Cour de cassation, arret, 1964-12-03, 64-90.491

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indépendance des constatations : La Cour a souligné que les éléments de preuve obtenus après les constatations irrégulières étaient suffisants pour établir la culpabilité de X..., indépendamment des irrégularités initiales. Elle a noté que les déclarations de Z..., fournisseur de carburant, et l'examen des documents saisis ont permis d'établir l'existence d'un trafic illicite.

3. Relation entre les actes : La Cour a précisé que la nullité d'un acte ne s'étend aux actes suivants que si ceux-ci sont directement liés aux actes nuls. Dans ce cas, les constatations régulières étaient indépendantes des constatations irrégulières, ce qui a justifié la décision de la Cour d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 174 : Cet article traite des nullités en matière de procédure pénale. La Cour a affirmé que les nullités doivent être étendues aux actes qui sont en relation directe avec l'acte nul, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Code de procédure pénale - Article 385 : Cet article évoque la nécessité de respecter les droits de la défense. La Cour a jugé que les droits de X... avaient été respectés, car les éléments de preuve qui ont conduit à sa condamnation étaient valides et indépendants des constatations irrégulières.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure et des principes de droit pénal, affirmant la validité des constatations régulières malgré la nullité partielle d'un procès-verbal.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ROBERT), 2° LA SOCIETE DES AUTOBUS VENDEENS, 3° Y... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1963, QUI, POUR DETOURNEMENT DE FUEL-OIL ET COMPLICITE, A CONDAMNE X... A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 F D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES, DECLARE LA SOCIETE DES AUTOBUS VENDEENS CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... ET CONDAMNE Y... A 500 F D'AMENDE, AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LES POURVOIS DE X... ET DE LA SOCIETE DES AUTOBUS VENDEENS ;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE, QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LES PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS DE X... ET DE LA SOCIETE DES AUTOBUS VENDEENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 174 ET 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 64, 330, PARAGRAPHE 2, 338 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, DENATURATION DES PROCES-VERBAUX DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA PARTIE DU PROCES-VERBAL DU 20 JANVIER 1960, ETABLIE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 64 DU CODE DES DOUANES MAIS A REFUSE D'ETENDRE CETTE NULLITE A LA PROCEDURE QUI A SUIVI, AU MOTIF QUE LES CONSTATATIONS FAITES IRREGULIEREMENT AU GARAGE N'ONT EU AUCUN EFFET DETERMINANT SUR X... QUI A CONTESTE LA PRESENCE DU FUEL DANS LA CUVE ET S'EST CONTENTE D'INDIQUER LE NOM DE Z..., SON FOURNISSEUR DE CARBURANT, QUE SEULES LES DECLARATIONS CIRCONSTANCIEES FAITES PAR Z... DANS L'APRES-MIDI DU 20 JANVIER ET CELLES QUI ONT SUIVI, AINSI QUE L'EXAMEN DES DOCUMENTS SAISIS, ONT PERMIS D'ETABLIR L'IMPORTANT TRAFIC DE FUEL DOMESTIQUE QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE PROCEDURE, QUE CES CONSTATATIONS ET ELEMENTS DE PREUVE SONT INDEPENDANTS DES CONSTATATIONS IRREGULIERES MENTIONNEES AU PROCES-VERBAL DU 20 JANVIER 1960, ALORS QUE, LORSQU'UNE NULLITE EST ENCOURUE, ELLE