Cour de cassation, arret, 1965-01-08, 58-50.905

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des indemnités : La Cour a affirmé que les indemnités journalières versées en cas de maladie ne doivent pas être considérées comme des gains soumis à cotisation, mais doivent être déduites de la base de calcul des cotisations. En conséquence, la décision de la Commission régionale violait les textes applicables.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 4 octobre 1945 - Article 31 : Cet article stipule que les cotisations des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail sont assises sur l'ensemble des salaires ou gains perçus par les bénéficiaires, mais que les rémunérations dépassant un certain montant ne sont comptées que pour ce montant.

- Décret du 8 juin 1946 - Article 145 : Ce décret précise que les prestations familiales ne sont pas comprises dans les sommes servant de base au calcul des cotisations.

La Cour a interprété ces textes de manière à établir que les indemnités journalières, en tant que prestations de sécurité sociale, ne doivent pas être incluses dans le calcul des cotisations. En effet, "les prestations de sécurité sociale perçues par le salarié étant exclues, toutes les sommes qu'il a reçues en dehors desdites prestations, à titre de gain ou de salaire, sont assujetties au paiement des cotisations".

Cette décision met en lumière l'importance de la distinction entre les différentes catégories de revenus lors du calcul des cotisations sociales, et souligne le principe selon lequel les prestations de sécurité sociale ne doivent pas être prises en compte dans ce calcul.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES ;\n\n\n\n QUE, TOUTEFOIS, LES REMUNERATIONS DEPASSANT UNE CERTAINE SOMME FIXEE PAR LEDIT TEXTE, NE SONT COMPTEES QUE POUR CE MONTANT ;\n\n\n\n QUE LE SECOND PRECISE QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT PAS COMPRISES DANS LES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DESDITES COTISATIONS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES EN DEHORS DESDITES PRESTATIONS, A TITRE DE GAIN OU DE SALAIRE, SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LA LIMITE DU PLAFOND PREVU PAR LA LOI ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES, EN CAS DE MALADIE, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, DEVAIENT ETRE DEDUITES DE LA FRACTION DE LA REMUNERATION SOUMISE DANS LA LIMITE SUS-ENONCEE, AU PAYEMENT DES COTISATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 1952, AU LIEU D'ETRE DEDUITES DE LA TOTALITE DES GAINS DE L'ASSURE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 58-50.905. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'AUDINCOURT C/ SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. MEMES ESPECES : 8 JANVIER 1965. CASSATION. NO 58-50.906. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'AUDINCOURT C/ COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT.\n\n DANS LE MEME SENS : 4 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 691, P. 507 ET LES ARRETS CITES.