Cour de cassation, arret, 1965-01-07, 62-11.660

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Maintien des conditions de l'ancien bail : La Cour a précisé que les conditions de l'ancien bail demeuraient en vigueur jusqu'à la date du repentir, ce qui exclut toute obligation d'indemnité d'occupation. La cour d'appel a donc violé le texte applicable en statuant comme elle l'a fait.

Interprétations et citations légales

> "La fixation d'une indemnité d'occupation n'est prévue que dans le cas d'éviction du locataire."

Cette disposition a été interprétée par la Cour de cassation comme excluant toute indemnité d'occupation lorsque le bail a été renouvelé suite à un repentir. La Cour a ainsi mis en avant que le bailleur, en exerçant son droit de repentir, renonce aux effets de son congé, ce qui maintient les conditions de l'ancien bail.

En conséquence, la décision de la cour d'appel a été annulée, et la cause a été renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans pour être jugée à nouveau, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen de pourvoi.

Cette décision illustre l'importance de la compréhension des droits et obligations des parties dans le cadre des baux commerciaux, ainsi que l'application stricte des textes législatifs en matière de renouvellement de bail et d'indemnité d'occupation.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; \n\n\nATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS A..., PROPRIETAIRES A PARIS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A X..., ONT A L'EXPIRATION DES PROROGATIONS LEGALES FIN 1953, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; \n\n\nQU'AYANT AU COURS DE LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, EXERCE LE DROIT DE REPENTIR ET OFFERT UN NOUVEAU BAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE A PRESCRIT UNE EXPERTISE SUR TOUS ELEMENTS CONCERNANT LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE AU 1ER JANVIER 1954 ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE INTERVENU APRES LA PARUTION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, A DECIDE, PAR APPLICATION DE CETTE LOI, QUE L'EXPERT CHARGE DE RECHERCHER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL, A COMPTER DU 8 AVRIL 1957, DATE DU REPENTIR, DEVRAIT EN OUTRE DONNER SON AVIS SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1954 AU 8 AVRIL 1957 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 20 SUSVISE NE PREVOIT LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QUE DANS LE CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE ET NON PAS LORSQUE LE BAIL EST COMME EN L'ESPECE, RENOUVELE A LA SUITE DU REPENTIR DU BAILLEUR ET DE SA RENONCIATION AUX EFFETS DE SON CONGE ; \n\n\nQUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'AUCUNE INDEMNITE D'OCCUPATION N'ETAIT DUE, LES CONDITIONS DE L'ANCIEN BAIL ETANT MAINTENUES JUSQU'A LA DATE DU REPENTIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; \n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 24 JANVIER 1962 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-11. 660. X...C / EPOUX Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. SEBIRE.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. COMPAIN ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 1ER JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 342 (2E), P. 289 ; \n\n\n5 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 456, P. 384.