Cour de cassation, arret, 1965-01-07, 64-40.226

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Circonstance inévitable : La Cour a conclu que la société Delta avait été empêchée d'exercer son droit d'appel dans le délai légal en raison de cette erreur, ce qui rentre dans les prévisions de l'article 233 du Code de procédure civile local. La décision du Conseil des prud'hommes du 27 avril 1962 a été déterminante pour établir cette impossibilité.

3. Recevabilité de l'appel : En conséquence, les juges du fond ont estimé que l'appel interjeté par la société Delta le 30 mai 1962 était recevable, malgré le non-respect du délai initial de 14 jours prévu par l'article 234 du même code.

Interprétations et citations légales

2. Article 234 du Code de procédure civile local : Cet article précise que le délai pour interjeter appel est de 14 jours à compter de la cessation de l'empêchement. La Cour a jugé que la société Delta avait eu connaissance de l'empêchement à partir des conclusions de X... du 23 décembre 1961, ce qui a permis de justifier le délai d'appel.

3. Article 88 du décret du 22 décembre 1958 : Cet article traite des conditions de recevabilité des recours. La Cour a noté que, bien que la société Delta ait initialement manqué le délai, les circonstances entourant l'erreur judiciaire ont permis de la relever de la forclusion.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Colmar repose sur une interprétation des circonstances inévitables et des erreurs judiciaires, permettant ainsi à la société Delta de faire valoir son droit d'appel malgré le non-respect initial des délais.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE LA SOCIETE DELTA DE LA FORCLUSION ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS INTERJETE APPEL DANS LE DELAI LEGAL DU JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1961 ET DE L'AVOIR DECLAREE RECEVABLE EN LA FORME EN SON APPEL DUDIT JUGEMENT, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE C'EST SEULEMENT PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1962 QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LA MENTION SUR LA POSSIBILITE DE FAIRE OPPOSITION CONSTITUAIT UNE ERREUR ET QU'EN REALITE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE POUVAIT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ET AU MOTIF D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DELTA AVAIT ETE EMPECHEE D'USER DE CETTE VOIE PAR SUITE D'UNE CIRCONSTANCE INEVITABLE RENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, ALORS QUE L'ERREUR JUDICIAIRE N'EST PAS ASSIMILABLE AU CAS FORTUIT VISE PAR CET ARTICLE ET ALORS QUE LA SOCIETE DELTA N'A PAS ACCOMPLI L'ACTE D'APPEL DANS LE DELAI DE 14 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 234 DU MEME CODE, A DATER DU JOUR DE LA CESSATION DE L'EMPECHEMENT, QUI, DANS L'ESPECE, DOIT SE PLACER AU JOUR OU ELLE A EU CONNAISSANCE DE L'EMPECHEMENT, C'EST-A-DIRE PAR LES CONCLUSIONS DE X... DU 23 DECEMBRE 1961 ; \n\n\n65 9501 0 51 004 3 MAIS ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 28 AVRIL 1961, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE STRASBOURG, A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE X... CONTRE LA SOCIETE DELTA EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; \n\n\nQUE CETTE SOCIETE, TROMPEE PAR UNE MENTION DE CE JUGEMENT, QUI SIGNIFIE LE 18 MAI 1961, INDIQUAIT " OPPOSITION DANS UN DELAI DE TROIS JOURS... ", A FORME DANS CE DELAI OPPOSOTION QUI FUT DECLAREE IRRECEVABLE PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1962 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; \n\n\nQUE, PAR ACTE DU 30 MAI 1962, LA SOCIETE DELTA A INTERJETE APPEL ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE DELTA AVAIT ETE EMPECHEE D'USER DE CETTE VOIE DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, PAR SUITE D'UNE CIRCONSTANCE INEVITABLE QUI RENTRAIT DANS LA PREVISION DE L'ARTICLE 233 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE ET QUI A ETE CONSTATEE PAR LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1962 ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS ; \n\n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 64-40. 226. X... C / SOCIETE ETABLISSEMENTS DELTA. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, NO 761, P. 557.