Cour de cassation, arret, 1965-01-07, 61-13.398

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Versement reconnu : La cour d'appel a établi que la société La Couronne avait versé la somme de 400.000 anciens francs, montant correspondant aux travaux réalisés dans ses locaux. Cela a conduit la cour à conclure qu'il n'y avait plus lieu de tenir compte des conclusions antérieures des parties, car le paiement avait été reconnu.

3. Absence de dettes dues : La cour d'appel a jugé que la société La Couronne ne devait payer que ses propres dettes, ce qui a conduit à la conclusion que les sommes réclamées par la société Lampyre pour les travaux effectués pour la société des Concerts de l'Horloge n'étaient pas dues.

Interprétations et citations légales

- Le principe de la reconnaissance des paiements : La cour d'appel a fait référence à la reconnaissance par les parties du versement effectué, ce qui est fondamental en droit des obligations. En effet, selon le Code civil - Article 1235, "le débiteur est libéré par le paiement de sa dette, à moins que le créancier ne soit en droit de refuser le paiement".

- La distinction des dettes : La cour a appliqué le principe selon lequel chaque débiteur ne doit payer que ce qui lui est dû. Cela est en ligne avec le Code civil - Article 1236, qui stipule que "nul ne peut être contraint à payer une dette qui n'est pas la sienne".

- La force probante des actes de procédure : La cour d'appel a également souligné l'importance du procès-verbal de comparution personnelle, qui a été considéré comme un élément probant dans l'établissement des faits. Cela rejoint le principe énoncé dans le Code civil - Article 1348, qui précise que "les actes authentiques font foi jusqu'à preuve du contraire".

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Lyon repose sur une analyse rigoureuse des faits et des preuves présentées, ainsi que sur l'application des principes de droit civil concernant le paiement des dettes et la force probante des actes de procédure. Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation confirme la solidité de cette analyse.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 29 JUIN 1961), LA SOCIETE LAMPYRE, AYANT EXECUTE DES TRAVAUX POUR LA SOCIETE LA COURONNE ET POUR LA SOCIETE DES CONCERTS DE L'HORLOGE, RECLAMA A LA PREMIERE LA SOMME DE 224.447 ANCIENS FRANCS, QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUE PAR LADITE SOCIETE COMME REPRESENTANT, D'APRES ELLE, LE SOLDE D'UNE FACTURE ETABLIE EN 1955 POUR DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, ET A ETE DEBOUTEE PAR LA COUR D'APPEL APRES LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LAMPYRE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE DE L'HORLOGE QUE LA FACTURE LITIGIEUSE EST AFFERENTE POUR PARTIE A DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE LA COURONNE ET PAYES PAR ELLE ET POUR PARTIE A DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE L'HORLOGE, ET QUE LES SOMMES RECLAMEES, CORRESPONDANT A CES DERNIERS TRAVAUX, NE SONT PAS DUES PAR LA SOCIETE LA COURONNE QUI NE DOIT PAYER QUE SES PROPRES DETTES ALORS QUE, DES ECRITURES DE TOUTES LES PARTIES QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MANIFESTEMENT DENATUREES, ET NOTAMMENT DE L'EXPLOIT AUQUEL ELLE SE REFERE, IL RESULTERAIT CLAIREMENT QUE LES TRAVAUX AFFERENTS A LA FACTURE LITIGIEUSE AVAIENT ETE INTEGRALEMENT EFFECTUES DANS LES LOCAUX ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LA COURONNE ET QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR, ET NON RESOLUE PAR ELLE, CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A RECHERCHER SI LE SOLDE DU PAR CETTE SOCIETE SUR LADITE FACTURE POUVAIT VENIR EN COMPENSATION DE SOMMES PRETENDUMENT PERCUES EN TROP PAR LA SOCIETE LAMPYRE DE LA PART DE LA SOCIETE DE L'HORLOGE POUR DES TRAVAUX ANTERIEURS FAITS POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE FACTURE DISTINCTE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SE REFERANT AU PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE, AUX TERMES DUQUEL "TOUTES LES PARTIES ET LEURS CONSEILS SONT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE, SUR LE MEMOIRE DE 600.000 OU 624.000 ANCIENS FRANCS (SUIVANT QU'ON TIENT COMPTE OU NON DE L'ABATTEMENT DE L'ARCHITECTE), 400.000 ANCIENS FRANCS SEULEMENT S'APPLIQUAIENT A LA COURONNE, LE SURPLUS CONCERNE LES TRAVAUX FAITS POUR LE COMPTE DE L'HORLOGE", LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESULTE DE CETTE COMPARUTION PERSONNELLE "QUE LA SOCIETE LA COURONNE A VERSE A LA SOCIETE LAMPYRE, QUI LE RECONNAIT, LA SOMME DE 400.000 ANCIENS FRANCS, MONTANT DES TRAVAUX DANS LES LOCAUX OU ELLE EXERCE SON ACTIVITE" ;\n\n\n\n QUE DES LORS, ELLE N'AVAIT PLUS A TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS ANTERIEURES ET CONTRAIRES DES MEMES PARTIES ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-13.398. SOCIETE LAMPYRE C/ SOCIETE EN NOM COLLECTIF LA COURONNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. P. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. E. GUILLOT. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LE PRADO.