Cour de cassation, arret, 1964-05-11, 63-93.165

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Presomption légale : La Cour a établi qu'il existe une présomption légale concernant la conformité de la désignation de M. Mas, en vertu de l'article 49 du décret du 30 mars 1808, qui régit la composition des chambres. La Cour a précisé que cette désignation n'avait pas été contestée lors de l'audience.

3. Règles de remplacement : La décision a également souligné que l'article 510 du Code de procédure pénale n'avait pas dérogé aux règles établies par l'article 3 du décret du 30 mars 1808, permettant ainsi à un magistrat d'une autre chambre de présider en l'absence des présidents.

Interprétations et citations légales

2. Article 49 du décret du 30 mars 1808 : La Cour a fait référence à cet article pour affirmer que la désignation de M. Mas était conforme à la législation en vigueur, établissant ainsi la légitimité de sa présidence.

3. Article 510 du Code de procédure pénale : La Cour a noté que cet article n'avait pas modifié les règles de remplacement des présidents, permettant ainsi à M. Mas de présider la chambre, indépendamment de son appartenance à une autre chambre.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs en matière de composition des juridictions, affirmant la légalité de la désignation du président de la chambre qui a rendu l'arrêt contesté.

REJET DU POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1963 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR DE PARIS PRESIDEE PAR UN CONSEILLER VENANT D'UNE AUTRE CHAMBRE ;\n\n\n\n"ALORS QUE, D'APRES LES TERMES FORMELS DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, EN CAS D'ABSENCE OU EMPECHEMENT, LES PRESIDENTS DES CHAMBRES CIVILES OU CRIMINELLES SONT REMPLACES PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS DE LEURS CHAMBRES" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST ENONCE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE M MAS, CONSEILLER, A ETE APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR ET QU'IL A EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT "EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM LES PRESIDENTS DE CETTE CHAMBRE", ASSISTE DE MM MASSELIN ET VENTURINI, CONSEILLERS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE COMPOSITION N'A FAIT L'OBJET, DEVANT LA COUR D'APPEL, D'AUCUNE CRITIQUE ;\n\n\n\nQU'IL Y A DES LORS PRESOMPTION LEGALE D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION DE M LE CONSEILLER MAS, EN VUE DE COMPLETER LA CHAMBRE, A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DESORMAIS SEUL APPLICABLE EN LA MATIERE, DEPUIS L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919, PAR L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT QUALITE POUR PRESIDER LA CHAMBRE, L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808 AUX TERMES DUQUEL LE PREMIER PRESIDENT ET LES PRESIDENTS SERONT, EN CAS D'EMPECHEMENT, REMPLACES POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE, PAR LE JUGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, SANS QU'IL Y AIT D'AILLEURS A DISTINGUER SUIVANT QUE LE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN APPARTIENT A LA CHAMBRE MEME OU QU'IL A ETE APPELE A LA COMPLETER ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LEMANISSIER