Cour de cassation, arret, 1964-12-02, 64-91.175

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA LISTE DE SESSION COMPORTAIT VINGT-SEPT JURES TITULAIRES AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE."

2. Lecture de l'arrêt de renvoi : Les accusés ont également soulevé que la lecture de l'arrêt de renvoi n'était pas conforme, car deux arrêts avaient été émis. La Cour a précisé que la lecture d'un seul arrêt était suffisante, car les accusés avaient été régulièrement informés des faits.

> "LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI PRESCRITE PAR L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION PUISSE ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE."

3. Frais de justice : Concernant la demande de D... pour être déchargé d'une partie des frais de justice, la Cour a confirmé que la demande avait été rejetée à juste titre, car tous les crimes et délits étaient unis par un lien de connexité.

> "TOUS LES CRIMES ET DELITS, OBJET DE L'ACCUSATION, ETAIENT UNIS PAR UN LIEN DE CONNEXITE JUSTIFIANT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE AUX ENTIERS DEPENS DE TOUS LES ACCUSES RECONNUS COUPABLES."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure pénale - Article 266 : "La liste de session doit comporter un nombre déterminé de jurés."

2. Article 327 du Code de procédure pénale : Cet article traite de la lecture de l'arrêt de renvoi et des droits de la défense. La Cour a interprété que la lecture d'un seul arrêt était suffisante pour garantir le droit à un procès équitable, car les accusés avaient été informés des faits.

> Code de procédure pénale - Article 327 : "Le président doit attirer l'attention des accusés sur l'importance de l'arrêt de renvoi."

3. Article 366 du Code de procédure pénale : Cet article aborde la question des frais de justice et les conditions dans lesquelles un condamné peut être déchargé de ceux-ci. La Cour a précisé que la décharge ne s'applique que dans des cas spécifiques, ce qui a conduit à rejeter la demande de D...

