Cour de cassation, arret, 1964-12-16, 63-93.089

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette loi, toujours en vigueur en vertu de l'ordonnance du 9 août 1944, est de celles que le décret du 30 mars 1950 a introduites en Alsace et en Lorraine."

2. Nature de l'infraction : La Cour a souligné que l'infraction d'affichage était instantanée et non continue. Elle a critiqué le raisonnement de la Cour d'appel qui avait considéré que la présence des panneaux publicitaires constituait une infraction continue.

> "L'infraction d'affichage s'accomplit, au contraire, instantanément indépendamment de la permanence de ses effets."

3. Prescription de l'action publique : La Cour a rappelé que la prescription de l'action publique est une exception d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge. Elle a constaté que le jugement de la Cour d'appel n'avait pas établi que l'apposition des panneaux litigieux avait eu lieu depuis un temps non prescrit.

> "Il appartient au ministère public d'établir que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription."

Interprétations et citations légales

> Loi du 12 avril 1943 - Article 8 : "Une telle publicité doit faire l'objet entre le propriétaire de l'immeuble et celui qui fait la publicité, d'un accord écrit fixant la durée et les conditions du contrat."

2. Décret du 30 octobre 1935 : Ce décret avait pour but de protéger les monuments historiques et les paysages contre les abus de l'affichage, mais il a été abrogé par la loi de 1943.

> Décret du 30 octobre 1935 : "Il a institué une législation relative à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage."

3. Code de procédure pénale : Les articles 593 et 8 de ce code stipulent que la prescription de l'action publique doit être établie par le ministère public et que le juge doit relever d'office cette exception.

