Cour de cassation, arret, 1965-01-08, 64-20.047

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La jouissance de la pièce litigieuse n'avait été concédée que pour servir d'accessoire au local principal."

2. Intention des parties : La cour a mis en avant l'importance de l'intention des parties au moment de la conclusion du bail, soulignant que cette intention était déterminante pour établir l'indivisibilité des locaux.

> "Ils ont pu en déduire que la chambre litigieuse se trouvait en conséquence liée par la commune intention des parties à l'appartement originellement loué à X..."

3. Motivation légale : La cour a conclu que les constatations faites étaient suffisantes pour légalement motiver sa décision, rejetant ainsi les arguments de la S.A.G.I. qui soutenait que l'engagement de location de la chambre était postérieur au bail de l'appartement et donc exclu de toute idée d'interdépendance.

> "La cour d'appel a légalement motivé sa décision."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1218 : Cet article aborde la notion de force majeure et d'impossibilité d'exécution. Bien que cet article ne soit pas directement invoqué, il souligne l'importance de l'intention des parties dans l'exécution des obligations contractuelles.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que les baux doivent être interprétés selon l'intention des parties. La cour a appliqué cette interprétation pour conclure que la chambre et l'appartement formaient un ensemble indivisible, en se basant sur l'intention d'usage accessoire.

> "La chambre n'avait été donnée en location que pour permettre à X... de loger une gouvernante."

En somme, la décision de la cour repose sur une interprétation rigoureuse de l'intention des parties et sur la nature accessoire de la location de la chambre par rapport à l'appartement, ce qui a conduit à la conclusion d'indivisibilité des locaux.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE (S. A. G. I.) DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE, AU MOTIF QUE LA CHAMBRE QUI FAISAIT L'OBJET DE CE CONGE CONSTITUAIT UN TOUT INDIVISIBLE AVEC L'APPARTEMENT LOUE A X..., ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION LA CONCERNANT ETAIT POSTERIEUR DE DIX ANS AU BAIL DE L'APPARTEMENT, CE QUI ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE IDEE D'INTERDEPENDANCE ENTRE LA CHAMBRE ET L'APPARTEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CHAMBRE ISOLEE AU HUITIEME ETAGE SUSCEPTIBLE D'ETRE LOUEE A DES TIERS NON OCCUPANTS D'APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE, COMME LEDIT IMMEUBLE EN COMPORTAIT UN CERTAIN NOMBRE, ET ALORS QUE L'ENGAGEMENT NE PRECISAIT EN AUCUNE FACON L'UTILISATION A LAQUELLE X... SE PROPOSAIT DE L'AFFECTER, TOUTES CIRCONSTANCES EXCLUSIVES D'UNE INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE, SEULE CEPENDANT A ENVISAGER ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES, LA JOUISSANCE DE LA PIECE LITIGIEUSE N'AVAIT ETE CONCEDEE QUE POUR SERVIR D'ACCESSOIRE AU LOCAL PRINCIPAL ; \n\n\nQU'EN EFFET, CETTE CHAMBRE N'AVAIT ETE DONNEE EN LOCATION PAR LA S. A. G. I. A X... QUE POUR PERMETTRE A CE DERNIER DE LOGER UNE GOUVERNANTE DONT LA PRESENCE ETAIT DEVENUE NECESSAIRE A CELUI-CI EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE, ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA CHAMBRE LITIGIEUSE SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE LIEE PAR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A L'APPARTEMENT ORIGINAIREMENT LOUE A X..., FORMANT A L'EGARD DE CELUI-CI UN ENSEMBLE DE LOCAUX INDIVISIBLES ; \n\n\nATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LCOUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64 20. 047. SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE (S. A. G. I.) C / X.... PRESIDENT : \nM. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. LABBE ET DESACHE.