Cour de cassation, arret, 1964-12-15, 63-91.036

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'exercice des fonctions : Bien que le lieutenant-colonel ne fût pas en service, la Cour a jugé que les termes des propos visaient à l'offenser en tant qu'officier, ce qui est suffisant pour caractériser l'outrage. La Cour a précisé que "les propos... visaient bien à outrager cet officier supérieur 'à l'occasion' de l'exercice de celles-ci".

Interprétations et citations légales

2. Conditions de l'outrage : La décision met en lumière l'importance de la notion d'« occasion » dans la définition de l'outrage. La Cour a interprété que même si le lieutenant-colonel n'était pas en service, l'uniforme qu'il portait au moment des faits était un attribut de ses fonctions, ce qui justifie la qualification d'outrage. La Cour a ainsi souligné que "les termes mêmes et bien que le lieutenant-colonel Z... n'ait pas été 'dans l'exercice de ses fonctions'... tendent à ridiculiser l'uniforme dont il était revêtu".

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Rennes illustre comment les juges interprètent et appliquent les lois relatives à l'outrage, en tenant compte des circonstances spécifiques des faits et de l'impact des propos sur la dignité des agents de l'autorité publique.

REJET DU POURVOI DE X... DE Y... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 18 MARS 1963, QUI, POUR OUTRAGES A COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 300 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 222 ET SUIVANTS, 224 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR OUTRAGE UN LIEUTENANT-COLONEL DE GENDARMERIE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, PAR UNE CONFUSION ENTRE LA DEFINITION DE L'OUTRAGE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN OUTRAGE EST PUNISSABLE ;\n\n\n\n"ALORS QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LE LIEUTENANT-COLONEL Z... N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE JUGE DU FOND ENONCE SIMPLEMENT QUE LES PROPOS TENUS S'ADRESSAIENT AU LIEUTENANT-COLONEL Z... EN SA QUALITE D'OFFICIER DE GENDARMERIE ET QUE LE DEMANDEUR AURAIT EU LA VOLONTE D'OUTRAGER LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE ;\n\n\n\n"ALORS QUE, CE FAISANT, LE JUGE DU FOND CARACTERISE L'OUTRAGE DONT IL REPRODUIT LA DEFINITION, MAIS NE CONSTATE PAS QUE LA CONDITION LEGALE POUR QUE L'OUTRAGE SOIT PUNISSABLE AIT ETE REALISEE EN L'ESPECE ;\n\n\n\n"ALORS QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QU'EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE PAR COLLISION ENTRE LA VOITURE DU DEMANDEUR ET CELLE DU LIEUTENANT-COLONEL, LE DEMANDEUR A ETE SERIEUSEMENT BLESSE, ET QUE LES OUTRAGES PRETENDUS ONT ETE PROFERES AU COURS D'UNE DISCUSSION QUI NE METTAIT EN CAUSE A AUCUN TITRE LA FONCTION EXERCEE PAR LE LIEUTENANT-COLONEL Z..., MAIS SEULEMENT SA MAITRISE TANT DE SA VOITURE QUE DE LUI-MEME ET L'EXECUTION PAR LUI DE SES OBLIGATIONS DE PORTER SECOURS A LA VICTIME SUR LAQUELLE DE SURCROIT, IL EST ACCUSE D'AVOIR EXERCE DES VIOLENCES" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 1ER AOUT 1962, VERS 21 HEURES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE A RENNES, RUE D'AUTRAIN, ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES CONDUITES, L'UNE PAR LE LIEUTENANT-COLONEL Z..., COMMANDANT LA 3E LEGION DE GENDARMERIE A RENNES, L'AUTRE PAR LE NOMME X... DE Y..., LEQUEL SUBIT DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE UN MOIS ;\n\n\n\n QU'AU COURS DE L'ENQUETE EFFECTUEE SUR LES LIEUX, IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT, UNE DISCUSSION S'EST ELEVEE ENTRE LES DEUX CONDUCTEURS ;\n\n\n\nQU'X... DE Y... EST POURSUIVI SUR CITATION DIRECTE DU PARQUET, POUR AVOIR ALORS ADRESSE AU LIEUTENANT-COLONEL Z... QUI, ACCOMPAGNE DE SON EPOUSE, ETAIT EN UNIFORME MAIS NON EN SERVICE, LES PROPOS SUIVANTS : "REGARDEZ-MOI CE PORTE-GALONS, OU A-T-IL GAGNE TOUTES CES FANFRELUCHES ? PAS A LA GUERRE, CERTAINEMENT REGARDEZ CE QU'IL A L'AIR BETE, ILS SONT TOUS COMME CA, J'AI ENVIE DE LUI ENFONCER SON KEPI SUR LA TETE VOUS ETES UN ETRE IMMONDE" ;\n\n\n\nATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ESTIME QUE CES PROPOS, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'ILS AVAIENT ETE TENUS PAR LE PREVENU, CONSTITUENT DANS LES CIRCONSTANCES OU ILS ONT ETE FORMULES, LE DELIT D'OUTRAGE A COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, DE TELS PROPOS, EN RAISON DE LEURS TERMES MEMES ET BIEN QUE LE LIEUTENANT-COLONEL Z... N'AIT PAS ETE "DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" LORSQU'ILS LUI ONT ETE ADRESSES, VISAIENT BIEN A OUTRAGER CET OFFICIER SUPERIEUR "A L'OCCASION" DE L'EXERCICE DE CELLES-CI, DES LORS QU'ILS TENDAIENT A RIDICULISER L'UNIFORME DONT IL ETAIT REVETU ET QUI CONSTITUE PRECISEMENT UN ATTRIBUT DESDITES FONCTIONS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEDIEU