Cour de cassation, arret, 1964-12-08, 64-90.020

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère distinct de l'arrêt : La Cour a souligné que l'arrêt attaqué constituait une décision distincte qui ne mettait pas fin à la procédure. Par conséquent, X... devait respecter la procédure prescrite par l'article 570 du Code de procédure pénale pour que son pourvoi soit recevable.

3. Représentation de Y... : En ce qui concerne Y..., la Cour a affirmé que, bien qu'il soit civilement responsable, il avait été régulièrement cité et pouvait être représenté par un avocat. L'arrêt a donc été jugé contradictoire à son égard, mais le pourvoi a été déclaré tardif car enregistré après le délai de cinq jours francs suivant le prononcé de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Article 410, alinéa 2 du Code de procédure pénale : Cet article précise que le caractère contradictoire d'un jugement est maintenu même si le prévenu est absent, tant qu'il a été régulièrement cité. La Cour a appliqué cette disposition pour affirmer que l'arrêt était contradictoire pour X..., malgré son absence.

3. Article 568, alinéa 3 du Code de procédure pénale : Cet article indique que le délai pour se pourvoir en cassation ne commence à courir qu'à compter de la signification de l'arrêt. La Cour a constaté que la signification n'avait pas été faite le 17 décembre 1963, ce qui a permis de conclure que le pourvoi de X... n'était pas tardif.

4. Article 570 du Code de procédure pénale : Cet article impose des exigences procédurales pour la recevabilité des pourvois. La Cour a noté que X... n'avait pas respecté ces exigences, rendant son pourvoi irrecevable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de respecter les procédures de notification et de demande de jugement en absence, ainsi que les délais de recours, pour assurer la recevabilité des pourvois en cassation.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X... (LOUIS), 2° Y... (JOSEPH), CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 20 NOVEMBRE 1963, QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONFIRME UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-GAUDENS ET, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVOYE L'EXAMEN DU FOND A UNE DATE FIXE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 410, 411, 414 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU ABSENT ET REPRESENTE PAR SON AVOCAT, SANS CONSTATER QUE LEDIT PREVENU AIT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE";\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE X... ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 7 JUIN 1963, LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-GAUDENS S'EST DECLARE INCOMPETENT DANS LES POURSUITES EXERCEES, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, CONTRE X..., Y... ETANT MIS EN CAUSE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., AU MOTIF QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE QUE LES BLESSURES SUBIES PAR Z... XAVIER QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, AINSI QUE SON FILS Z... ETIENNE, ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE TROIS MOIS ;\n\n\n\nQU'AINSI, L'INFRACTION DONT Z... XAVIER A ETE VICTIME CONSTITUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ET PUNI D'UN EMPRISONNEMENT DE 15 JOURS A UN AN ET D'UNE AMENDE, OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT ;\n\n\n\nQUE, SAISIE DES APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET DU PREVENU, X..., LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1963, A CONFIRME LE JUGEMENT SUSVISE, CONSTATE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ELLE DEVAIT STATUER SUR LE FOND ET POUR CE FAIRE, RENVOYE CONTRADICTOIREMENT LA CAUSE AU 7 JANVIER 1964 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR X... CONTRE CET ARRET A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 17 DECEMBRE 1963 ;\n\n\n\nATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE X... N'A PAS COMPARU DEVANT CETTE JURIDICTION ET QU'IL N'EXISTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE AUCUNE LETTRE DE LUI, DEMANDANT AU PRESIDENT QU'IL SOIT JUGE EN SON ABSENCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 411, ALINA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE TELLE SORTE QUE C'EST A TORT QU'EN CET ETAT L'ARRET ATTAQUE, POUR JUSTIFIER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE QUE LA COUR D'APPEL LUI A DONNE, ENONCE QUE LE PREVENU EST "ABSENT REGULIEREMENT REPRESENTE PAR SON CONSEIL, ME CESTAN, AVOCAT" ET QUE CELUI-CI A ETE ENTENDU DANS SES CONCLUSIONS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LEDIT ARRET EST BIEN INTERVENU CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, CELUI-CI AYANT ETE REGULIEREMENT CITE A PERSONNE ET N'AYANT FOURNI A LA COUR D'APPEL AUCUNE EXCUSE, LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'ARRET ATTAQUE RESULTE, A SON EGARD, DE L'APPLICATION MEME DE L'ARTICLE 410, ALINEA 2 DU MEME CODE ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QU'EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 568, 3° DUDIT CODE, LE DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION NE POUVAIT COMMENCER A COURIR CONTRE X..., QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ;\n\n\n\nQUE CETTE SIGNIFICATION N'ETANT PAS FAITE LE 17 DECEMBRE 1963, LE POURVOI DE X... N'EST PAS TARDIF ;\n\n\n\n ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTITUE UNE DECISION DISTINCTE DE L'ARRET SUR LE FOND ET QUI NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE ;\n\n\n\nQUE DES LORS, FAUTE PAR X... DE NE PAS AVOIR OBSERVE LA PROCEDURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 570 DU CODE SUSVISE, SON POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EN CE QUI CONCERNE Y... ATTENDU QUE Y..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., A ETE, COMME CELUI-CI, REGULIEREMENT CITE A PERSONNE POUR COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL ;\n\n\n\nQU'A L'AUDIENCE, LE CONSEIL DE X... A SOUTENU DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES AUX NOMS DUDIT X... ET DE Y... ;\n\n\n\nQU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE PEUT TOUJOURS SE FAIRE REPRESENTER PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE ET QUE, DANS CE CAS, LA DECISION EST CONTRADICTOIRE A SON EGARD ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A BIEN REVETU LE CARACTERE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE Y... ;\n\n\n\n QUE DES LORS, LE MEME ARRET ETANT EGALEMENT CONTRADICTOIRE A L'EGARD DU PREVENU, X..., Y..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, DEVAIT FORMER SON POURVOI DANS LES CINQ JOURS FRANCS SUIVANT CELUI DU PRONONCE DUDIT ARRET - ET CE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 568, ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nQU'AINSI, ENREGISTRE SEULEMENT LE 17 DECEMBRE 1963, LE POURVOI, EN CE QUI LE CONCERNE, EST IRRECEVABLE PARCE QU'IL EST TARDIF ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM CAIL ET MARTIN-MARTINIERE