DOIT ETRE ETENDUE A TOUS LES ACTES QUI FORMENT UN TOUT AVEC L'ACTE NUL ET AUX AVEUX QUI, EN ETANT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE, N'ONT PAS ETE PASSES LIBREMENT, ET ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRMENT LES JUGES DU FOND AU PRIX D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, TANT X... QUE Z... ONT PASSE DES AVEUX IMMEDIATS QUI ONT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DES CONSTATATIONS MATERIELLES IRREGULIERES FAITES AU GARAGE DE LA SOCIETE DES AUTOBUS VENDEENS, TANDIS QUE LES SEULS DOCUMENTS SAISIS LE 20 JANVIER DANS LE BUREAU DE X... N'APPORTAIENT AUCUNE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN TRAFIC ILLICITE ;\n\n\n\n "ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR APPORTER LA PREUVE DE LA CULPABILITE DE X..., S'EST APPUYE SUR LES "PREMIERS INTERROGATOIRES" DE X... ET DE Z..., "COMPLETES PAR L'EXAMEN DES PIECES SAISIES", QUE D'AILLEURS, SANS LES RESULTATS POSITIFS DE LA PERQUISITION IRREGULIERE, LES FONCTIONNAIRES DES DOUANES N'EUSSENT EU AUCUNE RAISON DE POURSUIVRE L'ENQUETE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE POUR PARTIE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL ETABLI LE 20 JANVIER 1960 PAR LES AGENTS DES SERVICES DES DOUANES ET JUGE QUE TOUTES CONSTATATIONS DUDIT PROCES-VERBAL, AUTRES QUE CELLES QUI ONT ETE FAITES AU GARAGE DE LA SOCIETE DES AUTOBUS VENDEENS, RUE DES OLIVETTES, A NANTES, RESTENT VALABLES, AINSI QUE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE SUIVIE POSTERIEUREMENT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET, IL RESULTE QUE LES AGENTS DES DOUANES, APRES LA PERQUISITION OPEREE AU GARAGE, SE SONT PRESENTES AUX BUREAUX DE LA SOCIETE, 2, ALLEE DUQUESNE, A NANTES, ET Y ONT INTERROGE, DANS DES CONDITIONS DONT LA REGULARITE N'A PAS ETE CONTESTEE, X..., CHEF DE SECTEUR DE CETTE VILLE ;\n\n\n\n QUE LES CONSTATATIONS FAITES IRREGULIEREMENT AU GARAGE N'ONT EU AUCUN EFFET DETERMINANT SUR LES DECLARATIONS DE X... QUI A CONTESTE LA PRESENCE DE FUEL DANS LA CUVE ET S'EST CONTENTE D'INDIQUER LE NOM DE Z..., SON FOURNISSEUR DE CARBURANT, QUI APPARAISSAIT D'AILLEURS AU CAHIER DE LIVRAISON SAISI PAR LA DOUANE, ALLEE DUQUESNE ;\n\n\n\nQUE SEULES, LES DECLARATIONS CIRCONSTANCIEES FAITES PAR Z..., DANS L'APRES-MIDI DU 20 JANVIER ET CELLES QUI ONT SUIVI, AINSI QUE L'EXAMEN DES DOCUMENTS SAISIS ENTRE LES MAINS DE CELUI-CI ET DE X..., ONT PERMIS D'ETABLIR L'IMPORTANT TRAFIC DU FUEL DOMESTIQUE, OBJET DE LA POURSUITE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ILLEGALITE D'UNE DES OPERATIONS CONSTATEES DANS UN PROCES-VERBAL N'ENTRAINE PAS, DE PLEIN DROIT, LA NULLITE DU PROCES-VERBAL EN SON ENTIER ;\n\n\n\n QUE LE PROCES-VERBAL CONTINUE DE SUBSISTER AVEC LES CONSTATATIONS REGULIERES QU'IL RENFERME, LORSQUE CELLES-CI, BIEN QUE CONCOURANT AU MEME BUT, SONT INDEPENDANTES DES CONSTATATIONS FAITES DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES A LA LOI, ET QUE, D'AUTRE PART ELLES SUFFISENT POUR REVELER L'EXISTENCE D'UNE CONTRAVENTION ;\n\n\n\nQU'IL N'EN EST AUTREMENT ET QUE LE VICE QUI AFFECTE LES CONSTATATIONS IRREGULIERES NE S'ETEND A CELLES QUI ONT SUIVI, QUE LORSQU'IL EXISTE ENTRE LES UNS ET LES AUTRES UNE RELATION CONSISTANT EN CE QUE LES PREMIERES ONT EU POUR EFFET, SOIT DE PERMETTRE DE REALISER LES SECONDES, SOIT SEULEMENT DE LES FACILITER ;\n\n\n\n QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR LA SOCIETE DES AUTOBUS VENDEENS (SANS INTERET) ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET BORE