Cour de cassation, arret, 1965-01-08, 63-40.286

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le droit de grève : La cour a affirmé que la répétition de grèves de 24 heures, chacune licite, ne constituait pas un abus du droit de grève. Elle a souligné que la société n'avait pas respecté le délai de notification prévu par la convention collective, ce qui a permis aux grévistes de maintenir leur droit à des salaires.

3. Sur la prime de retard : Concernant la prime, la cour a jugé que la société ne pouvait pas priver X... de cette prime en raison de sa participation à la grève. Elle a noté que cette prime était régulièrement allouée et que la société ne pouvait pas la réduire unilatéralement. La cour a affirmé : « ...c'était un complément de salaire habituel auquel X... avait droit... ».

Interprétations et citations légales

2. Droit de grève : L'article 4 de la loi du 11 février 1950 et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 reconnaissent le droit de grève. La cour a appliqué ces dispositions pour affirmer que la participation de X... à la grève ne pouvait pas entraîner de sanctions sur ses droits à rémunération.

3. Convention collective : L'article 23 de la convention collective nationale des transports stipule qu'aucune mesure de cessation de travail ne peut être décidée avant un délai d'une semaine. La cour a constaté que la société n'avait pas respecté ce délai, ce qui a renforcé la légitimité des grèves.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des obligations contractuelles et des droits des travailleurs, affirmant que la société des Transports Citroën n'a pas respecté ses engagements envers ses employés, tant en matière de rémunération que de respect des procédures de grève.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1157 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE L'ARTICLE 23, & 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LETTRE ADRESSEE LE 1ER AOUT 1961 PAR LES DELEGUES SYNDICAUX A LA DIRECTION DES TRANSPORT CITROEN ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN A PAYER A X..., CONDUCTEUR-RECEVEUR A SON SERVICE, LES SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE D'ARRET D'EXPLOITATION DU 14 AU 16 AOUT 1961, AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS S'ETRE TROUVEE DEVANT L'IMPOSSIBILITE DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE DE FAIRE FONCTIONNER SES LIGNES APRES LA GREVE DE 24 HEURES DU DIMANCHE 13 AOUT,- ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT DEVELOPPE DANS SES CONCLUSIONS " IRRESISTIBILITE " CONSTITUTIVE DE FORCE MAJEURE RESULTANT DE L'ATTITUDE DES SALARIES ET SUFFISANT A JUSTIFIER SON ACTION, POINT ESSENTIEL SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SUCCESSION DE TROIS GREVES A DES PERIODES DE POINTE CONSTITUAIT UN ABUS DU DROIT DE GREVE, ALORS ENFIN QU'EN ADMETTANT QUE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'EUT PAS ETE VIOLE, PARCE QUE LES SYNDICATS AURAIENT AVISE LA SOCIETE DE CESSATIONS LIMITEES DE TRAVAIL, L'ARRET AURAIT DENATURE A LA FOIS CET ARTICLE ET LA LETTRE DU 1ER AOUT 1961 QUI NE CONSTITUAIT PAS L'AVIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE CITROEN N'IGNORAIT PAS LES REVENDICATIONS DE SON PERSONNEL, QU'ELLE EN AVAIT ETE PRECEDEMMENT SAISIE, QUE LE 1ER AOUT 1961 LES SYNDICATS OUVRIERS LUI AVAIENT ENCORE ECRIT POUR LES MAINTENIR EN LUI RAPPELANT QUE LE CONFLIT PERSISTAIT, ET QUE LA DATE DE LA GREVE PREVUE POUR LE DIMANCHE 13 AOUT AVAIT ETE CONNUE D'ELLE PLUSIEURS JOURS A L'AVANCE ; \n\n\nQUE L'ARTICLE 23, 3EME PARAGRAPHE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QU'AUCUNE MESURE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT