Cour de cassation, arret, 1964-05-05, 61-92.126

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de plainte : La Cour a également souligné que la dame B..., en tant que fondatrice et directrice de la Mutuelle des mannequins de France, n'avait pas le droit de se constituer partie civile, car elle n'était pas désignée nommément dans l'article. La décision a affirmé que "faute d'avoir été visée en sa qualité de fondatrice et de directrice de la Mutuelle des mannequins de France, la dame B... n'avait pas, à ce titre, le droit de plainte".

Interprétations et citations légales

2. Article 48 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article permet à une personne visée par une diffamation de se constituer partie civile. La Cour a interprété cet article en soulignant que "la dame B... n'avait pas, à ce titre, le droit de plainte", car elle n'était pas nommément désignée dans l'article.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des éléments constitutifs de la diffamation, en mettant l'accent sur la nécessité de désigner une personne précise pour qu'une plainte soit recevable. Les propos rapportés dans l'article, bien qu'ils puissent être critiqués, ne remplissaient pas les conditions légales pour être qualifiés de diffamatoires.

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR LA DAME X..., EPOUSE Y..., PAR Z... (ROBERT) ET PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'EDITION ET DE PUBLICATION "FRANCE-DIMANCHE", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 AVRIL 1961, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS A DES REPARATIONS CIVILES DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET RETENU LADITE SOCIETE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE DIFFAMATOIRE UN ARTICLE DE PRESSE AUX MOTIFS QUE LES PROPOS Y REPRODUITS PRETES A LA PLAIGNANTE, CONTIENNENT DES ALLEGATIONS OU IMPUTATIONS DE FAITS PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LADITE PERSONNE, AINSI PRETENDUMENT DIFFAMEE DANS SA VIE PRIVEE ET DANS SA VIE PROFESSIONNELLE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LES PHRASES RAPPORTEES, D'AILLEURS ARBITRAIREMENT ISOLEES DU CONTEXTE QUI PERMET D'EN DECELER LA PORTEE VERITABLE, NE SONT OUTRAGEANTES NI A L'EGARD DE LA VIE PRIVEE DE L'INTERESSEE, A LAQUELLE ELLES N'IMPUTENT AUCUN ECART DE CONDUITE, NI A L'ENDROIT DE SA VIE PROFESSIONNELLE PUISQUE L'ARTICLE EN CAUSE, S'IL SOULIGNE LES DANGERS AUXQUELS LES MANNEQUINS SONT EXPOSES PAR SUITE DES SOLLICITATIONS DONT ELLES SONT L'OBJET DE LA PART D'HOMMES FORTUNES, NE CONTIENT RIEN QUI PORTE ATTEINTE A LA CONSIDERATION DE LA PLAIGNANTE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;\n\n\n\n"ET ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, JUGER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA MUTUELLE DES MANNEQUINS DE FRANCE ET RETENIR UNE SOI-DISANT DIFFAMATION A L'ENCONTRE DE LA PLAIGNANTE, EN TANT QUE FONDATRICE ET DIRECTRICE DE LA MUTUELLE DES MANNEQUINS DE FRANCE, CETTE DERNIERE SOCIETE MUTUALISTE N'ETANT, D'APRES LES MOTIFS DU JUGEMENT ADOPTES PAR LA COUR, NI DESIGNEE NOMMEMENT, NI VISEE PERSONNELLEMENT DANS L'ARTICLE QUI FAIT L'OBJET DES PRESENTES POURSUITES" ;\n\n\n\n VU LES DITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 33, 48, 49 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES ECRITS OU DISCOURS POURSUIVIS PRESENTENT LES ELEMENTS LEGAUX DES DELITS DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LA LOI QUI LES REPRIME ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DAME Y... A PUBLIE DANS LE NUMERO DE L'HEBDOMADAIRE FRANCE-DIMANCHE DU 9 AU 15 JUIN 1960 SOUS LA RUBRIQUE "PROBLEMES DE FEMMES" A LA MANCHETTE "LES HOMMES, VOICI CE QUE J'EN PENSE ;\n\n\n\nA..., LE PLUS CELEBRE MANNEQUIN DE PARIS, VOUS PARLE A COEUR OUVERT", DIVERS PASSAGES D'UNE CONVERSATION QU'ELLE AURAIT EUE SUR LA SITUATION MATERIELLE ET MORALE "DES MANNEQUINS" AVEC LA DAME B... DITE A..., QUI DIRIGE UNE ECOLE DE MANNEQUINS ET QUI, A L'OCCASION DES FIANCAILLES DE SA FILLE, AURAIT DECLARE QUE POUR RIEN AU MONDE ELLE N'AURAIT VOULU QUE CELLE-CI SOIT EN CONTACTS AVEC CE MILIEU CORROMPU ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE LITIGIEUX, EN RAPPORTANT DES PROPOS QUI AURAIENT ETE TENUS PAR LA DAME B..., DEPEINT LA CARRIERE DE MANNEQUIN COMME NE RESERVANT EN DEFINITIVE QUE DES DESILLUSIONS ET DENONCE LES COMPROMISSIONS ET LA MISERE MORALE AU PRIX DESQUELLES LES JEUNES FEMMES, QUI VEULENT ARRIVER DANS CETTE PROFESSION, SONT CONTRAINTES DE PAYER LA VIE DE LUXE ET DE PLAISIRS MONDAINS, A LAQUELLE ASPIRENT UN TROP GRAND NOMBRE D'ENTRE ELLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES PROPOS ET LES FAITS QU'ILS RELATENT, FUSSENT-ILS INEXACTS, N'ATTEIGNENT QU'UNE PROFESSION CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE ET N'EN REPORTANT LE BLAME SUR AUCUNE PERSONNE DETERMINEE NE SAURAIENT CONSTITUER LE DELIT DE DIFFAMATION ET D'INJURE AU SENS DES ARTICLES 29, 32, 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;\n\n\n\nATTENDU, EN OUTRE, QUE FAUTE D'AVOIR ETE VISEE EN SA QUALITE DE FONDATRICE ET DE DIRECTRICE DE LA MUTUELLE DES MANNEQUINS DE FRANCE, LA DAME B... N'AVAIT PAS, A CE TITRE, LE DROIT DE PLAINTE EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI PRECITEE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 AVRIL 1961 ;\n\n\n\n ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;\n\n\n\n DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM CHAREYRE ET MAYER