Résumé de la décision
La décision concerne l'annulation d'une ordonnance rendue le 3 avril 1962 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance d'Amiens, qui prononçait l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain appartenant à Raymond X... au profit de l'État (ministère de la Construction). La Cour a constaté que l'ordonnance ne mentionnait pas les pièces justifiant l'accomplissement des formalités légales requises, notamment celles relatives aux avertissements collectifs prévus par le décret du 6 juin 1959. En conséquence, l'ordonnance a été annulée pour vice de forme, et l'affaire a été renvoyée devant le juge des expropriations du tribunal de grande instance de Beauvais.
Arguments pertinents
1. Vérification des formalités légales : La Cour souligne que, conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, le magistrat doit vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies avant de prononcer une ordonnance d'expropriation. La décision précise que cette vérification doit être constatée dans l'ordonnance elle-même.
> "ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES..."
2. Omission des pièces justificatives : L'ordonnance attaquée ne mentionne pas les pièces justifiant l'accomplissement des formalités, notamment celles relatives aux avertissements collectifs. Cette omission constitue un vice de forme.
> "L'ORDONNANCE ATTAQUEE... NE FAIT MENTION NI DES PIECES JUSTIFIANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES TENDANT AUX AVERTISSEMENTS COLLECTIFS..."
3. Conséquence de l'irrégularité : La Cour conclut que l'absence de mention des énonciations nécessaires pour justifier l'accomplissement des formalités légales entache l'ordonnance d'un vice de forme, entraînant son annulation.
> "D' OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES... L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION."
Interprétations et citations légales
1. Article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 : Cet article impose au magistrat de s'assurer que toutes les formalités légales sont respectées avant de prononcer une expropriation. L'interprétation de cet article souligne l'importance de la rigueur procédurale dans les affaires d'expropriation, garantissant ainsi les droits des propriétaires concernés.
2. Article 14 du décret du 6 juin 1959 : Cet article prévoit des formalités spécifiques relatives aux avertissements collectifs. L'absence de mention de ces formalités dans l'ordonnance attaquée démontre une non-conformité aux exigences légales, ce qui justifie l'annulation de la décision.
> "NI, A DEFAUT, DE LA DECISION DISPENSANT L'EXPROPRIANT DE CES FORMALITES."
En conclusion, la décision met en lumière l'importance du respect des procédures légales dans les expropriations, et souligne que toute omission dans ce cadre peut entraîner des conséquences juridiques significatives, telles que l'annulation de l'ordonnance d'expropriation.