Cour de cassation, arret, 1965-01-08, 62-40.038

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Présence des gérants : La décision a également mis en avant que le fait que la station soit ouverte 14 heures par jour ne nécessitait pas la présence simultanée des deux gérants. Cela remet en question l'interprétation des heures de travail des époux X..., qui ne pouvaient pas être considérées comme travaillant toutes les heures d'ouverture.

3. Rappel des salaires : En considérant que la rémunération ne pouvait s'entendre que pour 40 heures de travail hebdomadaire, les juges du fond n'ont pas correctement appliqué les dispositions de la convention collective, qui prévoyait des modalités spécifiques pour la répartition des salaires.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article souligne que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En d'autres termes, les parties sont tenues de respecter les termes de la convention collective applicable.

3. Convention collective de l'industrie du pétrole - Annexe C : Cette annexe précise que la durée d'ouverture des stations-service est fixée à 14 heures par jour, sans obligation de présence simultanée des deux gérants. Cela est fondamental pour déterminer les heures de travail effectives des époux X...

4. Arrêté ministériel du 1er novembre 1945 : Cet arrêté stipule que les conditions d'emploi fixées par les conventions collectives demeurent inchangées, renforçant ainsi l'idée que la convention de 1937 reste applicable.

5. Convention collective nationale de l'industrie du pétrole - Article 57 : Cet article indique que les dispositions particulières en vigueur resteront applicables jusqu'à la signature de nouvelles conventions annexes, ce qui renforce la continuité des règles établies par la convention de 1937.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les conventions collectives en vigueur et souligne que les interprétations des heures de travail doivent tenir compte des spécificités des contrats et des accords collectifs applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET DERIVES DE LA VILLE DE MARSEILLE, EN DATE DU 15 MARS 1937, L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER NOVEMBRE 1945, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE EN DATE DU 31 MARS 1953, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SELON L'ANNEXE C DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE MARSEILLE, SUSVISEE, LA DUREE D'OUVERTURE DES STATIONS SERVICES EST FIXEE A 14 HEURES PAR JOUR POUR UN MENAGE, LA PRESENCE SIMULTANEE DES DEUX PREPOSES N'ETANT PAS OBLIGATOIRE ;\n\n\n\n QUE L'ANNEXE D A LA MEME CONVENTION PREVOIT LES MODALITES DE REPARTITION DU SALAIRE GLOBAL DU MENAGE ENTRE LE MARI ET LA FEMME ;\n\n\n\n QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER NOVEMBRE 1945, RELATIF AUX COEFFICIENTS ET APPOINTEMENTS POUR QUARANTE HEURES HEBDOMADAIRES DU PERSONNEL DES STATIONS SERVICES, ENONCE QUE LES CONDITIONS D'EMPLOI FIXEES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES DEMEURENT INCHANGEES ;\n\n\n\n QUE CES CONDITIONS N'ONT PAS NON PLUS ETE MODIFIEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 MARS 1953, LAQUELLE A DETERMINE LES CLAUSES GENERALES COMMUNES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, EN AJOUTANT DANS LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER QUE DES CONVENTIONS ANNEXES FIXERONT LES DISPOSITIONS QUI LEUR SONT PARTICULIERES ET DANS L'ARTICLE 57 QUE LES DISPOSITIONS PARTICULIERES, ALORS EN VIGUEUR, LE RESTERONT PROVISOIREMENT JUSQU'A LA SIGNATURE DESDITES CONVENTIONS ANNEXES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE AVAIT EMPLOYE DU 11 DECEMBRE 1957 AU 16 OCTOBRE 1958 LES EPOUX X... COMME MENAGE GERANT DE STATION SERVICE ;\n\n\n\n QU'ILS ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR CES DERNIERS EN CONSIDERANT COMME HORAIRE DE TRAVAIL DE CHACUN D'EUX LA TOTALITE DES HEURES D'OUVERTURE DE LA STATION SERVICE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS A TENIR COMPTE DES ACCORDS COLLECTIFS DE 1937, AUXQUELS LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUI SE BORNAIT A VISER LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE 1953, NE FAISAIT AUCUNEMENT REFERENCE QU'A DEFAUT D'INDICATION DANS CE CONTRAT TANT D'UN HORAIRE DETERMINE DE TRAVAIL QUE DE L'ATTRIBUTION D'UN SALAIRE FORFAITAIRE, LA REMUNERATION CONVENUE NE POUVAIT S'ENTENDRE QUE POUR LA DUREE LEGALE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, ET QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL DES EPOUX X... AVAIT ETE DE QUATORZE HEURES PAR JOUR PENDANT SIX JOURS, OU DE QUATRE-VINGT-QUATRE HEURES PAR SEMAINE ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND QUI ONT MECONNU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE DU 15 MARS 1937 CONTINUAIT A REGIR LES RELATIONS DE TRAVAIL DES PARTIES, TANT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE DENONCEE, EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE ABROGEES PAR LES TEXTES NOUVEAUX, ET QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE FAIT QUE L'HORAIRE D'OUVERTURE DE LA STATION SERVICE ETAIT DE QUATORZE HEURES PAR JOUR N'IMPLIQUAIT PAS QUE LES EPOUX X... EUSSENT TOUS DEUX ETE PRESENTS ET AU TRAVAIL PENDANT LA TOTALITE DE CETTE DUREE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 JUILLET 1961 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-40.038. SOCIETE PURFINA FRANCAISE C DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET LE SUEUR.