Résumé de la décision
L'ordonnance attaquée, rendue le 8 novembre 1958 par le président du tribunal civil d'Ussel, a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique de plusieurs parcelles de terrain appartenant aux sieurs X, Y et aux consorts Z, au profit de la commune de Sarroux. Les requérants ont contesté cette ordonnance en soutenant que l'utilité publique n'avait pas été constatée ni déclarée, et que les formalités d'enquête d'utilité publique n'avaient pas été respectées. La Cour a rejeté le pourvoi, affirmant que l'ordonnance avait régulièrement pris en compte un arrêté de reconnaissance d'utilité publique émis par la commission départementale de la Corrèze, et que les formalités d'enquête ne relevaient pas du contrôle du magistrat prononçant l'expropriation.
Arguments pertinents
1. Reconnaissance de l'utilité publique : La Cour a souligné que l'ordonnance attaquée avait correctement cité l'arrêté de reconnaissance d'utilité publique du 27 août 1957, émis par la commission départementale de la Corrèze, qui avait compétence pour déclarer l'utilité publique de l'opération. Cela démontre que les conditions légales pour l'expropriation étaient remplies.
Citation pertinente : "L'ordonnance attaquée a régulièrement visé l'arrêté de reconnaissance en date du 27 août 1957 de la commission départementale de la Corrèze."
2. Contrôle des formalités d'enquête : La Cour a également précisé que les formalités relatives à l'enquête d'utilité publique ne sont pas soumises au contrôle du magistrat qui prononce l'expropriation. Cela signifie que même si des irrégularités avaient existé dans la procédure d'enquête, cela n'aurait pas pu affecter la légalité de l'ordonnance d'expropriation.
Citation pertinente : "Les formalités relatives à l'enquête d'utilité publique ne sont pas soumises au contrôle du magistrat qui prononce l'expropriation."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des principes établis par la loi du 20 août 1881, qui confère à la commission départementale la compétence pour déclarer l'utilité publique d'une opération d'expropriation. Cette loi est essentielle pour comprendre le cadre juridique dans lequel l'ordonnance a été rendue.
- Loi du 20 août 1881 : Cette loi établit les procédures et les conditions nécessaires pour qu'une expropriation soit considérée comme justifiée par l'utilité publique. Elle précise également le rôle des commissions départementales dans ce processus.
En ce qui concerne les formalités d'enquête, le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Code de l'expropriation - Article 2) stipule que l'enquête d'utilité publique est une étape préalable à la déclaration d'utilité publique, mais ne conditionne pas la validité de l'ordonnance d'expropriation si celle-ci a été correctement fondée sur une déclaration d'utilité publique antérieure.
Citation légale pertinente : "La déclaration d'utilité publique est faite par arrêté du préfet, après enquête publique, conformément aux dispositions de la loi du 20 août 1881."
En conclusion, la décision de la Cour repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs en matière d'expropriation, affirmant que les conditions d'utilité publique avaient été respectées et que les formalités d'enquête ne pouvaient pas remettre en cause la légalité de l'ordonnance d'expropriation.