Cour de cassation, arret, 1964-05-06, 63-90.287

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen de cassation :
- La Cour a souligné que les tribunaux de répression ne sont pas liés par la qualification adoptée par la partie poursuivante et doivent examiner si les faits peuvent être requalifiés. Elle a noté que le refus de communiquer les documents requis par le contrôleur du travail pourrait constituer une contravention selon d'autres dispositions du Code du travail. La Cour a déclaré : « Le juge a le devoir de prononcer une condamnation lorsque l'infraction tombe sous le coup d'une autre disposition légale pourvu qu'il s'agisse du même fait. »

Interprétations et citations légales

2. Sur les autres qualifications possibles :
- La Cour a fait référence à plusieurs articles du Code du travail qui prévoient des sanctions pour le refus de communication des documents :
- Code du travail - Article 44 B : Prévoit que le contrôleur du travail a le droit d'exiger la communication du livre des salaires.
- Code du travail - Article 104 : Punit d'une amende toute contravention à l'article 44 B.
- Code du travail - Article 90 A : Précise que le contrôleur a également le droit d'exiger la communication du livre d'inspection du travail.
- Code du travail - Article 159 : Punit d'une amende toute contravention à l'article 90 A.

La décision de la Cour de cassation a donc mis en lumière la nécessité d'une interprétation stricte des textes répressifs tout en soulignant l'importance de considérer toutes les qualifications possibles des faits dans le cadre des poursuites pénales.

CASS SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 15 JANVIER 1963 QUI A RELAXE X... DU CHEF D'OPPOSITION AUX FONCTIONS D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL LA COUR, VU LA REQUETE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI ET FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 178 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL "EN TANT QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES PEINES PREVUES PAR CET ARTICLE NE SANCTIONNENT QUE L'ENTRAVE APPORTEE A L'EXERCICE DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL A L'EXCLUSION DE CEUX D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., RESTAURATEUR A SELESTAT, ETAIT PREVENU D'AVOIR, DANS CETTE VILLE, LE 29 SEPTEMBRE 1961, MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL EN REFUSANT DE LUI COMMUNIQUER LE LIVRE DES SALAIRES ET LE LIVRE D'INSPECTION DU TRAVAIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR INFIRMER LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ET POUR RELAXER LE PREVENU, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, A BON DROIT, QUE LE TEXTE VISE PAR LA PREVENTION NE PROTEGE QUE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;\n\n\n\n QUE S'IL EST VRAI QUE LE DECRET DU 27 AVRIL 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ORGANISANT LES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DISPOSE QUE LES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL COMPORTENT UN CADRE DES INSPECTEURS ET UN CADRE DES CONTROLEURS, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DE CE DECRET QUE LES CONTROLEURS DE TRAVAIL N'ONT PAS DE POUVOIRS PROPRES, MAIS QUE SOUS L'AUTORITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ILS REMPLISSENT CERTAINES DES FONCTIONS DE CELUI-CI ET PEUVENT ETRE CHARGES DE CERTAINS CONTROLES, DE CERTAINES ENQUETES ET MISSIONS, ET SE FAIRE PRESENTER, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES REGISTRES ET DOCUMENTS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, IL N'EN RESULTE PAS QUE L'OBSTACLE APPORTE AUX DEVOIRS DES CONTROLEURS DU TRAVAIL SOIT SANCTIONNE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 178 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QUE CE TEXTE REPRESSIF QUI DOIT ETRE INTERPRETE STRICTEMENT NE PUNIT QUE "CEUX QUI ONT MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL", QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE SAURAIT EN ETENDRE L'APPLICATION AUX CONTROLEURS DU TRAVAIL ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470, 518 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 104 DU LIVRE I ET 158 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, EN TANT QUE DANS SON ARRET DU 15 JANVIER 1963 LA COUR D'APPEL DE COLMAR ESTIMANT QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 178 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS CARACTERISE, A OMIS D'EXAMINER SI LES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UNE AUTRE QUALIFICATION REPRIMEE PAR LA LOI PENALE ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE REPRESSION NE SONT PAS LIES, EN PRINCIPE, PAR LA QUALIFICATION QU'A ADOPTEE LA PARTIE POURSUIVANTE ET QUE LE JUGE A LE DEVOIR DE PRONONCER UNE CONDAMNATION LORSQUE L'INFRACTION TOMBE SOUS LE COUP D'UNE AUTRE DISPOSITION LEGALE POURVU QU'IL S'AGISSE DU MEME FAIT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE FAIT REPROCHE AU PREVENU ETAIT D'AVOIR REFUSE DE COMMUNIQUER AU CONTROLEUR DU TRAVAIL LE LIVRE DES SALAIRES ET LE LIVRE D'INSPECTION DU TRAVAIL ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES DE LOI VISES DANS LA REPONSE AU PREMIER MOYEN QUE LE CONTROLEUR DU TRAVAIL AVAIT, COMME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE DROIT D'EXIGER LA COMMUNICATION DU LIVRE DES SALAIRES, OU LIVRE DE PAYE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 44 B DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 104 DU LIVRE I DU MEME CODE PUNIT D'UNE AMENDE DE 18 A 54 F TOUTE CONTRAVENTION AUDIT ARTICLE 44 B ;\n\n\n\n QUE LE CONTROLEUR DU TRAVAIL AVAIT EGALEMENT, COMME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE DROIT D'EXIGER LA COMMUNICATION DU LIVRE D'INSPECTION DU TRAVAIL, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 90 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;\n\n\n\nQUE L'ARTICLE 159 DU LIVRE II DU MEME CODE PUNIT D'UNE AMENDE DE 18 A 54 F TOUTE CONTRAVENTION AUDIT ARTICLE 90 A ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'ASSURER QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CHACUNE DES CONTRAVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 104 DU LIVRE I ET PAR L'ARTICLE 159 DU LIVRE II PRECITES ETAIENT BIEN REUNIS, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT, PRONONCER LES PEINES PREVUES PAR CES TEXTES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 15 JANVIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON