRANCAISE COMMIS A MONACO PAR UN FRANCAIS, S'IL N'AVAIT DEJA ETE JUGE A MONACO ET SI LA PEINE N'ETAIT PAS EXECUTEE, CONDUIT, NE SERAIT-CE QU'EN RAISON DU FAIT QUE CETTE EXECUTION S'EFFECTUE DANS UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE FRANCAIS, A ASSIMILER LE JUGEMENT RENDU A MONACO A UN JUGEMENT RENDU DANS LES MEMES CONDITIONS PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS;\n\n\n\n "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND ETAIT REQUIS EXPRESSEMENT DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS FRANCO-MONEGASQUES DE 1947, 1949 ET 1951, ET AVAIT PAR CONSEQUENT EN TOUTE HYPOTHESE L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI SOIT EN FAISANT DIRECTEMENT APPLICATION DES CONVENTIONS INVOQUEES - QUI AU CAS DE CONTRADICTION AVEC LA LOI INTERNE PREVALENT SUR ELLE - SOIT DE REQUERIR L'AVIS DU GOUVERNEMENT SUR L'EXISTENCE ET LA PORTEE DE CES CONVENTIONS";\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR X... D'UNE REQUETE SOLLICITANT LA CONFUSION D'UNE PEINE DE UN AN D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE POUR ESCROQUERIE LE 27 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONACO, AVEC UNE PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE POUR VOL ET FALSIFICATION DE LIVRET MILITAIRE, LE 3 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;\n\n\n\n QUE, POUR REJETER CETTE REQUETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA REGLE GENERALE DE DROIT INTERNE FORMULEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL (MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958) NE SAURAIT, A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES, ETRE ETENDUE AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE, DISTINCTE ET INDEPENDANTE DES JURIDICTIONS FRANCAISES;\n\n\n\n QUE TEL EST LE CAS, EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL DE MONACO QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION DONT X... DEMANDE LA CONFUSION ETANT, EFFECTIVEMENT, UNE JURIDICTION ETRANGERE, DISTINCTE ET INDEPENDANTE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, ET AUCUNE CONVENTION SPECIALE RELATIVE AU NON-CUMUL DES PEINES PRONONCEES PAR LEURS TRIBUNAUX RESPECTIFS, NE LIANT LA PRINCIPAUTE DE MONACO ET LA FRANCE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUSSEAU