Cour de cassation, arret, 1965-01-08, 64-40.135

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute lourde : La cour a jugé que la participation à cette grève constituait une faute lourde justifiant la résiliation des contrats de travail des délégués. Elle a noté que la grève n'était pas justifiée par des motifs valables, étant donné que le licenciement de Y... avait été effectué conformément au règlement intérieur de l'entreprise.

3. Absence de contestation légale : Il a été souligné que Y... n'avait pas contesté son licenciement par voie de recours, ce qui affaiblissait la légitimité de la grève. La cour a indiqué que "la commission régionale agricole de conciliation s'était déclarée incompétente pour connaître du litige, s'agissant d'un acte d'indiscipline individuelle ne mettant pas en jeu d'intérêts collectifs".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 11 février 1950 - Article 4 : Cet article stipule les conditions de licéité des grèves. La cour a interprété que la grève en question ne remplissait pas les critères de licéité, car elle ne visait pas un intérêt collectif et était prolongée après le départ de Y..., ce qui a conduit à la conclusion que les délégués avaient agi en dehors des limites de la légalité.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article aborde les conditions de travail et les droits des travailleurs. La cour a noté que la grève n'avait pas pour but d'améliorer les conditions de travail, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision de considérer la grève comme illicite.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des conditions de licéité des grèves, soulignant l'importance de l'intérêt collectif et le respect des procédures légales en matière de contestation des licenciements.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X...ET AUTRES, DELEGUES DU PERSONNEL DE LA COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE DE LA REGION GRENOBLOISE, AVAIENT COMMIS UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT LA RESILIATION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL EN PARTICIPANT A UNE GREVE-AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AURAIT ETE ILLICITE POUR N'AVOIR ETE SUIVIE QUE PAR UNE PARTIE INFIME DU PERSONNEL ET QUE SI CETTE GREVE AURAIT PU ETRE JUSTIFIEE POUR OBTENIR PAR SOLIDARITE LA REINTEGRATION D'UN OUVRIER LICENCIE, ENCORE EUT-IL FALLU QUE LE LICENCIEMENT DUDIT OUVRIER EUT ETE ABUSIF, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS-ALORS QUE, D'UNE PART, LA GREVE MEME LIMITEE A UNE PARTIE DES SALARIES DEMEURE LICITE, QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE ALORS SURTOUT QUE L'ARRET, QUI SE CONTREDIT DANS SES MOTIFS, RELEVE LUI-MEME QUE CETTE GREVE AVAIT ETE SUIVIE, NON PAR UN INFIME NOMBRE DE TRAVAILLEURS, MAIS PAR QUARANTE-TROIS PERSONNES SUR LES CENT QUATRE-VINGT-SEPT SALARIES DE L'ENTREPRISE-ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GREVE DECLENCHEE POUR OBTENIR LA REINTEGRATION D'UN SALARIE EST LICITE MEME SI LE LICENCIEMENT DE CET OUVRIER N'A PAS ETE ABUSIF ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y..., MANOEUVRE, AVAIT ETE CONGEDIE AVEC PREAVIS, POUR AVOIR REFUSE A TROIS REPRISES D'EXECUTER L'ORDRE QUI LUI ETAIT DONNE PAR SON CONTREMAITRE DE TRANSPORTER DES BOUTEILLES DE LAIT, EN PRETEXTANT AVOIR L'HABITUDE D'ETRE CHARGE DES EMBALLAGES EN CARTON, ET POUR AVOIR ALORS ABANDONNE SON POSTE DE TRAVAIL, TROIS QUARTS D'HEURE APRES SON ARRIVEE ; \n\n\nQUE SI Y... N'AVAIT NI PROTESTE NI EXERCE DE RECOURS EN JUSTICE, LES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT DEMANDE SA REINTEGRATION IMMEDIATE, ET AVAIENT DECLENCHE UNE GREVE, BIEN QUE LA DIRECTION EUT REDUIT LA SANCTION A HUIT JOURS DE MISE A PIED ; \n\n\nQU'ILS AVAIENT PERSISTE DANS LEUR ARRET DE TRAVAIL MEME APRES QUE Y... EUT QUITTE VOLONTAIREMENT L'ENTREPRISE ET DEMANDE SON COMPTE ; \n\n\nQUE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE LE 17 JUIN 1963 POUR CONNAITRE DU LITIGE, S'AGISSANT D'APRES ELLE D'UN ACTE D'INDISCIPLINE INDIVIDUELLE NE METTANT PAS EN JEU D'INTERETS COLLECTIFS ; \n\n\nQUE LE REFUS D'OBEISSANCE DE Y... RESULTAIT UNIQUEMENT DE SA PREFERENCE PERSONNELLE POUR LE TRANSPORT DE " BERLINGOTS " AU LIEU DE BOUTEILLES DE LAIT ; \n\n\nQUE LA SANCTION PRISE A SON ENCONTRE L'AVAIT ETE REGULIEREMENT ET EN CONFORMITE DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE L'ARRET DE TRAVAIL ET SA PROLONGATION, APRES LE DEPART DE Y..., N'AYANT POUR OBJET, NI UN INTERET COLLECTIF PROFESSIONNEL, NI LA MODIFICATION OU L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, MEME DE FACON INDIRECTE, N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE GREVE LICITE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N. 64 40. 135. X...ET AUTRES C / COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE DE LA REGION GRENOBLOISE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. NICOLAS ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 713, P. 519. 4 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 660, P. 530. 5 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 819, P. 630.