Cour de cassation, arret, 1965-01-07, 63-13.126

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la pension alimentaire : Le mari a contesté la décision de la cour de lui imposer une pension alimentaire sans tenir compte de sa fortune. Cependant, la Cour a répondu que "X... a vendu son étude pour un prix élevé" et mène un "train de vie confortable", ce qui justifie la pension. La cour a également précisé que la pension ne saurait être imputée sur la part de communauté revenant à l'épouse, car elle est à la charge du mari aux torts de qui la séparation est prononcée.

3. Sur l'indemnité provisionnelle : Le mari a contesté le fondement de l'indemnité provisionnelle accordée à son épouse. La Cour a statué que l'article 311 du Code civil ne s'oppose pas à l'octroi d'une provision sur les dommages-intérêts, affirmant que "rien ne fait obstacle à ce qu'ils soient définitivement fixés postérieurement à la décision de séparation de corps".

Interprétations et citations légales

2. Pension alimentaire : La cour a interprété les ressources du débiteur d'aliments en tenant compte de son train de vie et de ses capacités financières, ce qui est conforme à l'esprit du Code civil - Article 270, qui impose de prendre en considération les besoins du créancier et les ressources du débiteur.

3. Indemnité provisionnelle : La décision concernant l'indemnité provisionnelle se fonde sur le Code civil - Article 311, alinéa 4, qui permet d'accorder une provision pour les dommages-intérêts. La cour a précisé que cette provision peut être fixée avant la détermination définitive des dommages-intérêts, ce qui est une interprétation qui permet de protéger les droits de l'épouse pendant la procédure.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Amiens repose sur une analyse rigoureuse des faits et des dispositions légales applicables, justifiant ainsi le rejet du pourvoi du mari.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI ONT LE CARACTERE D'EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET QUE LES SEULS REPROCHES POUVANT ETRE ADRESSES A LA FEMME NE SAURAIENT JUSTIFIER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI ;\n\n\n\n QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, PAR DES MOTIFS NI CONTRADICTOIRES NI DUBITATIFS, ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A CONDAMNE X... A VERSER A SON EPOUSE UNE PENSION MENSUELLE DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LA FORTUNE DU DEBITEUR D'ALIMENTS, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DES DIFFERENTES DECLARATIONS FISCALES ET DE CE QUE DEPUIS 1956 LE MARI N'ETAIT PLUS NOTAIRE, ET D'AVOIR DECLARE QUE LA PENSION NE S'IMPUTAIT EN AUCUNE FACON SUR LA PART DEVANT REVENIR A LA FEMME, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X... A VENDU SON ETUDE POUR UN PRIX ELEVE, MEME UN TRAIN DE VIE CONFORTABLE ET FAIT DE FREQUENTS ET LONGS VOYAGES A L'ETRANGER ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, D'UNE PART, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET A QUI NE S'IMPOSAIENT PAS LES DECLARATIONS FISCALES, ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, QUANT AUX RESSOURCES DU DEBITEUR EN ALIMENTS ;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, LA PENSION EST A LA CHARGE DU MARI AUX TORTS DE QUI LA SEPARATION DE CORPS EST PRONONCEE, ET NE SAURAIT DONC ETRE IMPUTE, MEME EN PARTIE, SUR LA PART DE COMMUNAUTE REVENANT A L'EPOUSE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\n SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A VALOIR SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'IL DEVRAIT VERSER A SON EPOUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL, ALINEA 4, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR CE TEXTE DEVRAIENT ETRE EVALUES A LA DATE DU RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE NE S'OPPOSE PAS A CE QU'UNE PROVISION SOIT ACCORDEE SUR LES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A L'EPOUX INNOCENT PAR LE RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL ET DONT RIEN NE FAIT OBSTACLE A CE QU'ILS SOIENT DEFINITIVEMENT FIXES POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE SEPARATION DE CORPS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-13.126. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 1ER MARS 1963, BULL. 1963, II, P. 154.