Cour de cassation, arret, 1965-01-07, 59-13.482

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de dommages-intérêts : La Cour a refusé d'accorder des dommages-intérêts à X..., considérant que la demande de capitalisation des intérêts était mal fondée. La décision a été critiquée pour son manque de motivation, ce qui a conduit la Cour de cassation à annuler cette partie de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article établit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La décision de la Cour d'appel de ne pas reconnaître les modifications apportées à l'installation repose sur le principe selon lequel un contrat doit être respecté tel qu'il a été convenu, à moins qu'il ne soit prouvé qu'un accord a été atteint sur les modifications, ce qui n'a pas été le cas ici.

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la charge de la preuve dans les litiges contractuels et souligne la nécessité d'une motivation adéquate pour les décisions judiciaires, notamment en ce qui concerne la capitalisation des intérêts.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 JANVIER 1956) QUE SUIVANT CONVENTIONS DES 13 ET 16 FEVRIER 1950, LA SOCIETE BARBIER A COMMANDE A X..., LA FOURNITURE ET LA POSE D'APPAREILS DESTINES A BRULER ET A DESODORISER LES FUMEES PRODUITES PAR DES TORREFACTEURS POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 580. 000 ANCIENS FRANCS, SUR LEQUEL N'ONT ETE VERSES QUE 490. 000 ANCIENS FRANCS QU'APRES EXECUTION DES TRAVAUX, X..., PRETENDANT QU'IL LUI ETAIT DU, NON SEULEMENT LE SOLDE DE CE PRIX, MAIS ENCORE UNE AUTRE SOMME POUR DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'INSTALLATION, ASSIGNA LA SOCIETE BARBIER EN PAYEMENT DE 620. 000 ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS DE DROIT ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE FIT DROIT A SA DEMANDE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE DE N'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ACHETEUSE QU'AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 90. 000 ANCIENS FRANCS RESTANT DUE SUR LE PRIX FORFAITAIRE ORIGINAIREMENT FIXE, AU MOTIF QUE LA PREUVE NE SERAIT PAS FAITE DE L'ACCORD DONNE PAR ELLE AUX MODIFICATIONS SUBIES PAR LE DEVIS PRIMITIF, ALORS QUE CETTE PREUVE RESULTAIT DE L'ACTE DE POSSESSION FAIT PAR ELLE SUR L'INSTALLATION, COMPLETE AVEC SES SUPPLEMENTS, ET CONSTATE PAR L'ARRET, ET QU'AINSI, EN METTANT AU DEMANDEUR LA CHARGE DE PROUVER QUE L'ACHETEUSE N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD A CES SUPPLEMENTS, L'ARRET RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE NE CONTESTE PAS AVOIR PASSE COMMANDE POUR LE PRIX DE 580. 000 ANCIENS FRANCS, L'ARRET ENONCE QU'ELLE " DENIE FORMELLEMENT AVOIR CONSENTI A UNE MODIFICATION DE L'INSTALLATION MOYENNANT UNE MAJORATION DE 388. 000 ANCIENS FRANCS, QUE LA PRETENTION DE X... D'APPORTER CETTE MODIFICATION ET DE FAIRE SUPPORTER CETTE MAJORATION A ETE EMISE POUR LA PREMIERE FOIS DANS UNE LETTRE DU 13 MARS 1950, A LAQUELLE LA SOCIETE A REPONDU, DES LE 15 MARS 1950, PAR UN REFUS QU'ELLE A TOUJOURS MAINTENU PAR LA SUITE " ; \n\n\nQUE L'ARRET AJOUTE QUE RIEN DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE N'EST DE NATURE A FAIRE ADMETTRE QUE LA SOCIETE A DEMANDE L'INSTALLATION GENERALE PROPOSEE ; \n\n\nQU'EN DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'INSTALLATION, EN APPRECIANT PAR CES MOTIFS QUE LA SOCIETE A APPORTE LA PREUVE QU'ELLE AVAIT TOUJOURS REFUSE DE DONNER SON ACCORD AUXDITES MODIFICATIONS, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS DU 7 NOVEMBRE 1955, X... AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL LA CAPITALISATION DES INTERETS DES SOMMES ET LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE BARBIER A 100. 000 ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BARBIER AU SOLDE DU PRIX, SOIT 90. 000 ANCIENS FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT, ET REFUSE L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS EN DECLARANT " LES PARTIES MAL FONDEES A PLUS OU AUTREMENT PRETENDRE ", SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CETTE DECISION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A REJETE LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS, L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-13. 482. X... C / SOCIETE G. BARBIER & CIE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. LANCIEN.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. TETREAU ET PRADON.