Cour de cassation, arret, 1964-05-11, 63-91.306

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 1965 du Code civil : La Cour a affirmé que les arrêtés mentionnés par la partie civile ne faisaient pas obstacle à l'application de l'article 1965, qui stipule que les dettes de jeu ne peuvent donner lieu à action. La Cour d'appel a donc correctement appliqué cette règle.

3. Rejet des arguments de la partie civile : La Cour a rejeté l'argument selon lequel les casinos, en raison de leur autorisation à escamoter les chèques, devraient être exemptés des dispositions de l'article 1965. Elle a souligné que la règle générale de l'article 1965 s'applique indépendamment des spécificités des arrêtés.

Interprétations et citations légales

2. Application des arrêtés : Les arrêtés du 19 mars 1924 et du 31 octobre 1955, qui autorisent les casinos à escamoter les chèques, ne contredisent pas l'article 1965. La Cour a précisé que "les arrêtés dont le moyen fait état ne sauraient faire obstacle à l'application d'une règle générale posée par l'article 1965 du Code civil".

3. Sur la preuve de la destination des fonds : La Cour a également noté que la preuve que les fonds prêtés étaient destinés au jeu doit être établie. Cependant, la simple remise du chèque contre une avance pour le jeu suffit à établir cette destination, ce qui a été confirmé par les juges du fond.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant que les dettes de jeu ne peuvent donner lieu à action et que les spécificités des casinos ne modifient pas cette règle fondamentale.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL DE CASSIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 4 AVRIL 1963, QUI A CONDAMNE LA DAME X... POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, MAIS A DECLARE L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1965 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 MODIFIEE PAR LES DECRETS DU 3 AVRIL 1942 ET 30 DECEMBRE 1953, DES ARRETES DU 19 MARS 1924 ET 31 OCTOBRE 1955, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, MOTIF PRIS DE CE QUE L'AVANCE EN REMBOURSEMENT DE LAQUELLE LE CHEQUE LITIGIEUX AVAIT ETE EMIS NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR L'INTERET QU'AVAIT LE CASINO A FAVORISER LA PASSION DU JEU DE LA PREVENUE, DE SORTE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DETTE DE JEU POUR LAQUELLE AUCUNE ACTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1965 SUSVISE DU CODE CIVIL, N'ETAIT ACCORDEE AU BENEFICIAIRE DU CHEQUE IMPAYE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ETABLISSEMENTS OU LA PRATIQUE DES JEUX EST AUTORISEE NE SAURAIENT SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1965 ET CELA D'AUTANT MOINS QUE LES ARRETES SUSVISES DES 19 MARS 1924 ET 31 OCTOBRE 1955 AUTORISENT LES CASINOS A ESCOMPTER LES CHEQUES PRESENTES PAR LES JOUEURS ET LEUR FONT OBLIGATION DE DEPOSER PLAINTE SI LE CHEQUE EST IMPAYE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1965 NE PEUT TROUVER SON APPLICATION, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE SI LA PREUVE EST FAITE QUE LES FONDS PRETES L'ETAIENT POUR PERMETTRE LE JEU ET ONT EFFECTIVEMENT RECU CETTE DESTINATION ET QU'UNE TELLE PREUVE NE RESULTE PAS DE L'IMPORTANCE DE LA SOMME PRETEE NI DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A ETE PRETEE PAR UN CASINO, CES FAITS NE SUFFISANT PAS A EXCLURE L'HYPOTHESE QUE LE PRET AIT ETE CONSENTI OU UTILISE A D'AUTRES FINS QUE LE JEU" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CHEQUE AIT ETE REMIS CONTRE LE VERSEMENT D'UNE AVANCE DESTINEE AU JEU SOUS FORME DE JETONS ET QUI LUI A ETE EFFECTIVEMENT CONSACREE ;\n\n\n\n QUE LES ARRETES DONT LE MOYEN FAIT ETAT NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n QU'AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LABBE