> Code de procédure pénale - Article 593 : "La prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la distinction entre les infractions instantanées et continues, ainsi que le rôle du ministère public dans l'établissement de la prescription de l'action publique. La Cour a ainsi cassé l'arrêt de la Cour d'appel, renvoyant l'affaire devant la Cour d'appel de Nancy pour un nouvel examen.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (SYLVAIN) ET DE LA SOCIETE BENDIX-PHILBIX, CONTRE UN ARRET DU 8 NOVEMBRE 1963, DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 AVRIL 1943, A CONDAMNE X... A 500 F D'AMENDE ET A DECLARE LA SOCIETE BENDIX-PHILBIX CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION QUI SERAIT PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 30 MARS 1950, DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925, DES ARTICLES 8, 15 ET 19 DE L'ACTE DIT LOI DU 12 AVRIL 1943, DES LOIS ALSACIENNES LORRAINES DES 10 JUILLET 1906 ET 7 NOVEMBRE 1910, DES LOIS DES 27 JANVIER 1902 ET 20 AVRIL 1910, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, POUR DECLARER APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE LES ARTICLES 8 ET 15 DE L'ACTE DIT LOI DU 21 AVRIL 1943, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA LEGISLATION LOCALE AVAIT ETE ABROGEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;\n\n\n\n ALORS D'UNE PART QUE CETTE ABROGATION NE PEUT ETRE ADMISE, LE DECRET SUSVISE N'AYANT FAIT QUE REFONDRE ET AMENAGER SANS INSTITUER AUCUNE LEGISLATION NOUVELLE LES LOIS DES 27 JANVIER 1902 ET 20 AVRIL 1910 QUI CO-EXISTAIENT AVEC LA LEGISLATION LOCALE EXPRESSEMENT MAINTENUE EN VIGUEUR PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1925 ;\n\n\n\nALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 QUI A POUR BUT LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE N'AVAIT PAS D'HOMOLOGUE DANS LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 QUI N'A DONC PU ABROGER LA LEGISLATION LOCALE EN UNE MATIERE QU'IL NE PREVOYAIT PAS" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE A DIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE A L'AFFICHAGE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN EFFET, LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 PRIS EN VERTU DES POUVOIRS SPECIAUX CONFERES AU GOUVERNEMENT PAR LA LOI DU 10 JUIN 1935 A INSTITUE UNE LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES PAYSAGES CONTRE LES ABUS DE L'AFFICHAGE, ET A CONFERE AU PREFET LES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE EN LA MATIERE ;\n\n\n\n QUE CE TEXTE DE PORTEE GENERALE EST ENTRE EN VIGUEUR DE PLEIN DROIT EN ALSACE ET EN LORRAINE ;\n\n\n\n QUE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAMES, PAR AFFICHES ET AUX ENSEIGNES, A ABROGE LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 EN LUI SUBSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROTECTION DES MONUMENTS ET DES PAYSAGES, ET EN MAINTENANT LE POUVOIR DE POLICE SPECIALE DU PREFET EN CES MATIERES ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE LOI, TOUJOURS EN VIGUEUR EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944, EST DE CELLES QUE LE DECRET DU 30 MARS 1950 A INTRODUITES EN ALSACE ET EN LORRAINE, DANS LA MESURE OU ELLE SE RAPPORTE A DES MATIERES QUI N'ETAIENT PLUS SOUMISES A CETTE DATE, DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, A DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ;\n\n\n\n QU'IL EN ETAIT BIEN AINSI DEPUIS LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ESTHETIQUE LOCALE CONTRE LES AFFICHAGES POUVANT LUI PORTER ATTEINTE ;\n\n\n\nQU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 SONT SEULES APPLICABLES DANS LESDITS DEPARTEMENTS EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAMES, PAR AFFICHES ET PAR ENSEIGNES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 8 ET 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE DELITS D'AFFICHAGE QUE LE PREVENU SOUTENAIT AVOIR ETE COMMIS EN MARS 1958, LES CONTRATS QU'IL AVAIT PASSES AVEC LES PROPRIETAIRES ETANT DU 6 MARS 1958, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE D'UNE PART QUE CES CONTRATS N'AVAIENT PAS DATE CERTAINE ET NE SUFFISAIENT PAS A ETABLIR LA DATE DE L'INSTALLATION DES PANNEAUX PUBLICITAIRES, D'AUTRE PART QUE L'INFRACTION SE PERPETUAIT AUSSI LONGTEMPS QUE LES PANNEAUX ETAIENT APPOSES, ALORS QUE L'AFFICHAGE CONSTITUE UNE INFRACTION INSTANTANEE ET NON SUCCESSIVE, QU'IL APPARTENAIT AU MINISTERE PUBLIC D'ETABLIR QUE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE DES PREMIERS ACTES DE POURSUITE ET QUE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE PREVENU INTERDISAIT DE PRONONCER CONDAMNATION SANS RECHERCHER ET PRECISER LA DATE EXACTE A LAQUELLE LES DELITS AVAIENT ETE CONSOMMES" ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE CONSTITUE UNE EXCEPTION PEREMPTOIRE ET D'ORDRE PUBLIC QUI DOIT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE, ET QU'IL APPARTIENT AU MINISTERE PUBLIC D'ETABLIR QUE L'ACTION PUBLIQUE N'EST PAS ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR APPOSE UNE PUBLICITE DURABLE NE RESPECTANT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, AUX TERMES DUQUEL D'UNE PART, UNE TELLE PUBLICITE DOIT FAIRE L'OBJET ENTRE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET CELUI QUI FAIT LA PUBLICITE, D'UN ACCORD ECRIT FIXANT LA DUREE ET LES CONDITIONS DU CONTRAT ET D'AUTRE PART LADITE PUBLICITE DOIT MENTIONNER EN CARACTERES LISIBLES LE NOM DE L'ENTREPRISE D'AFFICHAGE QUI L'EFFECTUE, AINSI QUE LES DATES DE DEBUT ET D'EXPIRATION DU CONTRAT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE PREVENU, AU MOTIF QUE LES CONTRATS DU 6 MARS 1958 PRODUITS PAR CE DERNIER N'ONT PAS DATE CERTAINE ET NE SUFFISENT PAS A EUX SEULS A ETABLIR LA DATE DE L'APPOSITION DES PANNEAUX ;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS LE DELIT REPROCHE AU PREVENU EST UNE INFRACTION CONTINUE QUI A CONSISTE A FAIRE DE LA PUBLICITE, ET QUI A PERSISTE AUSSI LONGTEMPS QUE LES PANNEAUX LITIGIEUX ONT ETE APPOSES ;\n\n\n\n QUE LEUR PRESENCE A ETE CONSTATEE EN 1962, 1963, C'EST-A-DIRE DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'INFRACTION D'AFFICHAGE S'ACCOMPLIT, AU CONTRAIRE, INSTANTANEMENT INDEPENDAMMENT DE LA PERMANENCE DE SES EFFETS ;\n\n\n\nQUE L'ARRET N'A PAS ETABLI QUE L'APPOSITION DES PANNEAUX LITIGIEUX A EU LIEU DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT LA CONDAMNATION MANQUE DE BASE LEGALE ET QUE LE MOYEN EST FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1963 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER