Cour de cassation, arret, 1964-12-22, 64-90.849

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation des preuves : Les juges d'appel ont exercé leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, en rejetant comme insuffisantes les déclarations du co-prévenu. Ils n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments de la partie civile, ce qui a été jugé conforme à la légalité.

3. Foie due aux déclarations : Bien que le procès-verbal de saisie fasse foi jusqu'à preuve du contraire, la Cour a précisé que les déclarations d'A... ne s'imposaient que pour ses propres faits et non pour accuser des tiers. Cela souligne l'importance de la charge de la preuve dans les affaires de saisie.

Interprétations et citations légales

2. Code des douanes - Articles 197 et 198 : Ces articles traitent des conditions de saisie et des droits des prévenus. Ils renforcent l'idée que la charge de la preuve incombe à l'administration des douanes, et que les déclarations d'un co-prévenu ne suffisent pas à établir la culpabilité des autres.

3. Code des douanes - Article 399, paragraphe 2, b et c : Cet article précise les modalités de preuve en matière douanière. La Cour a souligné que les juges du fond ont le pouvoir d'apprécier les preuves et que leur appréciation est souveraine.

4. Code des douanes - Articles 414, 417, paragraphe 1, et 419 : Ces articles concernent les procédures de poursuite et les droits des prévenus, renforçant l'idée que la preuve doit être solide et non fondée uniquement sur des accusations d'un co-prévenu.

5. Code des douanes - Article 336, paragraphe 2 : Cet article aborde la notion de présomption de culpabilité, mais la Cour a précisé que cette présomption doit être étayée par des preuves concrètes.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été validée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de l'administration des douanes, affirmant que les juges d'appel avaient correctement appliqué le droit en tenant compte du doute raisonnable et de la charge de la preuve.

REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1964, LEQUEL ARRET A RELAXE DES FINS DES POURSUITES LE SIEUR X... ET LA FEMME Y..., VEUVE Z..., PREVENUS DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 198 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 2, B ET C, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES ARTICLES 414, 417, PARAGRAPHE 1, ET 419 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 336, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE LA FOI DUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE AUX DECLARATIONS RAPPORTEES PAR UN PROCES-VERBAL REGULIER DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, A VIOLE LA FOI DUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, PREUVE QUI EN L'ESPECE N'A PAS ETE ADMINISTREE, AUX IMPUTATIONS FORMULEES PAR UN PREVENU A L'ENCONTRE DE SES DEUX COPREVENUS, IMPUTATIONS RAPPORTEES PAR UN PROCES-VERBAL NON ARGUE DE FAUX DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ET EN CE QUE LA COUR D'APPEL N'A, D'AUTRE PART, PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE AU POURVOI SOULIGNAIT LA GRAVITE DES PRESOMPTIONS CORROBORANT LA VERACITE DE CES IMPUTATIONS" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ENTREPRIS DU 30 OCTOBRE 1963 QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS AINSI QUE L'EXPOSE DES FAITS, QUE LE 17 DECEMBRE 1962 DES AGENTS DES DOUANES ONT DRESSE PROCES-VERBAL DE SAISIE A L'ENCONTRE DU SIEUR A..., BIJOUTIER, QUI DETENAIT DANS SON MAGASIN A NICE, UNE IMPORTANTE QUANTITE DE BIJOUX EN MATIERES PRECIEUSES, IMPORTES EN CONTREBANDE D'ITALIE ;\n\n\n\nQU'AUDIT PROCES-VERBAL A... A DECLARE QUE PARTIE DE CES BIJOUX AVAIENT ETE INTRODUITE, SOIT PAR LA DAME Y..., VEUVE Z..., SOIT PAR UN SIEUR X... ALIAS B... ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR RELAXER DES FINS DES POURSUITES EXERCEES A LEUR ENCONTRE LA DAME Z... ET LE SIEUR X..., LE JUGEMENT AUQUEL L'ARRET ATTAQUE SE REFERE ENONCE "QUE LES SUSNOMMES PROTESTENT DE LEUR INNOCENCE ET S'ELEVENT AVEC FORCE CONTRE LES ACCUSATIONS DE A... - QUE BIEN QUE D'ASSEZ MAUVAIS RENSEIGNEMENTS SOIENT FOURNIS SUR LE COMPTE DE LA DAME Z... ET DE X..., UN DOUTE SUBSISTE SUR LEUR CULPABILITE, LA SEULE ACCUSATION D'UN CO-INCULPE, D'AILLEURS INTERESSE A VOIR PARTAGER LE POIDS DES DEMANDES DES DOUANES, NE POUVANT SUFFIRE A ENTRAINER LA CONVICTION DU TRIBUNAL" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DE FAIT ENONCES PAR LA PARTIE CIVILE DANS SES CONCLUSIONS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE S'IL EST VRAI QUE DANS TOUTE ACTION SUR SAISIE, LES PREUVES DE NON-CONTRAVENTION SONT A LA CHARGE DU SAISI ET QUE, DES LORS, LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, EN L'ESPECE, LES DECLARATIONS DE A... CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL DE SAISIE NE S'IMPOSAIENT AUX JUGES DU FOND QU'EN CE QU'ELLES SE RAPPORTAIENT A SES PROPRES FAITS ET NON LORSQU'ELLES CONCERNAIENT DES ACCUSATIONS PORTEES A L'ENCONTRE DE TIERS ;\n\n\n\n QU'A CET EGARD, L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS EST SOUVERAINE ET QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN REJETANT COMME INSUFFISANTES POUR ENTRAINER SA CONVICTION LES DECLARATIONS D'UN CO-PREVENU, N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M BORE