Cour de cassation, arret, 1964-12-17, 62-70.208

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des terrains : Concernant le second moyen, la cour a constaté que les juges du second degré avaient examiné tous les éléments de comparaison fournis par les parties. Ils ont noté la diversité des prix des terrains, allant de 0,25 à 41,10 nouveaux francs le mètre carré, et ont justifié leur évaluation en tenant compte de la qualité médiocre des terrains expropriés et de leur absence de viabilité. La cour a précisé : « usant de leur pouvoir souverain d'appréciation, ils ont motivé leur évaluation du mètre carré de terre ».

Interprétations et citations légales

2. Sur l'évaluation des biens expropriés : La cour a exercé son pouvoir d'appréciation en se basant sur une analyse des éléments de comparaison fournis. Selon le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L322-1, l'indemnité doit être fixée en tenant compte de la valeur vénale des biens. La cour a justifié sa décision en considérant non seulement les prix des transactions comparables, mais aussi les caractéristiques spécifiques des terrains, ce qui est conforme à l'article précité.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée par la cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de X... tant sur la question de la représentation que sur l'évaluation des terrains, affirmant ainsi la légitimité des décisions prises par les juges du fond.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LA VILLE DE DREUX AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX PARCELLES DE TERRE (A ET B) APPARTENANT A X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A CE DERNIER, D'ETRE RENDU " AINSI D'AILLEURS QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE " AU PROFIT DE LA COMMUNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE, SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE CELUI-CI AIT ETE REGULIEREMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES PRODUITES QUE LE MOYEN AIT ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ; \n\n\nQUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS EN INSTANCE DE CASSATION ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LA VALEUR DES DEUX TERRAINS EXPROPRIES RESPECTIVEMENT A 3 NOUVEAUX FRANCS ET 2 NOUVEAUX FRANCS LE METRE CARRE, SANS INDIQUER POUR QUELS MOTIFS ELLE NE RETENAIT PAS LES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS PAR X..., LESQUELS FAISAIENT APPARAITRE DES PRIX S'ELEVANT JUSQU'A 10 NOUVEAUX FRANCS LE METRE CARRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU DEMANDEUR EN CASSATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EXAMINE ET DISCUTE DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION, TOUS LES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS PAR LES PARTIES ; \n\n\nQU'ILS ONT CONSTATE QU'ILS ONT CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT DE TRES NOMBREUX ACCORDS AMIABLES OU VENTES A DES PRIX VARIANT DE 0, 25 NOUVEAUX FRANCS A 41, 10 NOUVEAUX FRANCS LE METRE CARRE ET MENTIONNE QU'UN SEUL IMMEUBLE AVAIT ETE ALIENE AU PRIX DE 10 NOUVEAUX FRANCS LE METRE CARRE, " PRIX ELEVE ", QUI POUVAIT " ETRE ATTRIBUE A DES CONVENANCES PARTICULIERES " ; \n\n\nQU'ENFIN USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ILS ONT MOTIVE LEUR EVALUATION DU METRE CARRE DE TERRE ET LA DIFFERENCE QU'ILS ONT FAITE, A CET EGARD, ENTRE LES DEUX TERRAINS EXPROPRIES, D'UNE PART, EN RETENANT LA MEDIOCRE QUALITE DE CEUX-CI, AINSI QUE L'ABSENCE DE VIABILITE ET D'HABITATION, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QUE SI LA PARCELLE A EST UN TERRAIN D'ANGLE N'AYANT QUE 10 METRES DE FACADE SUR LA ROUTE NATIONALE, MAIS 186 LE LONG D'UN CHEMIN COMMUNAL, LA PARCELLE B N'A QUE 18 METRES DE FACADE EN TOUT, SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ET CONSTITUE " UN TERRAIN ALLONGE ET ETROIT " ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 62-70. 208. X... C / VILLE DE DREUX. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCATS : MM. TETREAU ET CHAREYRE.