Cour de cassation, arret, 1964-05-05, 63-91.964

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la complicité : Étant donné qu'il n'y avait pas de fait principal punissable à l'encontre de Y..., la chambre d'accusation ne pouvait que conclure à l'impossibilité de retenir un acte de complicité contre Z.... La cour a précisé : « En cet état, l'arrêt de non-lieu est légalement justifié à l'égard de l'un et de l'autre des inculpés. »

3. Sur l'autorité de la chose jugée : La chambre d'accusation n'était pas liée par sa décision antérieure du 15 novembre 1962, qui avait simplement admis l'existence de charges suffisantes sans prononcer de renvoi devant le tribunal correctionnel. La cour a souligné que « cet arrêt présentait dès lors le caractère d'une décision d'avant dire droit à laquelle ne s'attachait pas l'autorité de la chose jugée. »

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 575 : Cet article précise les conditions dans lesquelles la partie civile peut se pourvoir en cassation. La cour a noté que le demandeur ne justifiait pas des griefs énoncés à cet article, ce qui a conduit à la déclaration d'irrecevabilité du pourvoi.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des motifs de cassation. La cour a conclu que le moyen soulevé par le demandeur n'était pas fondé, car la chambre d'accusation avait correctement évalué les faits et les charges.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant que la chambre d'accusation avait agi dans le cadre de ses prérogatives et que le pourvoi était irrecevable.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X..., ES QUALITES DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES OPTICIENS-LUNETIERS DE TOULOUSE ET DU SUD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 15 MAI 1963 DECLARANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... ET Z... DES CHEFS D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 204, 205, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR DECIDE DANS SON ARRET DU 15 NOVEMBRE 1962 QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION AVAIT ETABLI QUE Y... SE LIVRAIT HORS DE LA PRESENCE DE SON PATRON, LE SIEUR Z..., A DES TRAVAUX CONSTITUANT LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER SANS ETRE TITULAIRE DES DIPLOMES EXIGES POUR L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, ET AVOIR RENVOYE Y... DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE PERPIGNAN POUR QU'IL SOIT INCULPE, EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE SIEUR Z... DE COMPLICITE ET EN SE BORNANT A SURSEOIR AU RENVOI DE CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL JUSQU'AU SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE SEULEMENT POUR L'INCULPATION DE Y..., S'EST PRONONCEE EN SENS CONTRAIRE PAR L'ARRET DU 15 MAI 1963 ET A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A SUIVRE NI CONTRE Y..., NI CONTRE Z... ;\n\n\n\n"ALORS QUE, S'ETANT PRONONCEE PAR SON ARRET DU 15 NOVEMBRE 1962 SUR LE POINT QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES CONTRE Y... D'AVOIR ILLEGALEMENT EXERCE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER ET CONTRE Z... DE LUI AVOIR FOURNI LES MOYENS D'EXERCER CETTE ACTIVITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT PAR LA SUITE DECIDER QUE NI LE DELIT PRINCIPAL NE SE TROUVAIT ETABLI A L'ENCONTRE DE Y..., NI LE DELIT DE COMPLICITE NE SE TROUVAIT ETABLI A L'ENCONTRE DE Z..., SANS ENTACHER SON ARRET D'UNE CONTRADICTION QUI LUI OTE TOUTE EXISTENCE LEGALE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL RELEVE PAR LA PARTIE CIVILE DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Z... DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT AU VU D'UNE INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE ORDONNEE AUX TERMES D'UN PREMIER ARRET, A, PAR ARRET DU 15 NOVEMBRE 1962, DECIDE QU'IL CONVENAIT DE PROCEDER A UN NOUVEAU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET D'INCULPER Y..., JUSQU'ALORS TENU EN DEHORS DE LA POURSUITE, COMME AUTEUR PRINCIPAL DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;\n\n\n\nQU'EN CE QUI CONCERNE Z..., TOUT EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES CONTRE LUI DE S'ETRE RENDU COMPLICE, PAR INSTRUCTIONS DONNEES OU MOYENS FOURNIS, DU DELIT COMMIS PAR Y..., L'ARRET A SURSIS A STATUER SUR SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL JUSQU'A EXECUTION DE L'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE QU'IL VENAIT D'ORDONNER SUR LE CAS DE L'AUTEUR PRINCIPAL PRESUME ;\n\n\n\n ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DU 15 MAI 1963, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LA POURSUITE AU VU DES PIECES CONSTATANT L'EXECUTION DE SON DERNIER ARRET AVANT-DIRE DROIT, DECLARE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE Y... JUSTIFIE AVOIR ETE, LORS DES FAITS INCRIMINES, EN POSSESSION DU CERTIFICAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE EXIGE POUR EXERCER LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER ;\n\n\n\nQU'AINSI, AUCUNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS LEGALES NE PEUT LUI ETRE REPROCHEE ET QU'IL ECHET DE RENDRE UNE DECISION DE NON-LIEU EN SA FAVEUR ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AYANT AINSI JUGE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT QU'EN DEDUIRE L'IMPOSSIBILITE DE RETENIR CONTRE Z... UN ACTE QUELCONQUE DE COMPLICITE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT L'ARRET DE NON-LIEU EST LEGALEMENT JUSTIFIE A L'EGARD DE L'UN ET DE L'AUTRE DES INCULPES ;\n\n\n\n QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETAIT PAS LIEE PAR SA DECISION ANTERIEURE DU 15 NOVEMBRE 1962 ;\n\n\n\n QU'EN EFFET SI L'ARRET RENDU A CETTE DATE AVAIT BIEN ADMIS QU'IL EXISTAIT DES CHARGES SUFFISANTES DE CULPABILITE, IL N'AVAIT TOUTEFOIS PRONONCE AUCUN RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;\n\n\n\nQU'IL AVAIT AU CONTRAIRE SURSIS A STATUER A CET EGARD JUSQU'A L'EXECUTION DE L'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE PAR LUI ORDONNEE, QU'UN TEL ARRET PRESENTAIT DES LORS LE CARACTERE D'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT A LAQUELLE NE S'ATTACHAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET QUI LAISSAIT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENTIEREMENT LIBRE D'APPRECIER, A NOUVEAU, LORS DE SON EXAMEN ULTERIEUR ET UNE FOIS LA PROCEDURE DEVENUE COMPLETE, L'EXISTENCE DES CHARGES DE CULPABILITE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR SEULE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;\n\n\n\n DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN