Cour de cassation, arret, 1965-01-08, 63-12.032

Résumé de la décision

La cour d'appel a cependant jugé que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 étaient applicables, même si l'immeuble avait été construit après la promulgation de cette loi, et a confirmé le droit de Dame X à un supplément de loyer en raison de ses investissements personnels.

Arguments pertinents

2. Conséquences de la décision d'annulation : Les juges d'appel ont noté que la décision d'annulation concernant Dame X n'avait pas entraîné la suppression de l'indemnité de dommages de guerre, mais seulement sa réduction. Ils ont conclu que l'aide financière de l'État demeurait acquise à la propriétaire, ce qui justifiait l'application des dispositions de la loi de 1948.

3. Droit à un supplément de loyer : En raison des investissements personnels de Dame X, la cour a estimé qu'elle pouvait prétendre à un supplément de loyer, conformément à l'article 71, alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1948.

Interprétations et citations légales

2. Article 34 du Code de l'urbanisme : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans la décision, il est sous-jacent à la question de la régulation des loyers et des indemnités d'occupation, en lien avec les normes d'urbanisme et de reconstruction.

3. Violation des droits du propriétaire : La cour a rejeté l'argument selon lequel le propriétaire ne pouvait pas bénéficier d'une majoration de loyer en raison de la condamnation à reverser les indemnités de dommages de guerre, affirmant que cela ne remettait pas en cause le droit à une indemnité d'occupation.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement appliqué les dispositions légales en vigueur pour justifier sa décision, en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire et des droits du propriétaire. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'URBANISME, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE LE DEMANDEUR, BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION PORTANT SUR UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X...,... A BIARRITZ, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE D'UN SUPPLEMENT DE LOYER AU PROFIT DU PROPRIETAIRE, EN RAISON DE SES INVESTISSEMENTS PERSONNELS DEPASSANT LE MONTANT DES DOMMAGES DE GUERRE A LUI ALLOUES, ALORS QUE, L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI AUTORISE UNE MAJORATION DE LOYER AU PROFIT DU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE RECONSTRUIT A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, PUISQUE, D'UNE PART, IL NE S'AGISSAIT PAS DE LA FIXATION D'UN LOYER MAIS D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE QUI AVAIT ENFREINT LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, AVAIT ETE CONDAMNE A REVERSER A L'ETAT LES INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES, DE SORTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN IMMEUBLE RECONSTRUIT AVEC DES DOMMAGES DE GUERRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT, A BON DROIT, QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES OBJET D'UNE REQUISITION, LE MONTANT DES INDEMNITES D'OCCUPATION EST DETERMINE D'APRES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES LIMITANT LA HAUSSE DES LOYERS, QUE, D'AUTRE PART, ILS CONSTATENT QUE LA DECISION D'ANNULATION PRISE A L'ENCONTRE DE DAME X... AVAIT EU POUR CONSEQUENCE NON PAS LA SUPPRESSION MAIS SEULEMENT LA REDUCTION DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE QUI LUI AVAIT ETE INITIALEMENT ALLOUEE POUR LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DONT DEPEND L'APPARTEMENT REQUISITIONNE LE 26 FEVRIER 1953 AU PROFIT DE Y... QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT, COMPTE TENU DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT DEMEURANT ACQUISE A LA PROPRIETAIRE, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE, BIEN QUE L'IMMEUBLE EUT ETE CONSTRUIT POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE DAME Z... POUVAIT EN PRINCIPE PRETENDRE, EN RAISON DE SES INVESTISSEMENTS PERSONNELS A UN SUPPLEMENT DE LOYER PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71, ALINEA 2, DE LA MEME LOI ; \n\n\nQU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 63-12. 032. Y... C / DAME X.... NO 63-12. 033 A 63-12. 040. Z... ET AUTRES C / DAME Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LECHARNY. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. CHAREYRE ET COPPER ROYER.