> Code de procédure pénale - Article 366 : "La cour doit, par une disposition motivée, décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résultent pas directement de l'infraction."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure et la légalité des peines infligées, rejetant les pourvois des accusés sur la base d'une interprétation rigoureuse des textes de loi.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (BERNARD), 2° Y... (SERGE), 3° LE Z... (MARCEL), 4° A... (FRANCOISE), EPOUSE B..., 5° C... (MICHEL), CONTRE TROIS ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 13 MARS 1964, QUI LES ONT CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES, VOLS, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, RECEL :\n\nX... A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE Z... A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, A... EPOUSE B... A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES, C... A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET DES POURVOIS DE D... (DANIEL), CONTRE DEUX DE CES ARRETS, L'UN EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE D... TENDANT A ETRE DECHARGE D'UNE PARTIE DES FRAIS DE JUSTICE, L'AUTRE DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE E... CONTRE F... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n- EN CE QUI CONCERNE Y..., ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\n - EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DEMANDEURS, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X..., LE Z... ET A..., EPOUSE B..., ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PROPOSE EN FAVEUR DE C..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 266, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE EGALE, "EN CE QUE LE JURY DE SESSION ETAIT COMPOSE DE 28 JURES TITULAIRES, LA RATURE DU NOM DU 28E ETANT NON AVENUE FAUTE D'APPROBATION REGULIERE, ALORS QUE LE NOMBRE IMPOSE PAR LA LOI EST DE 27 JURES TITULAIRES" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DU 9 MARS 1961, MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION, RAPPROCHEES DE CELLES DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, QUE LA LISTE DE SESSION COMPORTAIT VINGT-SEPT JURES TITULAIRES AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X..., LE Z... ET A..., EPOUSE B..., ET SUR LE TROISIEME MOYEN PROPOSE EN FAVEUR DE C..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 266, 288, 289 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE PARMI LES JURES QUI ONT PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT SE TROUVAIENT : 1° UN LIEUTENANT DES DOUANES, ALORS QU'IL Y A INCOMPATIBILITE ENTRE CETTE FONCTION ET CELLE DE JURE ;\n\n\n\n 2° UN CAPITAINE PORTE SUR LA LISTE SIGNIFIEE COMME EN RETRAITE ET DONT LE NOM A ETE RADIE AU MOTIF QU'IL ETAIT EN ACTIVITE SANS QUE L'ARRET DE RADIATION S'EXPLIQUE SUR CE CHANGEMENT ET CONSTATE QUE LA LISTE SIGNIFIEE CONTENAIT UNE ERREUR" ;\n\n\n\n- SUR LA PREMIERE BRANCHE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DU 9 MARS 1961, RENDU A L'OUVERTURE DE LA SESSION, QUE LE JURE TITULAIRE G... EST CAPITAINE DES DOUANES EN RETRAITE ET NON LIEUTENANT DES DOUANES ;\n\n\n\n - SUR LA SECONDE BRANCHE, ATTENDU QUE LE MEME ARRET A ORDONNE A BON DROIT QUE LE NOM DU JURE TITULAIRE H... CESAR SERAIT RAYE DE LA LISTE DE SESSION, CELUI-CI ETANT CAPITAINE D'ACTIVE DE L'ARMEE, FONCTION INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE JURE AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X..., LE Z... ET A..., EPOUSE B..., ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE C..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT A "INVITE LES ACCUSES A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI" ET QUE LE GREFFIER "A LU L'ARRET DE RENVOI A HAUTE ET INTELLIGIBLE VOIX" ;\n\n\n\n"ALORS QU'IL EXISTAIT EN L'ESPECE DEUX ARRETS DE RENVOI, CELUI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 NOVEMBRE 1963 ET CELUI DE LA MEME CHAMBRE DU 12 FEVRIER 1964, QUE CES DEUX ARRETS DEVAIENT ETRE LUS ET QU'ON NE SAIT LEQUEL L'A ETE ;\n\n\n\n "DE SORTE QUE LA CASSATION EST ENCOURUE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET OMISSION D'UNE FORMALITE TELLEMENT SUBSTANTIELLE QUE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT AU PRESIDENT D'ATTIRER L'ATTENTION DES ACCUSES SUR SON IMPORTANCE, QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI DOIT ETRE FAITE PAR LE GREFFIER, "A HAUTE ET INTELLIGIBLE VOIX", C'EST-A-DIRE, SANS BREDOUILLER, ET QU'ELLE EST D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE C'EST EN ENTENDANT L'EXPOSE DES FAITS CONTENUS DANS CET ARRET QUE LES JURES ONT, POUR LA PREMIERE FOIS, PRIS CONNAISSANCE DES ACTES QU'ILS AURONT A JUGER" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE QU'IL A ETE DONNE LECTURE PAR LE GREFFIER DE L'ARRET DE RENVOI ;\n\n\n\n ATTENDU, A LA VERITE, QU'IL EXISTE DANS L'ESPECE DEUX ARRETS DE RENVOI, L'UN EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1963, L'AUTRE EN DATE DU 12 FEVRIER 1964, CE DERNIER RETENANT A L'ENCONTRE DE I... CERTAINS CHEFS D'ACCUSATION OMIS DANS LE DISPOSITIF DU PREMIER ARRET ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DEMANDEURS, AUXQUELS LES ARRETS ONT ETE, L'UN ET L'AUTRE, REGULIEREMENT SIGNIFIES, NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QU'IL N'AURAIT PAS ETE DONNE LECTURE AUX DEBATS DE L'UN DES DEUX ARRETS ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI PRESCRITE PAR L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION PUISSE ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR D... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DE D... TENDANT A VOIR DIRE QU'IL SERAIT DECHARGE D'UNE PARTIE DES FRAIS DE JUSTICE NE RESULTANT PAS DIRECTEMENT DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT IMPUTEES, LA COUR D'ASSISES A REJETE CETTE DEMANDE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE SI, AUX TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR DOIT, PAR UNE DISPOSITION MOTIVEE, DECHARGER LE CONDAMNE DE LA PART DES FRAIS DE JUSTICE QUI NE RESULTE PAS DIRECTEMENT DE L'INFRACTION AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION AU FOND, C'EST SEULEMENT LORSQUE LA CONDAMNATION N'INTERVIENT PAS POUR TOUTES LES INFRACTIONS AYANT FAIT L'OBJET DE LA POURSUITE OU N'INTERVIENT QU'A RAISON D'INFRACTIONS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISQUALIFICATION COMME AUSSI LORSQUE CERTAINS DES ACCUSES SONT MIS HORS DE CAUSE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TEL N'EST PAS LE CAS DANS L'ESPECE ;\n\n\n\nQUE D... A ETE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS QUALIFIES ET COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A TOUTES LES QUESTIONS VISANT LES INFRACTIONS AYANT FAIT L'OBJET DE LA POURSUITE CONTRE LE DEMANDEUR ;\n\n\n\nQUE SI CELUI-CI N'ETAIT PAS LUI-MEME ACCUSE DE CERTAINES DES INFRACTIONS IMPUTEES A SES CO-ACCUSES, TOUS LES CRIMES ET DELITS, OBJET DE L'ACCUSATION, ETAIENT UNIS PAR UN LIEN DE CONNEXITE JUSTIFIANT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE AUX ENTIERS DEPENS DE TOUS LES ACCUSES RECONNUS COUPABLES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR D... PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE CONTRE LES INCAPABLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE D... EST SANS QUALITE POUR SE PLAINDRE DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE E..., PARTIE CIVILE, IRRECEVABLE DANS SON ACTION CONTRE LE MINEUR F..., CO-ACCUSE DU DEMANDEUR ;\n\n\n\n QUE LA PARTIE CIVILE NE S'EST PAS POURVUE CONTRE LA DECISION CRITIQUEE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A D... DE SE SUBSTITUER A ELLE EN SOUTENANT QU'IL AURAIT DU ETRE FAIT DROIT A SON ACTION ;\n\n\n\n DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M MARC - AVOCATS : MM MAYER, LYON-CAEN ET CONSOLO