Résumé de la décision
Dans cette affaire, le pourvoi formé par X (Daniel) contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, daté du 17 avril 1964, a été déclaré irrecevable. Cet arrêt confirmait une ordonnance de non-lieu rendue dans des poursuites pour coups et blessures volontaires contre Y. Le pourvoi était fondé sur un moyen unique de cassation, alléguant une violation de plusieurs articles du Code de procédure pénale et un vice de forme lié à un changement de rapporteur. La cour a jugé que le moyen soulevé n'était pas fondé et que le pourvoi ne respectait pas les conditions requises pour être recevable.
Arguments pertinents
1. Absence de violation des articles cités : La cour a affirmé qu'il n'y avait pas eu de violation des articles 199, 208, 210, 211, 575, 593 du Code de procédure pénale, ni de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. Elle a précisé que l'arrêt ordonnant le dépôt du dossier au greffe ne nécessitait pas un rapport préalable, ce qui a été confirmé par le fait que le rapporteur entendu lors des débats était un autre membre de la chambre d'accusation.
> "Il n'y a eu là aucune violation des articles visés au moyen."
2. Formalité de procédure : La cour a souligné que l'arrêt ordonnant le dépôt du dossier constituait simplement l'accomplissement d'une formalité de procédure, sans donner lieu à débat, ce qui ne pouvait pas être contesté.
> "Un tel arrêt n'est pas soumis à la nécessité d'un rapport préalable."
3. Irrecevabilité du pourvoi : La cour a également noté que le demandeur n'avait pas justifié des griefs énoncés à l'article 575 du Code de procédure pénale, qui autorise la partie civile à se pourvoir seule contre un arrêt de la chambre d'accusation.
> "Il n'est justifié par le demandeur d'aucun des griefs énoncés à l'article 575 du Code de procédure pénale."
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure pénale - Article 208 : Cet article stipule que la chambre d'accusation doit examiner les affaires qui lui sont soumises, mais il ne précise pas que le rapport doit être fait par le même magistrat à chaque étape. La cour a interprété que le changement de rapporteur n'entachait pas la légalité de l'arrêt.
2. Code de procédure pénale - Article 575 : Cet article précise les conditions dans lesquelles la partie civile peut se pourvoir. La cour a conclu que le demandeur n'avait pas respecté ces conditions, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi.
3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des voies de recours en matière pénale. La cour a affirmé que le pourvoi ne répondait pas aux exigences de cet article, renforçant ainsi sa décision d'irrecevabilité.
En somme, la décision de la cour a été fondée sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, affirmant que les formalités respectées et l'absence de violation des droits procéduraux justifiaient l'irrecevabilité du pourvoi.