Résumé de la décision
Dans cette affaire, X..., un ouvrier employé par la Société des Ateliers et Chantiers de Dunkerque et Bordeaux depuis le 19 mai 1958, a donné un préavis de congé à son employeur pour le 16 février 1963. L'employeur a pris acte de ce congé en le considérant effectif à partir du 12 février 1963 et a estimé ne devoir aucun salaire à X... après cette date. Le Conseil des Prud'hommes a jugé que, bien que X... aurait pu donner un préavis d'une heure selon la convention collective, il n'avait pas respecté ce délai, et que l'employeur ne pouvait pas réduire le préavis de quatre jours donné par X.... La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre ce jugement, confirmant ainsi la décision des juges du fond.
Arguments pertinents
1. Délai de préavis : La décision souligne que, bien que X... ait eu la possibilité de quitter son emploi avec un préavis d'une heure, ce délai n'est qu'un minimum. La société ne pouvait pas réduire le préavis de quatre jours donné par X..., car cela aurait été contraire aux droits de l'employé.
> "Si X... aurait eu la faculté de quitter son emploi avec un préavis d'une heure, ce n'était qu'un délai minimum."
2. Inapplicabilité du congédiement : Le jugement précise que la loi du 19 février 1958 concerne uniquement le congédiement donné par l'employeur, et non le préavis donné par l'employé. Par conséquent, la société ne pouvait pas se prévaloir d'une réduction du préavis.
> "La loi du 19 février 1958 concerne uniquement le congédiement donné par l'employeur."
3. Justification légale de la décision : La Cour a conclu que la décision du Conseil des Prud'hommes était légalement justifiée, car la société n'aurait pas pu congédier X... avec un préavis plus court que celui qu'il avait donné.
> "Ainsi la décision du Conseil des Prud'hommes est légalement justifiée."
Interprétations et citations légales
1. Article 23 du Livre 1er du Code du Travail : Cet article, modifié par la loi du 19 février 1958, traite des modalités de congédiement par l'employeur. Il établit que l'employeur doit respecter un certain délai de préavis lors d'un licenciement, mais ne s'applique pas lorsque l'initiative du départ vient de l'employé.
2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article précise les conditions de préavis en matière de contrat de travail. Il est important de noter que les conventions collectives peuvent prévoir des délais spécifiques, mais ces délais ne peuvent pas être réduits unilatéralement par l'employeur.
> "La convention collective prévoit en pareil cas un préavis d'une heure."
En conclusion, la décision rappelle l'importance du respect des délais de préavis dans les relations de travail, tant pour l'employeur que pour l'employé, et souligne que les dispositions légales et conventionnelles doivent être appliquées de manière équitable.