Cour de cassation, arret, 1964-05-05, 64-90.002

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En matière d'infraction à la loi sur la presse, seuls constituent des actes interruptifs de la prescription les actes remplissant les conditions exigées par les articles 50 et 53 de cette loi."

2. Nullité de la procédure d'amende de composition : La Cour a également noté que la procédure d'amende de composition était nulle et de nul effet si elle ne comportait pas les mentions prescrites, laissant le prévenu dans l'ignorance des faits et des textes appliqués.

> "La procédure de l'amende de composition est paralysée, nulle, et de nul effet si l'avertissement ne porte pas les mentions prescrites."

Interprétations et citations légales

- Loi du 29 juillet 1881 - Article 10 : Cet article impose l'obligation de déposer un certain nombre d'exemplaires d'un journal à la préfecture.
- Loi du 29 juillet 1881 - Article 50 : Cet article stipule que le premier acte de poursuite doit articuler et qualifier les faits incriminés.
- Loi du 29 juillet 1881 - Article 53 : Cet article précise que le texte de loi applicable doit être mentionné dans l'acte de poursuite.
- Loi du 29 juillet 1881 - Article 65 : Cet article fixe le délai de prescription à trois mois pour les infractions à la loi sur la presse.
- Code de procédure pénale - Article 524 : Cet article établit les conditions d'application des procédures d'amende de composition.

La Cour de cassation a donc clairement affirmé que les exigences spécifiques de la loi sur la presse prévalent sur les dispositions générales du Code de procédure pénale, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel.

En conclusion, la décision souligne l'importance de respecter les procédures spécifiques en matière de presse, afin de garantir les droits des prévenus et la validité des poursuites.

CASS SUR LE POURVOI DE X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 26 NOVEMBRE 1963 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'A CONDAMNE A 10 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE, REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\n SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 459, 524 ET 528 DU MEME CODE, 50, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 2 DE LA LOI DU 11 JUIN 1887 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIVATION ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, INTENTEE CONTRE LE DEMANDEUR, COMME NON ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE D'AMENDE DE COMPOSITION A INTERROMPU LA PRESCRIPTION ;\n\n\n\n "ALORS QUE LES FAITS REPROCHES SONT DU 15 FEVRIER 1963, LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR PRESCRIVANT ENQUETE OFFICIEUSE DU 22 FEVRIER 1963, LA CITATION DU 24 MAI 1963 ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN MATIERE DE PRESSE, LE PREMIER ACTE DE POURSUITE QUI SEUL PEUT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DOIT NECESSAIREMENT EMPORTER LES ENONCIATIONS DES ARTICLES 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, C'EST-A-DIRE ARTICULER ET QUALIFIER LES FAITS INCRIMINES ET INDIQUER LES TEXTES DE LOI APPLICABLES" ;\n\n\n\nET PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R 46 DU MEME CODE ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, "EN CE QUE DE TOUTES FACONS LA PROCEDURE DE L'AMENDE DE COMPOSITION EST PARALYSEE, NULLE, ET DE NUL EFFET SI L'AVERTISSEMENT DE L'ARTICLE R 46 NE PORTE PAS LES MENTIONS PRESCRITES ET LAISSE LE PREVENU DANS L'IGNORANCE DE LA DATE DE LA CONTRAVENTION, DE LA QUALIFICATION DES FAITS ET DES TEXTES APPLIQUES" ;\n\n\n\n VU LES ARTICLES 524 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN PARTICULIER L'ARTICLE 528 DUDIT CODE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LES ARTICLES 524 A 527 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS APPLICABLES, NOTAMMENT DANS LES CAS : " 5° OU UNE LEGISLATION PARTICULIERE A EXCLU LA PROCEDURE DE L'AMENDE DE COMPOSITION";\n\n\n\nATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE EXCLUENT, NECESSAIREMENT PAR LEURS EXIGENCES PARTICULIERES, L'APPLICATION D'UNE TELLE PROCEDURE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUE CONFIRME L'ARRET ATTAQUE, ENONCE QUE LORSQUE X... (HENRI), DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL LE PROGRES SOCIAL, A ETE CITE LE 24 MAI 1963, A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 24 JUIN SUIVANT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BASSE-TERRE, POUR Y REPONDRE DE LA CONTRAVENTION QU'IL ETAIT PREVENU D'AVOIR COMMISE LE 13 FEVRIER 1963, EN OMETTANT D'EFFECTUER LE DEPOT A LA PREFECTURE, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE DIX EXEMPLAIRES DUDIT JOURNAL, PORTANT LE N° 318 ET LA DATE DU 16 FEVRIER 1963, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, DONT LE DELAI EST FIXE A TROIS MOIS PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI SUSVISEE, N'ETAIT PAS ACQUISE, PARCE QU'ELLE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR L'AVERTISSEMENT QUE LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT FAIT DELIVRER A X... PAR PLI RECOMMANDE DATE DU 18 AVRIL 1963, L'AVISANT D'AVOIR A S'ACQUITTER D'UNE AMENDE DE COMPOSITION DONT LE TRIBUNAL AVAIT FIXE LE MONTANT A 100 F ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QU'EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE, SEULS CONSTITUENT DES ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION PARTICULIERE DE TROIS MOIS, PREVUE PAR L'ARTICLE 65 DE LADITE LOI, LES ACTES REMPLISSANT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 50 ET 53 DE CETTE LOI, QUI VISENT SOIT UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF, SOIT UNE CITATION, QUI ARTICULE ET QUALIFIE LES FAITS INCRIMINES ET VISE LE TEXTE DE LOI DONT L'APPLICATION EST DEMANDEE ;\n\n\n\n QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'AVERTISSEMENT QUI A ETE DELIVRE A X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 42 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, DU 26 NOVEMBRE 1963 ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER, L'ACTION PUBLIQUE ETANT ETEINTE, FAUTE D'ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ACCOMPLI EN TEMPS UTILE ;\n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON