Résumé de la décision
Dans cette affaire, X... (René) et Y... (Henri), respectivement président et directeur de la cave coopérative de Labastide de Lévis, ont formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, daté du 9 octobre 1962. Cet arrêt confirmait l'ordonnance du juge d'instruction qui avait rejeté leur demande de restitution d'une certaine quantité de vins saisis par l'administration des contributions indirectes. La Cour a déclaré le pourvoi non recevable, en raison du non-respect des procédures requises pour contester une décision d'instruction.
Arguments pertinents
La Cour a fondé sa décision sur plusieurs points juridiques clés :
1. Nature de la décision contestée : La Cour a précisé que l'arrêt de la chambre d'accusation était un arrêt d'instruction, ce qui le plaçait sous le régime des dispositions finales de l'article 571 du Code de procédure pénale. Par conséquent, pour que le pourvoi soit recevable, les demandeurs devaient respecter les formalités prévues par cet article.
2. Obligation de dépôt de requête : La Cour a souligné que, conformément à l'article 570 du Code de procédure pénale, les demandeurs étaient tenus de déposer une requête pour que leur pourvoi puisse être examiné immédiatement. En l'absence de cette requête, le pourvoi ne pouvait être reçu.
3. Conséquence du non-respect des procédures : La Cour a conclu que, faute d'avoir déposé la requête requise, X... et Y... ne pouvaient pas être reçus dans leur pourvoi, entraînant ainsi une déclaration de non-recevabilité.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la Cour a fait référence à des articles spécifiques du Code de procédure pénale, qui régissent les procédures d'appel et de pourvoi. Voici les points clés :
- Code de procédure pénale - Article 571 : Cet article stipule que certaines décisions, notamment celles d'instruction, ne peuvent être contestées que par le biais d'une requête spécifique. La Cour a affirmé que "une telle décision rentre dans la classe des arrêts d'instruction visés par la disposition finale de l'article 571".
- Code de procédure pénale - Article 570 : Cet article précise les modalités de dépôt de la requête pour contester une décision d'instruction. La Cour a noté que "les demandeurs étaient tenus, pour que leur pourvoi put être immédiatement examiné, de déposer la requête prévue par ce même article".
En conclusion, la décision de la Cour repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales établies par le Code de procédure pénale, soulignant l'importance du respect des formalités pour la recevabilité des pourvois.