Cour de cassation, arret, 1964-12-04, 61-70.026

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réponse aux moyens : La Cour a constaté que le jugement attaqué avait répondu de manière adéquate aux arguments des époux X..., notamment concernant la superficie des terrains et le préjudice lié à l'élevage. La décision a classé les terrains expropriés en trois catégories, ce qui a été jugé conforme à la réalité des faits.
- Citation pertinente : "PAR CES ÉNONCIATIONS, QUI NE TRADUISENT AUCUNE INCERTITUDE DANS L'ESPRIT DES JUGES DU SECOND DEGRE."

Interprétations et citations légales

2. Décret-loi du 8 août 1935 : Ce texte réglemente les conditions de cassation. La Cour a affirmé que la violation de la loi n'était pas un motif d'ouverture à cassation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du moyen.
- Citation : "LA VIOLATION DE LA LOI N'EST PAS COMPRISE DANS LES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES."

3. Évaluation des préjudices : La Cour a également pris en compte les arguments concernant le préjudice causé par la dissociation de l'élevage, concluant que celui-ci ne justifiait pas une indemnité supplémentaire, car il n'était pas démontré que ce préjudice était indépendant de la valeur des terrains.
- Citation : "IL NE PARAIT PAS QUE LA DISSOCIATION DE SON ELEVAGE LUI CAUSE UN PREJUDICE INDEPENDANT DE LA VALEUR DES TERRAINS."

En somme, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des textes de loi applicables et sur une évaluation des arguments présentés par les parties, concluant à la légitimité du jugement du Tribunal de Grande Instance.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X... AYANT ETE PRONONCEE LE 6 JUIN 1959, L'INDEMNITE ALLOUEE A CES DERNIERS PAR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION (2 490 000 FRANCS) A ETE PORTEE A 30 000 NOUVEAUX FRANCS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN, 8 NOVEMBRE 1960) ; \n\n\nQU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, VIOLE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EN LIMITANT " ARBITRAIREMENT A 6 HECTARES LES TERRES CULTIVABLES ET EN REFUSANT, SANS MOTIF VALABLE, DE TENIR COMPTE DU PREJUDICE ACCESSOIRE RESULTANT PLUS PARTICULIEREMENT DE LA DISSOCIATION DE L'ELEVAGE ", D'AUTRE PART, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE PIERRE PUILLE ET STATUE PAR MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA VIOLATION DE LA LOI N'EST PAS COMPRISE DANS LES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE ; \n\n\nQUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE EN CE QU'IL INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 PRECITE ; \n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE MEMOIRE D'APPEL DE PIERRE X... TENDAIT, NOTAMMENT, A FAIRE DECIDER, D'UNE PART, QUE L'IMMEUBLE COMPRENAIT 40 HECTARES POUVANT ETRE TRANSFORMES EN VIGNOBLES INCLUS DANS LE PERIMETRE D'APPELLATION CONTROLEE " HAUT-ROUSSILLON " ET AYANT EN CONSEQUENCE UNE VALEUR DE 26 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE CAUSE A L'EXPROPRIE DU FAIT DE " LA DISSOCIATION DE SON ELEVAGE " S'ELEVAIT A 1 000 000 D'ANCIENS FRANCS (PRODUCTION DU TROUPEAU : 400 000 FRANCS, PRODUCTION DU FUMIER : 300 000 FRANCS, VALEUR DU FUMIER PRODUIT PAR 200 BETES VENANT HIVERNER : \n300000 FRANCS) ; \nQUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, " SI X... VERSE AUX DEBATS UNE ATTESTATION DU MAIRE DE TODERES, SUIVANT LAQUELLE IL SE TROUVERAIT DANS LES TERRAINS EXPROPRIES UNE ZONE DE 15 HECTARES ET NON PAS DE 40, COMPRISE DANS L'AIRE DE DELIMITATION D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, ENCORE FAUDRAIT-IL, POUR QUE CES 15 HECTARES PUISSENT ETRE UN JOUR CULTIVES EN VIGNE, A SUPPOSER QUE LA CONFIGURATION ET LA NATURE DU SOL LES RENDENT APTES A UNE TELLE CULTURE, QUE LEUR PROPRIETAIRE SOIT PERSONNELLEMENT TITULAIRE DU DROIT DE REPLANTATION, CE QUI N'EST NULLEMENT JUSTIFIE, ETANT OBSERVE QU'UN DROIT DE REPLANTATION NE PEUT ETRE VALABLEMENT ACQUIS D'UN TIERS, QU'IL PARAIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA DECISION DONT APPEL A CLASSE EN TROIS CATEGORIES LES TERRAINS EXPROPRIES ", ET, " PAR AILLEURS, QU'X... N'ETANT PROPRIETAIRE QUE D'UN TROUPEAU DE 100 OVINS, IL NE PARAIT PAS QUE LA DISSOCIATION DE SON ELEVAGE LUI CAUSE UN PREJUDICE INDEPENDANT DE LA VALEUR DES TERRAINS " ; \n\n\nATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI NE TRADUISENT AUCUNE INCERTITUDE DANS L'ESPRIT DES JUGES DU SECOND DEGRE, CEUX-CI, NON TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU A TOUS LES MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN. N° 61 70 026. X... C / PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : \nMM NICOLAY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 17 (3), P 14.