Cour de cassation, arret, 1964-05-11, 63-90.102

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'écrit incriminé [...] constitue en fait [...] une véritable attestation destinée à être communiquée à un tiers, afin d'obtenir de lui certains avantages."

2. Connaissance de l'inexactitude : La Cour a également noté que X... avait rédigé l'attestation mensongère et que Y... en avait fait usage en connaissance de cause, ce qui a conduit à un préjudice pour un tiers.

> "Cette attestation mensongère [...] a déterminé le crédit universel à consentir à ce dernier [...]"

3. Absence de manœuvre frauduleuse : La Cour a précisé que, bien qu'il n'y ait pas eu de manœuvre frauduleuse, les prévenus avaient causé un préjudice à autrui en produisant une attestation comportant des mentions qu'ils savaient inexactes.

> "La Cour d'appel [...] excluant toute manœuvre frauduleuse, que les prévenus ont causé un préjudice à autrui."

Interprétations et citations légales

> "L'article 161, paragraphe 4, 1° et 3°, du Code pénal [...]"

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article est également mentionné dans le cadre de l'infraction. La Cour a jugé que les prévenus avaient violé cet article en produisant une attestation mensongère.

> "La violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 [...]"

3. Interprétation restrictive des textes pénaux : Les prévenus ont soutenu que les textes pénaux devaient être interprétés de manière restrictive, en arguant qu'une facture ne pouvait pas être considérée comme une attestation. La Cour a rejeté cette interprétation, affirmant que le document incriminé, bien qu'intitulé "facture", remplissait les caractéristiques d'une attestation.

> "Les textes pénaux étant d'interprétation restrictive, une facture ne peut constituer un certificat ou une attestation au sens de l'article 161 du Code pénal."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des faits et des textes de loi qui établit la responsabilité des prévenus pour l'établissement et l'usage d'une attestation mensongère, même en l'absence d'une intention frauduleuse manifeste.

REJET DES POURVOIS REGULIEREMENT FORMES PAR : 1° X... (BERNARD) ;\n\n\n\n2° Y... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 NOVEMBRE 1962, QUI LES A CONDAMNES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ETABLISSEMENT ET USAGE D'ATTESTATION DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS SOULEVES : 1° PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, D'UNE PART, N'A PAS PRECISE LES CIRCONSTANCES EXACTES DANS LESQUELLES LE DOCUMENT ARGUE DE FAUX A ETE PRESENTE ;\n\n\n\n"ET, D'AUTRE PART, N'A PAS PRECISE QUE LE FAUX DOCUMENT EN CAUSE AIT ETE ETABLI EN FAVEUR D'UN TIERS BENEFICIAIRE ;\n\n\n\n "ALORS QUE CES DEUX ELEMENTS SONT INDISPENSABLES POUR CARACTERISER L'INFRACTION A L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n2° PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE NI LE DELIT D'ESCROQUERIE, NI LE DELIT D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE N'ETAIENT ETABLIS A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, A CEPENDANT CONDAMNE CE DERNIER POUR USAGE D'ATTESTATION FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, PAR LE MOTIF QU'IL AURAIT FAIT USAGE D'UNE FACTURE, A LAQUELLE L'ARRET ATTRIBUE LA QUALIFICATION D'ATTESTATION, EN AYANT CONNAISSANCE DU CARACTERE INEXACT DE LA MENTION D'UN PAYEMENT AU COMPTANT ;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, LES TEXTES PENAUX ETANT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, UNE FACTURE NE PEUT CONSTITUER UN CERTIFICAT OU UNE ATTESTATION AU SENS DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LADITE FACTURE MENTIONNAIT EXACTEMENT LES CONDITIONS D'UNE VENTE SOUS CONDITION AVANT QUE CELLE-CI N'INTERVIENNE ET NE POUVAIT DONC A AUCUN TITRE ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUSSE ATTESTATION ;\n\n\n\n"QU'ENFIN, L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE COMME DE TOUT CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LES DEUX PERSONNES A ETE CONSTATEE PAR L'ARRET LUI-MEME" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION AUX PREVENUS DE L'ARTICLE 161, PARAGRAPHE 4, 1° ET 3°, DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ECRIT INCRIMINE, DESIGNE PAR EUX SOUS LE NOM DE FACTURE PRO FORMA, CONSTITUE EN FAIT ET EN DEPIT DE LA TERMINOLOGIE AINSI INVOQUEE, NON PAS UNE FACTURE, MAIS UNE VERITABLE ATTESTATION DESTINEE A ETRE COMMUNIQUEE A UN TIERS, AFIN D'OBTENIR DE LUI CERTAINS AVANTAGES ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE ATTESTATION MENSONGERE, REDIGEE PAR X... ET DONT Y... A FAIT SCIEMMENT USAGE, A DETERMINE LE CREDIT UNIVERSEL A CONSENTIR A CE DERNIER, A L'OCCASION DE L'ACHAT D'UNE EMBARCATION A MOTEUR, UNE AVANCE DE 50000 F ;\n\n\n\n QUE CET ETABLISSEMENT N'AURAIT PAS SOUSCRIT, S'IL AVAIT ETE INFORME DES STIPULATIONS INTERVENUES ENTRE L'ACQUEREUR ET LE VENDEUR ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE JUSTE APPLICATION, DES LORS QU'ELLE RELEVE, EN EXCLUANT TOUTE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, QUE LES PREVENUS ONT CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI EN ETABLISSANT ET EN PRODUISANT UNE ATTESTATION COMPORTANT DES MENTIONS QU'ILS SAVAIENT INEXACTES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BORE, MAYER ET GALLAND