OU DE CESSATION DE TRAVAIL, NE PEUT ETRE DECIDEE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UNE SEMAINE FRANCHE, PERMETTANT LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION DE CONCILIATION ET QUE CE DELAI EST COMPTE A PARTIR DU MOMENT OU, LE DIFFEREND EST NOTIFIE PAR ECRIT A L'AUTRE PARTIE ; \n\n\nQU'EN L'ESPECE CETTE NOTIFICATION AVAIT ETE FAITE LE 1ER AOUT 1961 ; \n\n\nQUE PAR AILLEURS, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS S'ETRE TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE, DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE, DE FAIRE FONCTIONNER SES LIGNES PENDANT LES TROIS JOURNEES QUI AVAIENT SUIVI LA GREVE ; \n\n\nQU'ELLE AVAIT DECIDE A L'AVANCE LA SUSPENSION D'EXPLOITATION " POUR LES RAISONS QU'ELLE AVAIT CRU OPPORTUNES ", EMPECHANT DE TRAVAILLER X... QUI ETAIT DEMEURE A SA DISPOSITION, ET REFUSANT DE RECEVOIR LES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT DEMANDE AUDIENCE A LA DIRECTION EN VUE DE LA MISE EN PLACE IMMEDIATE DES VEHICULES TETES DE LIGNES ; \n\n\nQU'EN DEDUISANT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE AVAIT SUSPENDU SON EXPLOITATION POUR DE SIMPLES RAISONS D'OPPORTUNITE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LA CONDAMNER A PAYER A X... LE MONTANT DES SALAIRES DES TROIS JOURNEES LITIGIEUSES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI ONT PU ESTIMER QUE LA REPETITION DE GREVES DE 24 HEURES, CHACUNE LICITE, A QUINZE JOURS D'INTERVALLE, NE CONSTITUAIT PAS UN ABUS DU DROIT DE GREVE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA GREVE ETANT UN DROIT, LA PARTICIPATION DE X... AUX TROIS JOURNEES DE GREVE DES 16 JUILLET, 30 JUILLET ET 13 AOUT 1961, NE SAURAIT LE PRIVER D'UNE PRIME TRADITIONNELLEMENT ALLOUEE POUR COMPENSER LES RETARDS, ALORS D'UNE PART, QUE CETTE PRIME ETANT AUSSI DESTINEE A RECOMPENSER LES EFFORTS FAITS PENDANT LA PERIODE DES GRANDES VACANCES, IL ETAIT CONFORME AU DROIT DES OBLIGATIONS QUE X..., QUI S'E TAIT ABSTENU DE TRAVAILLER LES TROIS PRINCIPAUX DIMANCHES DE L'ETE, EN FUT PARTIELLEMENT PRIVE, ET QUE, D'AUTRE PART, UNE JURISPRUDENCE RECENTE A POSE EN PRINCIPE QUE L'EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE N'EN PEUT PAS MOINS FAIRE PERDRE AUX GREVISTES L'ATTRIBUTION DE DIFFERENTES PRIMES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA PRIME RECLAMEE PAR X... ETAIT REGULIEREMENT ALLOUEE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES PAR LA SOCIETE POUR REMUNERER LES RETARDS IMPREVISIBLES QUE POUVAIENT SUBIR LES CONDUCTEURS DES CARS ; \n\n\nQUE LA DISTINCTION PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR POUR N'EN PAYER QU'UNE PARTIE AU PERSONNEL N'AYANT PAS ASSURE NORMALEMENT SON TRAVAIL AU COURS DE L'ETE, N'APPARAISSAIT QUE DANS LES NOTES DE 1961 CONCOMITANTES ET MEME POSTERIEURES AUX FAITS DE LA CAUSE ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE C'ETAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE HABITUEL AUQUEL X... AVAIT DROIT ET DONT LA SOCIETE NE POUVAIT UNILATERALEMENT LE PRIVER POUR SANCTIONNER DE SA PARTICIPATION A TROIS JOURNEES DE GREVE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nN 63-40. 286. SOCIETE TRANSPORTS CITROEN. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTE. AVOCATS : \nMM. LABBE ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : SUR LE 1ER : 18 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV, N 316, P. 258 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 16 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 886, P. 731 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N 3 : 14 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 800 (3), P. 665 ET L'ARRET CITE.