Résumé de la décision
Dans cette affaire, Yves X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine, daté du 20 novembre 1963, qui l'a condamné à huit ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire. Le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation, qui a confirmé la régularité de la procédure et la légalité de la peine prononcée.
Arguments pertinents
Le moyen unique de cassation soulevé par le pourvoyant concernait la violation des articles 354, 355 et suivants du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 593 du même code. Le pourvoi soutenait que la déclaration de la Cour d'assises selon laquelle elle avait délibéré en chambre du conseil ne permettait pas de s'assurer que les règles de procédure avaient été respectées.
La Cour de cassation a répondu que l'arrêt attaqué constatait que la Cour d'assises avait délibéré sans désemparer, tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine, en chambre du conseil. Elle a précisé que cela était conforme aux prescriptions de l'article 355 du Code de procédure pénale, qui stipule que le jury doit se retirer dans la salle affectée à ses délibérations pour former ses décisions. Par conséquent, le moyen soulevé ne pouvait être accueilli.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la Cour de cassation a interprété les dispositions des articles du Code de procédure pénale en lien avec la délibération du jury. Voici les articles pertinents :
- Code de procédure pénale - Article 355 : Cet article précise que "le jury et la Cour se retirent dans la salle affectée à leurs délibérations pour y former leurs décisions". La Cour a constaté que cette règle avait été respectée, ce qui a permis de rejeter le moyen de cassation.
La décision souligne l'importance de la régularité de la procédure pénale et la nécessité de respecter les formes prescrites par la loi. En affirmant que "la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury", la Cour de cassation a réaffirmé son rôle de garant de la légalité des décisions judiciaires.
En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur l'application stricte des règles de procédure pénale, confirmant ainsi la légitimité de la condamnation prononcée par la Cour d'assises.